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Électricité : assumer les coûts et préparer la transition énergétique

11 juillet 2012 : Coût réel de l'électricité - Électricité : assumer les coûts et préparer la transition énergétique ( rapport de commission d'enquête )

C. INSÉRER CES ÉVOLUTIONS DANS UNE NOUVELLE DYNAMIQUE TERRITORIALE

Les changements de comportements induits par l'attitude plus responsable que votre rapporteur appelle de ses voeux, seront d'autant plus facilement acceptés qu'ils pourront s'insérer dans une logique collective voire communautaire, de nature à inciter les agents à prendre en main leur devenir énergétique. Les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, comme en témoignent des expériences très probantes à l'étranger mais aussi sur le territoire national.

1. Encourager l'autonomie énergétique

Les progrès de la technologie, dont on est conscient de ce que leur degré de maturité » est très variable et parfois lointain, permettent de développer le sens des responsabilités des acteurs sur le terrain.

a) Promouvoir une logique de « consom'acteur » individuelle et collective

On a vu que la production serait moins facile à maîtriser, puisqu'elle intègrerait une production centralisée, une production décentralisée et intermittente et, éventuellement, une production issue de moyens de stockage centralisés ou non. Pour répondre à cette nouvelle contrainte, les technologies des réseaux intelligents permettent de se doter, à côté du pilotage de l'offre, d'un second levier d'action, jusque-là peu utilisé dans le système traditionnel : le pilotage de la demande.

La logique des réseaux intelligents est de transformer le consommateur du réseau traditionnel en un acteur - un « consom'acteur » selon l'expression consacrée - responsabilisé et informé, grâce aux nouvelles technologies, capable d'agir sur sa consommation.

Le consom'acteur sera amené ou incité à lisser sa consommation au cours du temps, afin de réduire la puissance appelée lors des pointes. Au-delà de l'effacement, votre commission a pu constater que certains dispositifs permettaient d'étaler dans le temps une consommation électrique et de l'optimiser : lors de sa visite de l'INES, la délégation de votre commission a pu observer le système de recharge des véhicules électriques : chaque utilisateur branche son véhicule en arrivant le matin et indique à quelle heure il souhaite disposer de son véhicule rechargé. Le système calcule ensuite, pour l'ensemble du parc de véhicules, la meilleure organisation en termes de rechargement pour avoir le plus faible appel en puissance possible, tout en répondant aux attentes des usagers.

Outre cette question des pics de demande, ces nouvelles technologies permettront également au consom'acteur de mieux gérer sa consommation et donc de réaliser des économies d'énergie - et non juste de décaler dans le temps des usages -, contribuant ainsi à l'objectif de diminuer de 20 % la consommation d'énergie de la France d'ici à 2020.

Ceci est possible grâce à l'installation, par exemple, de dispositifs de pilotage des bâtiments, qui permettront en fonction des données connues sur son utilisation, d'optimiser le fonctionnement de l'air conditionné, du chauffage et de l'éclairage, afin d'éviter les gaspillages.

D'autre part, le fait de fournir au consommateur une information plus fine sur la consommation - et éventuellement sur son coût - peut aussi participer aux économies d'énergie en modifiant son comportement. Une étude portant sur les États-Unis et sur l'Europe a montré que l'accès en temps réel aux informations de consommation sensibilise le consommateur et pourrait permettre une réduction de l'ordre de 5 à 15 % de la consommation électrique, contre 0 à 10 % dans le cas d'un accès différé aux informations, via la facture classique par exemple. Tel est un des enjeux du déploiement du compteur intelligent Linky.

b) L'importance déterminante des initiatives locales
(1) Le modèle énergétique nordique : un exemple à suivre

Les sagas de certaines municipalités sont nombreuses et certaines ont fait l'objet d'une large médiatisation. Le cas de la ville de Samsø au Danemark devenue en 15 ans un paradis des énergies renouvelables, est tout à fait emblématique.

Rappelons que cette ville avait été, en 1997, choisie pour devenir la première « île de l'énergie renouvelable » au Danemark. Aujourd'hui, c'est un succès : grâce à leurs éoliennes, les habitants de l'île produisent plus d'électricité qu'ils n'en consomment. Ils se chauffent au soleil, au bois et à la paille. Quand le soleil manque, un brûleur à copeaux de bois prend le relais. Environ 60 % des maisons de l'île sont désormais connectées au réseau de chauffage urbain. Les foyers, trop éloignés pour en bénéficier, ont reçu la visite gratuite d'experts, venus leur exposer des solutions alternatives.

