IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

A. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MONDIALE SUR LES DROITS DE L'HOMME

L'Assemblée parlementaire a organisé un débat joint sur trois rapports présentés par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable traitant de l'impact de la crise économique financière mondiale et des mesures d'austérité adoptées par les États sur les droits de l'Homme, la jeune génération et les collectivités locales.

Invité à introduire le débat, le ministre islandais de l'Économie M. Steingrímur Sigfússon, a déclaré que la crise économique actuelle n'était pas sans fin, son pays y ayant lui-même survécu - et pas uniquement par le biais de mesures d'austérité.

L'Islande a connu un effondrement financier complet en 2008, avec une dévaluation massive de la couronne islandaise et un taux de chômage passant d'un taux quasi nul à 9 % en deux ans. Quatre ans plus tard, le déficit et la dette ont diminué, le chômage est retombé à 6 % et la croissance semble de retour. Les prêts du Fonds monétaire international (FMI) ont été, quant à eux, remboursés plus tôt que prévu.

En plus des mesures d'austérité - réduire les dépenses -, l'Islande a aussi mis en place un système d'imposition progressif à trois tranches, accru les taxes sur l'alcool et le tabac - et a introduit un impôt sur la fortune.

Selon M. Sigfússon, la coopération avec des institutions internationales suppose que le pays demandeur s'approprie le plus possible le programme d'aide. Le FMI a, par ailleurs, su s'adapter aux besoins de son pays, qui souhaitait avant tout préserver le système nordique de protection sociale.

1. Mesures d'austérité - un danger pour la démocratie et les droits sociaux

La crise économique et le durcissement des conditions d'accès aux marchés financiers ont conduit certains États à privilégier des politiques d'austérité. Aux yeux de la commission des questions sociales, ces mesures affectent directement les programmes sociaux, fragilisant le modèle d'économie sociale de marché qui caractérisait jusque-là l'Europe et en particulier l'Union européenne. La commission estime que l'austérité découle, pour une large partie, de la priorité accordée au refinancement des établissements bancaires en difficulté. Elle souligne le fait que, dans le cas de la zone euro, les programmes d'austérité sont négociés entre les gouvernements et des organes dont elle conteste la légitimité démocratique : Fonds monétaire international, Commission européenne ou Banque centrale européenne.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a préconisé un retour au concept d'État stratège au coeur d'une Europe ambitieuse pour sortir de cette crise économique mais aussi politique :

« Depuis ce matin, nous déclinons des mots redoutables : la crise, l'austérité, auxquels j'ajouterai les sacrifices cumulés. Les mécanismes enclenchés sont inéluctables : la dette, le déficit, le chômage, la fiscalité montent, la croissance, les salaires, la consommation baissent. Et en France, nous comptons aujourd'hui 8 millions de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 840 euros par mois.

Les causes aussi, nous les analysons depuis ce matin et, selon nos sensibilités, nous forçons le trait : l'économie mondialisée, globalisée, mais surtout l'économie dérégulée ! Parce que nous avons voulu une concurrence libre et non faussée... eh bien, nous l'avons. Le libéralisme sauvage s'est installé et nous avons oublié les leçons de certains économistes du XIX e et de certains prêtres ouvriers français, de Lamennais ou de Lacordaire, qui nous prévenaient : en matière économique, la liberté opprime et c'est la loi qui libère.

Force est de constater qu'aujourd'hui, l'économie, et notamment l'industrie, est soumise à la loi de la finance et des banques. L'objectif premier de l'entreprise était de produire ; aujourd'hui, c'est la rentabilité pour l'actionnaire. Les patrons de l'entreprise ne sont plus les industriels, mais bien les financiers. Et je me réjouis que la France, consciente de cela, ait créé le ministère du Redressement productif.

Les remèdes ? Nous les avons évoqués. Il faudra incontestablement réguler à nouveau, revenir à cet État stratège, sans que, pour autant, les contraintes ne nous fassent peur. Il faudra bien que l'État redevienne gestionnaire de la fiscalité et qu'il soit là pour relancer l'économie et la croissance.

Il est indispensable de s'organiser au niveau de l'Europe et de mutualiser nos efforts. Je ne voudrais pas que le dialogue entre Berlin et Paris devienne un dialogue de sourds. Quand on prononce ensemble le mot « croissance », l'Allemagne répond : « on intègre d'abord, on réformera après », la France, elle, dit : « on réforme d'abord, on intègrera ensuite ». L'ordre des facteurs est à déterminer. Ce que je retiens, ce sont les mots : intégration, réforme et croissance.

