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Électricité : assumer les coûts et préparer la transition énergétique

11 juillet 2012 : Coût réel de l'électricité - Électricité : assumer les coûts et préparer la transition énergétique ( rapport de commission d'enquête )

III. CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTÉS

Le rapporteur s'est engagé dans un travail délicat sur un sujet prêtant à interrogation et toujours soupçonné de manque de transparence. L'important travail réalisé ici contribue à lever les doutes, les suspicions et à accroître ainsi la transparence et l'information nécessaire à la participation des citoyens.

Cela fait de ce rapport une contribution essentielle au grand débat public et citoyen auquel s'est engagé le Gouvernement et qui débouchera sur une grande loi de programmation de la transition énergétique.

La tâche n'était pas facile et l'on ne peut que se féliciter d'un rapport qui, partant d'une question pointue et complexe, au champ d'analyse a priori circonscrit, « le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques », ouvre des perspectives nouvelles en sortant des sentiers battus et rénove l'approche des enjeux de la transition énergétique.

A cela s'ajoute le fait que le rapport n'hésite pas à questionner des choix qui semblaient acquis, émettant par exemple à l'instar des associations de consommateurs, des doutes sur l'opportunité de déployer le compteur évolué Linky, « compteur qui ne permettra pas aux consommateurs de suivre facilement leur consommation électrique, et donc de la maîtriser ».

Pour le groupe socialiste, la pose de compteurs évolués ne constitue pas une priorité en soi au vu des enjeux de rénovation et d'isolation des bâtiments et logements. Elle constitue d'autant moins une priorité si elle ne permet pas une meilleure maîtrise de la consommation. Pour être utiles, ces compteurs doivent être installés dans les lieux de vie et être accessibles facilement pour assurer un suivi de la consommation en temps réel ; ce qui ne semble pas être le cas.

Comme le rapporteur, le groupe socialiste dénonce le fait que depuis la transformation en 2004 de l'opérateur historique en société anonyme (SA), EDF puisse exiger d'ERDF des taux de rendements très élevés pouvant peser sur les capacités et choix d'investissement de sa filiale. En ce sens, il considère indispensable de rappeler que l'État doit jouer pleinement son rôle d'actionnaire principal et majoritaire, pouvant peser sur les orientations de politique et de stratégie globales du groupe public.

Il tient aussi à rappeler, qu'en tant que monopoles naturels et reconnus comme tels par la Commission européenne, les réseaux de transport et de distribution doivent être maintenus dans leur intégrité, intégrité indispensable à la péréquation territoriale et à l'aménagement équitable de notre territoire. Leur caractère de monopole public et légal doit être réaffirmé.

Concernant le mix énergétique, s'il lui paraît tout aussi indispensable que la France s'engage dans une diminution de la part d'énergie nucléaire dans la production d'électricité, il n'adhère pas cependant au scénario qualifié dans le rapport de « scénario de sobriété énergétique » prôné par le rapporteur dans sa conclusion et qui consiste en une sortie du nucléaire, a fortiori une sortie la plus rapide possible du nucléaire.

Le choix de la transition énergétique passe pour les sénateurs socialistes, par une réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, tout en garantissant la sûreté maximale des installations et la modernisation de l'industrie nucléaire.

Cette transition énergétique210(*) devra selon eux s'appuyer aussi sur un grand programme de développement des énergies renouvelables, favorisant notamment la création et le développement de filières industrielles de ce secteur.

Force est de souligner qu'une politique de soutien à l'aval de la filière via, par exemple, des tarifs d'obligation d'achat élevés, ne saurait seule suffire au développement d'une industrie et à la création d'emplois durables. Au pire, comme le souligne le rapport, elle risque de générer une véritable bulle spéculative et de déstabiliser tout un secteur, comme ce fut précisément le cas pour le photovoltaïque, en compromettant ainsi la consolidation et la structuration d'une industrie naissante.

A contrario, il faut avant tout que les acteurs du secteur puissent bénéficier de suffisamment de stabilité et de visibilité sur le moyen-long terme pour dégager leur horizon temporel d'anticipation. La stabilité des variables clés de l'investissement -de leur stabilité dépend aussi l'obtention du crédit- constitue la condition sine qua non du développement d'entreprises innovantes capables de structurer durablement une filière et de résister à la concurrence internationale.

C'est bien aussi l'enseignement que l'on peut retirer de ce rapport.

Cette transition énergétique s'appuiera aussi sur un programme massif d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique, promouvant une véritable société de sobriété énergétique.

Dans le cadre de cette problématique, le rapport apporte aussi beaucoup de matière à réflexion dans le corps de son développement. En recensant l'ensemble des facteurs d'accroissement de la demande d'énergie, au rang desquels, par exemple, les « usages spécifiques » insuffisamment pris en compte dans les analyses traditionnelles, il ouvre des voies de réponse nouvelle pour améliorer la maîtrise de notre demande d'énergie.