Tout n'a pourtant pas été si facile. L'île a bien tenté de se lancer dans la fabrication du biogaz mais le projet a échoué. Cela dit aujourd'hui les voitures électriques sont nombreuses et les tracteurs fonctionnent au biodiesel produit à partir de plantes de colza cultivées sur l'île !

Les 21 éoliennes ont été financées par la population locale. Samsø exportant vers le reste du Danemark l'électricité produite par ses dix éoliennes offshore, dont la moitié appartient à la municipalité. Søren Hermansen, le porte-drapeau du projet avait territorialisé le slogan écologiste « Penser globalement et agir localement » en « Penser localement et agir localement ».

Mais on aurait pu aussi mentionner les cas de villes suédoises. Ainsi Enebyberg, au nord de Stockholm se veut exemplaire : dans de nombreuses habitations, on se chauffe au solaire depuis plus de dix ans. Des panneaux sur les toits récupèrent la chaleur qui est ensuite stockée dans le granit à 65 mètres de profondeur. Ce dispositif fournit 60 % des besoins en chauffage et en eau chaude. Ponctuellement, un complément de chauffage électrique est mis en oeuvre en cas de grand froid.

À Stockholm et dans ses environs, on promeut des éco-quartiers, qui développent des solutions originales comme le chauffage par les eaux usées. Ici, la municipalité veut mettre en place une conception très en pointe du « smart grid » (cf. infra) dans lequel, notamment, chaque maison fournit sa propre électricité dont elle réinjecte le surplus dans le réseau.

Plus généralement, la Suède veut se libérer des énergies fossiles. Alors que dans les années 70, elle chauffait ses immeubles avec 80 % de fuel, aujourd'hui, ce chiffre n'est plus que de 10 %. Ce résultat a été obtenu par un développement très volontariste des réseaux de chaleur et l'utilisation systématique de la biomasse et des déchets, devenus, en quelque sorte, un nouvel « or vert ».

Si votre rapporteur a tenu à évoquer ces initiatives après avoir entendu M. Gérard Magnin, délégué général et fondateur de l'Association européenne Energy Cities, c'est pour étayer sa conviction du rôle tout à fait déterminant pour le développement des énergies renouvelables des collectivités territoriales. Les économies d'énergie, tout comme la production d'« énergies vertes », supposent une mobilisation de la population et une adaptation au terrain qui font des collectivités l'acteur par excellence du développement durable en matière énergétique. Tel est aussi l'enseignement majeur du déplacement que votre rapporteur a effectué dans le département de la Somme.

(2) Les vertus de la production décentralisée : l'exemple de Montdidier
(a) Des initiatives locales pionnières intéressantes

L'opération « ville pilote en maîtrise de l'énergie » menée depuis neuf ans par la commune de Montdidier, dans la Somme, offre une illustration intéressante des résultats prometteurs pouvant être obtenus par certaines collectivités territoriales, y compris de taille modeste.

Cette commune rurale de 6 205 habitants, visitée par une délégation des membres de la commission d'enquête, est en effet parvenue, entre 2004 et 2008, à stabiliser la consommation électrique de ses usagers domestiques. Le gain moyen de consommation que cette commune estime avoir ainsi obtenu, en quelques années, serait de l'ordre de 5 à 6 %.

Cette maîtrise de la demande d'énergie a été rendue possible par la mise en oeuvre d'un programme d'actions audacieuses, que la ville de Montdidier n'est certes pas la seule à avoir initié, mais qui n'en demeure pas moins susceptible d'inspirer, votre rapporteur en est convaincu, un certain nombre de communes françaises non encore engagées dans ce type de démarches.

La première de ces actions a consisté à mettre en place un système d'aides financières destinées à faciliter l'acquisition, par les clients domestiques de la régie communale d'électricité de Montdidier, d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude performants, tels que chauffe-eau solaires individuels, pompes à chaleur ou encore chaudières au bois. Ces aides sont supportées financièrement par la municipalité, la communauté de communes du canton et la régie communale de Montdidier.