Il faut agir vite et ensemble, les risques sont nombreux, le rapport des forces est continental et nous redécouvrons l'espace européen. Si nous sommes solidaires devant la dette, on veut les eurobonds - mais nous ne sommes pas prêts -, si nous sommes solidaires pour la croissance, il faut les « project bonds ». Quoi qu'il en soit, il faut l'Europe ! »

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UC) a rappelé de son côté que le retour de la croissance passait par un plus grand partage des compétences au sein de l'Union européenne :

« Nous pourrions gloser pendant des heures pour déterminer les responsabilités des uns et des autres dans cette catastrophe économique et financière. Je crains que nous n'en soyons plus là. Il faut désormais prendre en compte la lassitude de nos populations, qui envisagent désormais de plus en plus leur salut dans des solutions radicales, comme s'il suffisait de faire disparaître une monnaie pour s'affranchir de problèmes structurels. Je ne blâme pas nos concitoyens, loin de là. Nous avons tous notre part de responsabilité dans la montée du populisme.

Nous avons coutume de mettre sur le dos de la crise le renversement des équilibres politiques au sein de nos démocraties. Je serais aussi tenté d'y ajouter notre incapacité à présenter clairement le nouveau contexte mondial qui s'impose à nous et les efforts que nous devons tous consentir en vue de moderniser nos pays et d'y ancrer durablement la croissance. Cette incapacité, cette absence de pédagogie, ne datent bien évidemment pas du déclenchement de la crise. Cela fait près de vingt ans, rappelons-le, que le terme de « mondialisation » s'est imposé dans le discours économique.

La crise financière nous conduit, aujourd'hui, à parer au plus pressé, conscients qu'il n'existe plus d'autre choix que de réformer à tout va et de rompre avec des pratiques politiques, économiques et sociales rendues surannées. Nous n'avons pas profité des périodes de croissance pour effectuer ce travail indispensable. Nous sommes contraints aujourd'hui de faire boire cette potion à un corps social déjà malade, fragilisé par le chômage et la pauvreté.

Il est temps néanmoins de doubler ces sacrifices indispensables d'un discours et d'une politique volontaristes sur la croissance, et d'un partage concomitant de certaines compétences, notamment budgétaires, avec nos partenaires européens.

Tout cela ne peut cependant être opéré qu'en usant enfin d'une véritable pédagogie afin de mieux présenter les enjeux et les avantages que peuvent présenter à terme pour nos pays de semblables mutations, aussi dures soient-elles. Je pense que nous pouvons trouver un mix entre compétitivité et bien-être social. C'est cela aussi l'identité européenne.

Débattre aujourd'hui au sein de notre Assemblée, échanger nos bonnes pratiques, dans un esprit de solidarité et de respect des valeurs européennes, c'est tout l'honneur du Conseil de l'Europe ! »

Le texte adopté par l'Assemblée insiste sur la mise en place d'une nouvelle politique fiscale destinée à imposer davantage les plus hauts revenus et les biens fonciers tout en améliorant la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Dans le même temps, l'Assemblée invite les États membres à mettre en oeuvre une régulation efficiente du secteur financier.

Concernant la zone euro et la crise de la dette souveraine, le texte appelle à l'organisation de vastes débats publics dès lors qu'un nouveau plan de sauvetage est négocié. Les gouvernements doivent faire montre de transparence et mieux consulter les Parlements. L'usage du référendum constitue, à cet égard, une opportunité à ne pas dédaigner.

2. La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et économiques de la crise financière

Aux yeux de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, la crise économique et financière qui touche l'Europe depuis quatre ans, affecte principalement la jeune génération. Celle-ci se retrouve confrontée au chômage, au sous-emploi, aux inégalités socio-économiques, à la pauvreté et à l'exclusion. L'idée que cette partie de la population européenne puisse avoir le sentiment d'incarner une génération sacrifiée n'est pas à écarter. Une telle évolution n'est pas non plus sans risque pour la stabilité sociale des États mais aussi la compétitivité et les perspectives de développement de leurs économies.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a souhaité insister sur les réformes à mener en vue de répondre au défi posé par la précarisation de la jeunesse :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je m'associe aux observations du rapport de notre collègue Luca Volontè sur les conséquences désastreuses de la crise économique et financière mondiale sur la jeunesse, privée de perspectives et, pour une large partie d'entre elle, désabusée. Ce constat réalisé, il nous appartient de proposer et non de nous lamenter.

Le candidat devenu Président de la République française, François Hollande, avait volontairement mis la jeunesse comme axe prioritaire de son programme. Maintenant, il dispose de la majorité pour mettre en oeuvre ses engagements.

Notre collègue Josette Durrieu nous disait hier, à propos de la révolution au Québec, que l'éducation a certes un coût mais qu'elle n'a pas de prix ! Si vous n'y croyez pas, essayez l'ignorance...

