2. Les objectifs énoncés par la loi de 2005
a) L'accessibilité du cadre bâti en 2015
L'article 41 de la loi du 11 février 2005 fixe un principe général d'accessibilité du cadre bâti, dix ans après la publication de celle-ci, dont le champ est largement défini : il s'impose aux locaux d'habitation (à l'exception des travaux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public (IOP) et aux lieux de travail.
Les ERP
Tous les ERP, qu'ils soient neufs ou existants, doivent être accessibles aux personnes handicapées , quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
Aucune dérogation n'est possible pour les ERP neufs , depuis que dans sa décision du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat a supprimé les dérogations initialement prévues, dans la mesure où « le législateur n'avait pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations en ce qui concerne les constructions neuves » .
En revanche, pour les ERP existants, le préfet peut accorder des dérogations dans les cas suivants :
- en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction ;
- pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, en cas de création d'un ERP par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- si les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.
Les bâtiments d'habitation
Les logements et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées , quel que soit leur handicap, c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir y circuler sans danger et avec la plus grande autonomie possible. Ces obligations existent même si les logements ne comptent pas parmi leurs habitants de personnes handicapées, afin de permettre, d'une part, à des personnes handicapées de s'y installer dans le futur, d'autre part, à des visiteurs handicapés d'y venir.
Ces obligations dépendent de la nature du logement (collectif ou individuel) ; mais aussi de son caractère neuf ou déjà existant :
- les immeubles d'habitation neufs doivent être accessibles . Les obligations concernent tous les logements, les parties communes, l'accès et les abords des bâtiments ;
- s'agissant des maisons individuelles neuves, seules celles destinées à être louées doivent respecter les règles d'accessibilité ;
- les bâtiments d'habitation existants sont soumis à l'obligation d'accessibilité uniquement s'ils font l'objet de travaux consistant à créer de nouvelles surfaces ou de nouveaux volumes.
Depuis la décision du Conseil d'Etat précitée, les dérogations ne sont plus admises pour les bâtiments d'habitation collective neufs et les maisons individuelles neuves destinées à la location.
Un contrôle et des sanctions renforcés
Le contrôle du respect des règles d'accessibilité est assuré par l'obligation, pour le maître d'ouvrage de travaux soumis à permis de construire, de remettre, à l'issue des travaux à l'autorité ayant délivré le permis, une attestation de conformité aux règles d'accessibilité , établie par un contrôleur satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance.
L'application des règles est également assurée par des sanctions , pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de travaux, qui méconnaîtraient les obligations imposées en matière d'accessibilité : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros est prévue, peine portée à 75 000 euros et six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Ces peines sont applicables en cas d'inexécution des travaux dans les délais prescrits. Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables de ces infractions. Les sanctions peuvent également inclure le remboursement, le cas échéant, des subventions publiques, accordées pour des travaux, en cas de non-production de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité.
Une formation obligatoire à l'accessibilité des professionnels du cadre bâti
Ces objectifs ambitieux en matière d'accessibilité constituent un défi pour l'ensemble des propriétaires et exploitants, confrontés non seulement au coût des travaux, mais aussi à la complexité des normes et à la rareté des professionnels pouvant les conseiller dans leurs travaux de mise en accessibilité.
Anticipant ces difficultés, la loi a prévu, à son article 41, l'intégration obligatoire de la formation à l'accessibilité dans la formation initiale des architectes et professionnels du cadre bâti .
b) L'accessibilité des transports et de la voirie en 2015
L'article 45 de la loi de 2005 est consacré au développement de l'accessibilité de la chaîne de déplacement. Son ambition réside dans la définition large retenue de la chaîne de déplacement (cadre bâti, voirie, aménagement des espaces publics, système de transport et intermodalité) et dans son objectif d'accessibilité de l'ensemble des services publics de transport collectif, dix ans après la publication de la loi .
La mise en accessibilité des transports et de la voirie s'appuie sur de nouveaux outils de planification et de programmation créés par la loi :
- les autorités organisatrices des transports (AOT) au sens de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs doivent définir un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles ont la responsabilité dans les trois ans suivant la publication de la loi. Cette obligation s'impose aux différentes AOT : autorités organisatrices des transports publics urbains, syndicat des transports d'Île-de-France, autorités responsables de l'organisation des transports départementaux et régionaux, Etat pour ce qui concerne notamment les services ferroviaires d'intérêt national ;
- pour chaque commune , le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (Epci) doit établir, d'ici le 23 novembre 2009, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, intégré au plan de déplacements urbains lorsqu'il existe, fixant des dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées les circulations piétonnes et les aires automobiles.
Ces obligations nouvelles doivent bénéficier à toutes les personnes handicapées et, plus largement, à l'ensemble des usagers en contribuant à l'amélioration du confort et de la sécurité de tous.
c) L'exercice de la citoyenneté
Aux articles 72 et 73 de la loi de 2005, sont prévus des aménagements afin que les personnes handicapées puissent, comme tout citoyen, exercer leur droit de vote :
- les machines à voter doivent « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit le handicap » ;
- « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret ».
d) La culture, les sports, les loisirs et le tourisme
La loi « Handicap » se fixe également pour objectif la pleine participation à la vie sociale des personnes handicapées, dans une logique d'inclusion .
A ce titre, la politique d'accessibilité concerne aussi les domaines de la culture, des sports, des loisirs, et du tourisme, dans lesquels, au-delà de l'aspect normatif, l'enjeu consiste en l'adaptation des services et des pratiques .
e) Les nouvelles technologies, les moyens de communication et d'information
Pour les personnes handicapées, pouvoir utiliser aisément les nouvelles technologies au quotidien constitue un enjeu primordial.
Aussi, la loi de 2005 prévoit :
- l'accessibilité des programmes télévisuels aux personnes sourdes et malentendantes ;
- l'accessibilité des communications publiques en ligne aux personnes handicapées ;
- l'accessibilité des numéros d'appel d'urgence pour les personnes déficientes auditives.