Une démarche active d'information a très certainement aidé, par ailleurs, à sensibiliser les clients domestiques de la régie communale de Montdidier à la problématique de la maîtrise de la consommation d'énergie électrique. Les clients de cette régie peuvent, en effet, bénéficier d'analyses personnalisées, et surtout gratuites, de leurs consommations électriques, mais aussi de conseils et d'informations portant sur l'isolation de leurs logements ou sur le choix d'appareils de chauffage performants. Un outil destiné à analyser la rentabilité financière d'une installation photovoltaïque est également mis à la disposition des foyers montdidériens intéressés par cette technique.

Des outils personnalisés d'information sont également mis à disposition des clients professionnels de la régie communale.

Les actions entreprises à Montdidier n'ont pas seulement concerné les clients de la régie. Des mesures destinées à réduire la consommation électrique des équipements publics ont également été entreprises.

À titre d'exemple, la mise en place de réducteurs de puissance sur les circuits d'éclairage publics les plus consommateurs ont permis de réduire considérablement les consommations électriques (90 MWh par an, soit une baisse annoncée de 10 % du coût de l'éclairage public sur dix ans), tandis que la réhabilitation thermique de l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la ville (isolation des toitures, des murs...) devrait permettre d'atteindre une économie de 985 MWh par an (pour un coût de travaux estimé en 2008 à 1,2 million d'euros).

L'exemple de Montdidier tend, en définitive, à démontrer que même des collectivités de taille modeste peuvent initier, avec succès, des démarches actives de maîtrise de la demande d'énergie, en complément d'incitations nationales. La taille relative d'un territoire peut même présenter un certain intérêt pour initier de telles démarches, le rapport plus direct avec les services et les élus locaux pouvant faciliter l'accès aux informations et, in fine, générer une réelle dynamique entraînant les habitants et les acteurs économiques.

(b) Une opération pilote

L'opération « ville pilote en maîtrise de l'énergie » a par ailleurs permis à la commune de Montdidier de développer, de façon originale en France, des moyens de production électrique autonomes, à base de ressources renouvelables exploitées localement.

Un tel développement n'aurait sans doute pas été possible sans le partenariat, né d'un accord-cadre conclu lors du lancement de cette opération en 2004, entre la commune, le Conseil régional de Picardie, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la régie communale de Montdidier.

La présence originale de cette régie communale (créée le 14 août 1925 par la commune), fournisseur d'électricité et gestionnaire de réseaux sur le territoire de Montdidier, mais également chargée de la réalisation des travaux neufs et de l'entretien du réseau d'éclairage public pour le compte de la ville, a par ailleurs contribué au développement de l'autonomie énergétique de cette dernière.

S'étant fixé l'objectif ambitieux d'atteindre 100 % de production d'électricité par énergie renouvelable en 2020, la commune de Montdidier a pu profiter de l'expertise et du soutien financier du Fonds européen de développement régional (FEDER), de la région Picardie, du Conseil général de la Somme, de l'ADEME et de la régie communale pour faire avancer plusieurs projets phares en matière de production autonome d'électricité :

- création, pour un montant d'investissement s'élevant à 1 830 000 euros hors taxes, d'un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie mixte bois/gaz naturel, mise en service en 2008, assurant l'alimentation énergétique du centre hospitalier, d'un établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un lycée, d'un collège et d'une école, et grâce à laquelle la commune estime obtenir 18 % d'économie, en moyenne, sur les charges de chauffage ;

- production d'électricité par énergie solaire grâce à l'installation de plusieurs centrales photovoltaïques, sur le toit d'une école, de la chaufferie bois, d'une station d'épuration et au sol de la régie, pour un coût total de 1 050 758 euros hors taxes, générant une production annuelle de 3 702 MWh ;

- construction, sur le territoire de la commune, du premier parc public éolien développé en France ; constitué de quatre éoliennes mises en service le 1er juin 2010, ce parc a produit 16,5 GWh en 2011, soit la moitié de la consommation annuelle de la ville.

S'il est certain que le modèle de Montdidier ne saurait être exporté sur l'ensemble du territoire français, puisque reposant sur un contexte somme toute assez particulier, il n'en reste pas moins que les actions innovantes entreprises par cette commune témoignent du fait qu'il n'est pas impossible d'améliorer l'autonomie énergétique au niveau local tout en valorisant le développement d'énergies renouvelables. Ces initiatives locales sont souvent liées à la présence de régies locales, donc à une maîtrise politique faite par les élus locaux de leur stratégie énergétique.