Certes, l'octroi de bourses adaptées aux ressources des familles est nécessaire. Cependant, l'augmentation des ressources ne nous dispensera pas de profondes réformes en vue de mieux adapter l'enseignement, surtout professionnel, aux exigences et aux besoins du monde économique. Il faudra aussi moderniser et encadrer les stages en entreprise, tant ils ne peuvent se limiter aujourd'hui à une étude poussée de la photocopieuse ou de la machine à café !

Ne négligeons pas non plus les étudiants obligés de travailler pour financer leurs études. La formation continue, les fameux « cours du soir », doivent, à cet égard, être développés pour mieux s'adapter à ces situations de plus en plus fréquentes.

Au-delà du système éducatif, il convient également de faciliter ou d'améliorer les conditions matérielles d'entrée des jeunes dans la vie active. Les étudiants et les jeunes en recherche d'emploi, doivent pouvoir accéder à des logements à loyer adapté et abordable ou à des solutions telles que la location intergénérationnelle, comme cela se passe dans certaines régions de France. Des étudiants peuvent ainsi être logés chez des personnes âgées, en échange de services rendus ou d'une présence à leur domicile.

Au sein des entreprises, nous devons penser de nouveaux modèles d'intégration des jeunes et faire en sorte que les anciens puissent transmettre leurs connaissances aux plus jeunes. Faute de tels investissements, nous condamnerions notre propre avenir. Le vers du poète français, Alfred de Musset, prendrait alors tout son sens : « Alors s'assit sur un monde en ruines une jeunesse soucieuse ». »

La résolution adoptée par l'Assemblée invite les États membres à réorienter leurs politiques économiques vers la création d'emplois durables, l'investissement dans l'éducation, mais aussi la formation tout au long de la vie. Les systèmes éducatifs doivent être adaptés afin de mieux intégrer les enseignements en langue étrangère. Dans le même temps, les obstacles administratifs à la mobilité des jeunes doivent être levés. Le texte insiste également sur la mise en place d'incitations fiscales pour les employeurs proposant aux jeunes des formations en apprentissage tout en préservant les postes des travailleurs plus âgés.

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a tenu à apporter son soutien à de telles orientations :

« « Prendre la place », tel était le slogan des indignés espagnols en 2011. Cela ne signifie pas seulement occuper le terrain, mais surtout exister dans une société où il leur est de plus en plus difficile d'acquérir une autonomie réelle.

Monsieur le rapporteur, comme vous le soulignez dans votre document, l'emploi joue un rôle important dans l'intégration sociale des jeunes. Aujourd'hui, la plupart des pays d'Europe connaissent un chômage des jeunes en nette augmentation. La durée des études s'est allongée, l'entrée sur le marché du travail est plus tardive et souvent plus difficile, particulièrement pour les jeunes sans qualification. La jeunesse se retrouve victime d'une précarisation et le Conseil économique, social et environnemental français, dans son avis du 12 juin dernier, juge que cela constitue les bases d'une situation sociale préoccupante.

En effet, cette dégradation de l'emploi des jeunes et le peu d'espoir d'une amélioration rapide provoquent un fort mécontentement. Jusqu'à une époque récente, le diplôme restait un rempart contre la précarité. En France, ce rôle est encore un peu préservé. Mais aujourd'hui, cela n'est plus vrai dans certains pays durement touchés par la crise.

Confrontés soit au chômage, soit à des emplois précaires, peu payés, des diplômés de l'enseignement supérieur d'Europe du Sud ne touchent guère plus de 600 ou 700 euros par mois. Comment, dans ces conditions, obtenir une autonomie financière et quitter le berceau familial ? Cette situation dramatique pousse des jeunes, souvent diplômés, à se tourner, pour la première fois depuis longtemps, vers l'émigration. Non seulement cette émigration économique montre combien les jeunes souffrent d'une absence de perspectives mais, pire encore, elle ne pourra que peser sur les progrès économiques de ces pays, et grever leur prospérité future.

Baisser les bras face au désespoir de cette jeunesse et céder à l'impuissance ne peut que nourrir la colère des jeunes et favoriser la montée des populismes. Je ne peux m'y résigner et soutiens donc pleinement le projet de résolution de notre collègue. »

L'Assemblée souhaite, en outre, la mise en place de programmes nationaux de « garantie pour la jeunesse » afin qu'aucun jeune ne puisse se retrouver contre son gré sans emploi ni formation durant plus de quatre mois. Elle prône un recours systématique aux bourses d'études, attribuées en fonction des ressources familiales. L'accès aux prestations sociales des jeunes à la recherche d'un premier emploi doit, par ailleurs, être élargi. Le texte préconise enfin la création de fonds de soutien à la jeunesse, destinés notamment à encourager la création d'entreprises par de jeunes entrepreneurs.