Mais les sénateurs socialistes tiennent avant tout à réaffirmer que le secteur énergétique est un secteur stratégique qui ne peut être abandonné à la seule régulation du marché et des forces concurrentielles. Comportant un grand service public de réseaux, générant des externalités positives ainsi que des effets d'entraînements sur les autres secteurs économiques, vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales, ce secteur économique doit être indépendant des logiques de pur marché.

La maîtrise de choix structurant suppose a fortiori la préservation d'un pôle public de l'énergie, réintégrant la problématique du long terme et fondé sur un service public de l'énergie revigoré, après avoir été si malmené ces dernières années.

Si les besoins d'investissement sont considérables -dans les énergies renouvelables, dans les réseaux, dans les économies d'énergie, dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, etc.- ce que souligne bien le rapport, leur réalisation suppose un réel volontarisme politique et l'affirmation d'une politique industrielle loin de l'aveuglement des marchés trop souvent arrimés à des logiques de court terme -notamment les marchés financiers exigeant des taux de retour sur investissement trop élevés et incompatibles avec la rentabilité et le temps plus long de l'activité réelle.

Les sénateurs socialistes tiennent d'ailleurs à rappeler que lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, le gouvernement de Lionel Jospin, alors premier ministre, a refusé de donner son accord à l'ouverture totale du marché aux ménages, n'hésitant pas à mettre en doute l'efficacité réelle de la libéralisation en termes de baisse de prix. Il a par ailleurs exigé que soit inscrit le principe de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. Quant aux députés socialistes français au Parlement européen, ils se sont clairement opposés à l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques au 1er juillet 2004 pour les entreprises et au 1er juillet 2007 pour les ménages. Ils ont également souligné que la libéralisation déjà réalisée dans d'autres États membres de l'Union (ou en Californie) avait débouché sur des échecs et des crises. La faillite du système d'ENRON sur fond de malversation financière demeure un triste exemple de la libéralisation du secteur de l'énergie. Ils ont, enfin, déploré une « évolution inéluctable, à terme, du paysage énergétique vers un système balkanisé comme celui de l'eau et de l'assainissement».

Pour le dire encore autrement, l'électricité comme l'eau est un bien vital, un bien public qui pour cette raison même doit être accessible et abordable pour tous.

En ce sens, la mise en place d'une tarification progressive permettra de réduire la facture des ménages et de sortir de la précarité les foyers les plus modestes.

Enfin, si l'ampleur des investissements à réaliser pèsera in fine sur les coûts, force est de souligner que, mais c'est là un point de désaccord important avec ce rapport, notre électricité demeure parmi les plus compétitives, un atout à préserver dans la concurrence internationale.

De ce point de vue, les sénateurs socialistes tiennent à souligner que notre secteur énergétique constitue un véritable atout industriel pour la France et dénoncent le fait que ces dernières années, les pouvoirs publics agissant sous l'impulsion de choix idéologiques privilégiant concurrence et privatisation aient abandonné un tel secteur-clé au libéralisme et laissez-faire économiques. Le maintien de notre indépendance énergétique, la maîtrise de nos ressources énergétiques, la préservation de notre avantage compétitivité-coût sont autant d'éléments essentiels à la préservation de nos entreprises. Ils sont la condition sine qua non du maintien de certaines de nos industries qui, quoique fortes consommatrices d'électricité, contribuent au maintien et à la création d'emplois en raison des effets d'entraînement qu'elles diffusent dans les autres secteurs de l'économie, aussi bien à l'amont qu'à l'aval, industries qui sont donc au coeur de l'aménagement de notre territoire et de la dynamique de nos emplois.

En conclusion, s'il ne partage pas la totalité du propos développé par le rapporteur, le groupe socialiste considère que son rapport est essentiel en ce qu'il contribue à renforcer la transparence sur un sujet particulièrement sensible. Il doit être considéré non comme un travail conclusif, mais comme constituant une contribution au grand débat national à venir sur l'énergie.

Malgré des désaccords certains, il est donc utile que ce rapport soit publié, sachant que la conclusion de ce rapport n'engage que son rapporteur.


* 210 Parmi les trois scénarios proposés par le rapporteur -scénario dit de « sobriété », scénario dit «Nucléaire nouvelle génération » et scénario dit « intermédiaire »- cette transition énergétique se rapprocherait le plus du scénario dit « intermédiaire », combinant économies d'énergie / efficacité énergétique, développement des sources renouvelables et maintien d'une part de nucléaire au sein du mix énergétique. Toutefois, cette transition énergétique aurait autant de légitimité à être qualifiée de scénario de sobriété énergétique que celle consistant en une sortie complète et rapide du nucléaire.