2. Vers un nouveau modèle territorial des politiques de l'électricité ?

L'égalité des prix de l'électricité entre tous les consommateurs au niveau national, qui n'est pas le modèle général en Europe comme a pu le constater votre commission, est une caractéristique essentielle et profondément inscrite dans les traditions françaises : elle favorise une certaine égalité entre les territoires qu'il n'est pas question de remettre en cause.

La péréquation n'est toutefois pas, comme on vient de le voir, synonyme d'une inaction des collectivités territoriales et des associations locales. Elle ne peut pas non plus être invoquée par l'administration centrale ou les grands opérateurs pour justifier une centralisation de toutes les décisions prises en matière énergétique.

Certains choix peuvent en effet être effectués de manière plus efficace au niveau local, où un lien plus direct peut être établi entre les administrations locales, les producteurs et les consommateurs. Une collectivité locale, via une « équipe énergie », peut apporter un conseil personnalisé aux consommateurs pour réduire leur facture d'énergie d'une manière adaptée aux modes de vie. M. Xavier Pintat, sénateur, en sa qualité de président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), a ainsi signalé à votre commission que la plupart des syndicats d'électricité développent une compétence en matière d'audit énergétique. C'est également au niveau local que peuvent s'identifier certaines utilisations possibles d'énergies renouvelables telles que la géothermie. Les collectivités et leurs groupements jouent enfin un rôle important dans la lutte contre la précarité énergétique.

Les collectivités, propriétaires des réseaux de distribution d'électricité, assument également une part de l'investissement sur les réseaux : M. Pascal Sokoloff, directeur général de la FNCCR, a estimé devant votre commission que « le volume global des investissements des collectivités concédantes s'élève à 1 milliard d'euros, montant à comparer aux investissements d'ERDF, qui sont de l'ordre de 2,5 milliards à 3 milliards d'euros ».

D'autre part, au cours de ses auditions, votre rapporteur a constaté que certaines collectivités s'interrogeaient sur le cadre juridique réglementant leurs relations avec ERDF, en regrettant que les relations contractuelles entre concessionnaire et concédant soient déséquilibrées, au bénéfice du second.

Ainsi, M. Denis Baupin, adjoint au maire de Paris, chargé du développement durable, de l'environnement et du plan climat, qui préside également depuis 2001 la Commission supérieure de contrôle de la concession de distribution d'électricité, regrettait devant votre commission le manque de transparence dont faisait preuve ERDF, à la fois dans les informations transmises à l'autorité concédante et dans la gestion financière. Sur ce dernier point, M. Baupin a souligné que 650 millions d'euros « avaient disparu » sur le milliard d'euros de provisions, engrangé par la concession parisienne de distribution en 2000, sans que cette somme ait été investie dans le réseau, et s'est inquiété que cette somme ait pu être remontée à la maison mère au lieu de bénéficier aux Parisiens, « sans que la collectivité ait été à aucun moment associée, informée de ce qui était en train de se passer ». De plus, lors de leur audition par votre rapporteur, Mme Catherine Dumas, directeur général adjoint du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) et M. Laurent Georges, directeur général administratif chargé du suivi des concessions électricité de ce syndicat, ont fait des constats allant exactement dans ce sens.

a) La centralisation de la gestion de l'électricité en France : un héritage de l'après-guerre, récemment remis en cause

Le rôle des collectivités est toutefois limité par la centralisation de la politique énergétique en France. Or, cette centralisation, il faut le remarquer, n'a pas toujours été de mise.

L'électrification a été d'abord le fait d'initiatives locales, celles des compagnies d'électricité et, notamment dans les campagnes, celles des communes qui se sont impliquées pour garantir à la fois l'éclairage public et la fourniture d'électricité dans des zones où les entreprises privées n'allaient pas spontanément.

La centralisation de la gestion du réseau au sein d'un opérateur unique est apparue au sortir de la Seconde Guerre mondiale : la loi n° 49-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a créé EDF, nouvel établissement public, en intégrant un grand nombre de sociétés de production, de distribution et de transport d'électricité. La création d'un grand opérateur d'État a permis, dans les années de reconstruction de la France, de fournir au pays le réseau électrique de qualité et les installations de production qui ont ensuite soutenu l'activité du pays pendant les Trente Glorieuses.