3. L'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe

La crise économique et financière et les programmes d'austérité concomitants mis en place par les États ont contribué, selon la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, à réduire les recettes fiscales et les péréquations affectées aux collectivités territoriales. L'impact sur la fourniture de services publics de qualité et la baisse des niveaux d'investissement dans des domaines stratégiques comme l'éducation et la santé ne sont, à ce titre, pas dédaignables.

M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP) a également souhaité rappeler, dans son propos, le danger qu'a pu constituer, pour les collectivités locales, le recours effréné à l'emprunt :

« L'emprunt est souvent apparu, au niveau de l'État comme à l'échelon local, comme la solution miracle permettant de financer les investissements d'intérêt général sans recourir à une augmentation de la fiscalité locale.

Traitées comme des clients parmi d'autres par les banques, les collectivités locales n'ont pas toujours en leur sein la compétence technique pour appréhender la complexité de certains produits financiers. Je pense notamment aux « dérivés » ou aux produits dits « structurés », qualifiés depuis d'« emprunts toxiques », qui indexent la dette de la collectivité sur des marchés qu'elle ne maîtrise pas, avec à la clé des stratégies hasardeuses fondées sur l'évolution du taux de change entre l'euro et d'autres monnaies. En France, ces emprunts représentent aujourd'hui pas moins de 6 % ou 7 % de l'encours global de la dette.

Ces contrats de prêts sophistiqués se distinguaient notamment des emprunts traditionnels par le fait que les taux d'intérêt initiaux pouvaient être considérablement diminués en fonction de leur indexation. Ce type d'arguments a pu séduire facilement, même s'il remettait en cause un mode de gestion traditionnel. Cette naïveté des collectivités locales a pris fin avec le déclenchement de la crise et l'étranglement financier qui en a découlé.

Dès lors, quelles leçons retenir de cette évolution déraisonnable ? Un retour au mode de gestion antérieur pourrait s'imposer. Pour autant, est-il encore adapté au monde actuel ?

L'un des principaux enseignements de cette dérive de la dette locale est surtout, à mon sens, le manque de compétence en matière d'ingénierie financière au sein de nos collectivités. C'est en ce sens que nous devons intensifier nos efforts. C'est cette lacune qui explique largement le succès de ces prêts à haute toxicité. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les collectivités, les établissements publics locaux ou les hôpitaux publics ont plus fait appel à ces produits que les autres agents économiques, notamment les entreprises.

Tout en tentant de corriger ces défaillances, nous devons encourager une responsabilisation des banques, dès lors qu'elles négocient avec une collectivité territoriale. Je milite à cet égard pour que les contrats d'emprunts soient intégrés dans les procédures de passation de marchés publics. Le contrat serait alors soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, la procédure imposant par ailleurs au banquier une obligation de conseil qui devrait le contraindre à refuser un crédit excessif.

Le juge français a, de son côté, agi en faveur d'une plus grande responsabilisation des banques. Ainsi, la ville de Saint-Etienne n'a pas été condamnée pour avoir suspendu ses paiements sur deux emprunts toxiques qu'elle cherchait à faire annuler. La Royal Bank of Scotland a, à ce titre, été déboutée de sa demande de paiement le 24 novembre 2011.

Permettez-moi, pour conclure, de m'associer pleinement aux remarques de notre collègue Alan Meale, dans son rapport qui ne manque pas de signaler que la décentralisation ne saurait être la victime expiatoire de la crise. C'est bien au sein des collectivités locales, dont le rôle en matière d'investissement est indéniable, que se trouvent les moyens de relancer la croissance dans nos pays. »

La commission estime, par ailleurs, que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer en vue de relancer l'économie. Elle insiste, à cet égard, sur la nécessité de nouer des partenariats entre elles, les entreprises, les universités et les organisations représentant la société civile afin de poursuivre les investissements dans le domaine social et continuer ainsi à protéger les populations les plus vulnérables.

La résolution adoptée par l'Assemblée insiste sur la mise en place d'un nouveau cadre législatif et fiscal au sein des États membres, permettant aux budgets locaux d'être moins tributaires des recettes liées aux bénéfices des entreprises et des transactions immobilières. Le texte milite, en outre, pour une plus grande autonomie financière des collectivités, qui leur permettrait, notamment, de fixer l'assiette et le taux des impôts locaux et des redevances.

L'Assemblée préconise, dans le même temps, un ciblage des prestations sociales afin de s'assurer que les groupes les plus vulnérables puissent toujours bénéficier d'une protection adaptée. Un allègement de la demande pesant sur les établissements de santé, via le développement des services de soins de proximité et à domicile, est également recherché. Les frais administratifs doivent, dans le même temps, être réduits. Un échange de bonnes pratiques au niveau européen est également envisagé.

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