3. Rendre effective l'obligation d'accessibilité des lieux de travail
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, pris en application de l'article 41 de la loi de 2005, précise que tous les lieux de travail , y compris les locaux annexes, doivent être accessibles aux personnes handicapées , quel que soit leur handicap. Ces personnes doivent pouvoir accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer avec la plus grande autonomie possible. Cette obligation ne concerne toutefois que les bâtiments neufs ou les parties neuves d'un bâtiment existant.
Le décret renvoie à un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction la définition des modalités techniques assurant cette accessibilité .
Or, comme l'a signalé Arnaud de Broca, secrétaire général de la fédération nationale des accidentés du travail et handicapées (Fnath), à plusieurs reprises aux rapporteurs, cet arrêté, bien qu'annoncé pour avril 2010, n'est toujours pas paru .
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Proposition n° 28 : Publier, dans les plus brefs délais, l'arrêté relatif aux modalités techniques assurant l'accessibilité des lieux de travail neufs |
4. Poursuivre l'aménagement des postes de travail
L'aménagement des postes de travail est un outil indispensable à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il peut s'agir d'aides techniques, de réorganisation des tâches et des rythmes de travail, d'une nouvelle conception des espaces de travail, etc.
Qui plus est, l'aménagement des postes de travail ne bénéficie pas seulement aux travailleurs handicapés, mais aussi aux travailleurs valides. Tout salarié peut en effet, un jour ou l'autre, avoir besoin d'un aménagement de poste après un arrêt maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou une grossesse. Qu'il s'agisse d'une fragilité d'origine professionnelle ou non, le salarié a droit à exercer ses fonctions dans les meilleures conditions possibles.
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Proposition n° 29 : Poursuivre l'aménagement des postes de travail |
5. Mobiliser autour du maintien dans l'emploi des personnes handicapées
a) Prévenir les licenciements pour inaptitude
Les 120 000 licenciements pour inaptitude recensés chaque année montrent que le handicap, survenu en cours de carrière, se traduit le plus souvent par une sortie de l'entreprise , alors que d'autres solutions auraient pu être envisagées : adaptation du poste de travail, proposition d'un nouvel emploi au sein de l'entreprise, perspective d'emploi externe à l'entreprise...
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Proposition n° 30 : Faire de la prévention des licenciements pour inaptitude un axe fort de la politique de maintien dans l'emploi des personnes handicapées |
b) Dresser un bilan des accords en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Plusieurs auditionnés ont alerté sur la nécessité de dresser un bilan des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement relatifs à l'emploi des personnes handicapées qui, une fois agréés par la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDETP), exonèrent de la contribution à l'Agefiph.
Si certains accords ont fixés des objectifs ambitieux tant en termes de recrutement des personnes handicapées que de maintien dans l'emploi, il apparaît que d'autres le sont beaucoup moins, faute d'une implication suffisante des partenaires sociaux sur ces sujets.
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Proposition n° 31 : Réaliser un bilan des accords « exonératoires » pour l'emploi des personnes handicapées |