Cette centralisation n'est donc ni universelle - de nombreux pays ont conservé le modèle de réseaux de distribution locaux, l'Allemagne comptant même quatre réseaux de transports distincts -, ni constante (elle date de 1946).

De plus, elle est écornée par le mouvement de fond d'unification des marchés de l'électricité en Europe. La production - exception faite, jusqu'à présent, du nucléaire - et la fourniture d'électricité ont été ouvertes aux autres opérateurs, ce qui a nécessité la séparation juridique entre les fonctions de production de l'opérateur historique et ses fonctions de transport et de distribution : afin de garantir l'égal accès des concurrents au réseau de transport, il a fallu ainsi ériger une « muraille de Chine » entre la maison-mère EDF et sa filiale à 100 % RTE pour éviter notamment le transfert d'informations commercialement sensibles.

Or, dans le même temps, force est de constater que ce nouveau mode de gestion n'a pas permis d'améliorer les relations entre les collectivités, propriétaires des réseaux de distribution, et l'opérateur de ces réseaux sur 95 % du territoire, c'est-à-dire ERDF.

La loi NOME a prévu l'institution de « conférences départementales » associant opérateur et collectivités et portant sur le programme prévisionnel des investissements envisagés sur le réseau de distribution.

b) Des propositions pour aller plus loin dans le sens d'une réappropriation des politiques de l'électricité par les acteurs locaux

Votre commission s'est posé la question de savoir s'il convenait d'aller plus loin que le droit existant afin de rendre aux collectivités la maîtrise des questions énergétiques sur leur territoire.

Mme Maryse Arditi, pilote du réseau énergie de France Nature Environnement, a ainsi suggéré lors de son audition devant votre commission de « confier des pouvoirs réglementaires aux communes ou aux grandes intercommunalités sur un certain nombre de sujets. Barcelone ou Genève ont pu décider de refuser la construction de tout nouvel immeuble qui ne serait pas doté d'un chauffe-eau solaire thermique, classique, bien évidemment, pas photovoltaïque. Aucune collectivité en France n'a le droit d'agir ainsi. ».

S'agissant de la gestion de la distribution, le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) propose de « redonner aux collectivités leur liberté en matière de gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz en leur permettant de quitter les monopoles confiés à ERDF et GrDF, en particulier pour créer une entreprise locale de distribution »202(*). L'article L. 111-52 du code de l'énergie oblige en effet les collectivités, en dehors des zones déjà couvertes par une entreprise locale de distribution, à confier la gestion de leurs réseaux de distribution à un opérateur unique, ERDF. La compatibilité de cette disposition avec le droit européen fait l'objet de débats récurrents.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), sans se prononcer sur les questions de statut, considérait toutefois, dans son rapport de 2010 sur la qualité de l'électricité203(*), qu' « afin d'améliorer la qualité de l'alimentation en électricité sur les réseaux publics de distribution, une nouvelle organisation de la distribution de l'électricité est nécessaire » ; elle suggérait à ce propos de « faire reposer la nouvelle organisation de la distribution d'électricité, d'une part, sur une hiérarchisation concrète des enjeux au sein d'une politique globale de gestion des réseaux et, d'autre part, sur la révision consécutive des responsabilités des parties prenantes ».

Le Sénat a, sur la question du monopole d'ERDF, pris clairement position le 13 mars dernier dans une résolution sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services », demandant « que les concessions de distribution de gaz naturel en zone de desserte historique et d'électricité demeurent clairement hors du champ de la proposition de directive, afin de ne pas remettre en cause le monopole, reconnu par la loi et admis par le droit européen, de GrDF et de ERDF sur ces concessions »204(*).

Votre rapporteur, tout en prenant acte de cette position, fait toutefois observer que l'organisation des réseaux de distribution d'électricité est très particulière en France. Elle attribue, en effet, la gestion de ces réseaux à un opérateur unique (filiale du principal fournisseur et producteur d'électricité) sur 95 % du territoire, et confie, au contraire, cette mission à une multitude de petits opérateurs locaux sur les 5 % restants.

