Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

6. Améliorer le pilotage de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées

a) Un pilotage défectueux

Depuis la loi de 2005, plusieurs éléments ont modifié l'organisation et la gouvernance de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées :

- la création du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2005 ;

- la création de Pôle emploi, en 2008, pour réorganiser le service public de l'emploi ;

- enfin, la réforme de l'AAH, selon laquelle toute demande ou renouvellement de la prestation est désormais systématiquement assorti d'une évaluation des capacités professionnelles de la personne concernée.

Or, l'évolution de ce contexte et ses conséquences sur la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi ont été mal anticipées. Il en a résulté des dysfonctionnements dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées :

- un rôle trop effacé de l'Etat et du service public de l'emploi ;

- un climat empreint de méfiance entre, d'une part, Pôle emploi et l'Agefiph, d'autre part, l'Agefiph et les Cap emploi.

Pour ces raisons, il est apparu nécessaire de clarifier le rôle des différents acteurs et de veiller à la construction de partenariats efficaces afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs.

b) La loi du 28 juillet 2011, une révision nécessaire du système de gouvernance

Le volet « politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées » de la loi du 28 juillet 2011 poursuit deux objectifs :

- réaffirmer la place du service public de l'emploi et de l'Etat dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

- redonner une existence légale aux Cap emploi , qui ont démontré leur compétence spécifique en termes de placement et d'orientation professionnelle des personnes handicapées.

Sa mesure-phare est la signature d'une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens (Cpom) entre l'Etat, Pôle emploi, l'Agefiph, le FIPHFP et la CNSA, laquelle fait ensuite l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les MDPH et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Cette convention prévoit :

- les modalités de mise en oeuvre des objectifs fixés en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

- les services rendus aux travailleurs handicapés et aux employeurs qui souhaitent les recruter ;

- les modalités de mise en oeuvre de l'activité de placement et les conditions du recours aux Cap emploi ;

- les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l'emploi et des Cap emploi par l'Agefiph et le FIPHFP ;

- les modalités de partenariat entre les MDPH, le service public de l'emploi, l'Agefiph et le FIPHFP, ainsi que les moyens attribués aux MDPH pour s'acquitter de leur mission d'évaluation et d'orientation professionnelle.

Les conditions d'une meilleure gouvernance étant désormais posées, il revient aux acteurs de la faire vivre.

Principales dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
relatives à la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées

- Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (Cpom) est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les MDPH et les acteurs concourant à l'insertion professionnelle ;

- Le FIPHFP pourra désormais bénéficier à des organismes ou associations contribuant par leur action à l'insertion professionnelle des personnes handicapées sous réserve de la signature d'une convention ;

- Le positionnement des Cap emploi est renforcé ;

- Le rôle des établissements médico-sociaux pour enfant handicapé ou relevant de la protection et des établissements et services d'aide par le travail (Esat) en matière de formation professionnelle est reconnu en ce qui concerne les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle qu'ils mènent ;

- Le rôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est défini plus précisément ;

- Les critères d'accès à l'aide au poste pour les entreprises adaptées sont modifiés.