Il note que cette situation a, certes, été justifiée en 1946 par des considérations d'intérêt national, ainsi que par certaines difficultés juridiques205(*), dans un pays qui avait un fort besoin d'unification des réseaux afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Mais ce besoin est aujourd'hui dépassé, comme le montre l'exemple des autres pays européens, l'enjeu consistant désormais dans l'intégration des énergies renouvelables et dans la facilitation des économies d'énergie, ainsi que dans le développement des interconnexions avec les pays voisins.

Votre rapporteur s'interroge donc sur la possibilité de dépasser le modèle actuel dans le sens d'une plus grande décentralisation. Il note avec intérêt que M. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a considéré récemment que l'article L. 111-52 du code de l'énergie portait atteinte206(*) :

- à la libre administration des collectivités locales ;

- à leur liberté contractuelle puisqu'elle impose le choix du concessionnaire ;

- à l'égalité entre les collectivités, puisque certaines d'entre elles seulement peuvent, selon des critères datant de 1946, confier leur réseau de distribution à un autre opérateur qu'ERDF.

Dans la mesure où la péréquation ne requiert pas l'existence d'un opérateur unique207(*), votre rapporteur considère donc utile, à titre personnel, une réflexion sur l'organisation de la distribution d'électricité en France : une possibilité serait de permettre aux collectivités, dans certains cas, de créer de nouvelles entreprises locales de distribution, en limitant cette possibilité à des structures à capital majoritairement ou entièrement public208(*).

Il considère qu'une réforme allant dans ce sens devrait avoir deux objectifs. D'une part, elle devrait tendre à améliorer la qualité d'alimentation électrique ; encore faudrait-il, à cet égard, s'interroger sur le niveau de qualité souhaitée : il serait illusoire de tendre au « zéro coupure ». D'autre part et surtout, cette réforme devrait permettre aux collectivités, par la maîtrise de leur réseau, de favoriser le déploiement de solutions imaginatives pour leur participation à la transition énergétique.

*

* *

À l'issue de cette enquête, votre commission se félicite de l'esprit constructif de ses travaux, qui se sont nourris des informations très riches rassemblées lors d'un grand nombre d'auditions, dont on trouvera les comptes rendus dans le tome II du présent rapport.

Elle tient, plus généralement, à remercier tous ceux qui ont contribué à son enquête en mentionnant tout particulièrement la Cour des comptes, qui a réussi dans des délais très contraints à présenter une communication - jointe au présent rapport - sur la question délicate de la contribution au service public de l'électricité, ainsi que le réseau des missions économiques qui lui a apporté de précieux éléments de comparaison internationale.

Ses remerciements s'adressent également, enfin, à toutes les personnes qu'elle a rencontrées lors de déplacements ciblés, et notamment aux élus qui l'ont accueillie et qui ont témoigné de leur engagement en faveur d'une meilleure gestion de notre système électrique.

La commission estime qu'il s'agit d'une forme d'état des lieux dont les éléments viendront alimenter le débat qui s'annonce sur les questions énergétiques.

Ce débat est ouvert dès à présent au Sénat, au travers des contributions, qui figurent ci-après, du rapporteur et des différents groupes politiques.


* 202 CLER, 10 propositions pour la transition énergétique.

* 203 Commission de régulation de l'énergie, Rapport sur la qualité de l'électricité : diagnostics et propositions relatives à la continuité de l'alimentation en électricité, octobre 2010.

* 204 Résolution sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989), adoptée par la commission des lois et devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat.

* 205 La nationalisation des opérateurs a concerné l'ensemble des opérateurs privés, mais pas, sur 5 % du territoire, les réseaux directement gérés par les collectivités locales.

* 206 M. Dominique Rousseau, Étude relative à la constitutionnalité de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, 15 mars 2012, rendue publique par le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER).

* 207 Un tarif réglementé tel que le TURPE peut être appliqué même en cas de pluralité des gestionnaires de réseau de distribution, comme c'est déjà le cas avec les entreprises locales de distribution.

* 208 La FNCCR, dans son Livre blanc intitulé « Quel mode de gestion pour les services publics locaux de l'électricité ? », rendu public le 24 novembre 2011, suggère d'autoriser les collectivités à créer des distributeurs publics locaux (régie, société publique locale, société d'économie mixte avec ERDF, distributeur public local existant), mais seulement en cas de blocage définitif dans les relations avec ERDF, donc sans remettre en cause le principe général du monopole légal de cette entreprise.