B. CRÉER DE NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT COOPÉRATIF
Les principaux constats qui justifient cette proposition ont déjà été exposés, à savoir que les caractéristiques mêmes des entreprises coopératives font obstacle à leur accès au marché des capitaux. Le monde coopératif a parfois pris en main lui-même le problème en mettant en oeuvre une approche conforme à l'esprit coopératif : il s'est organisé pour créer des outils de financement répondant à ses besoins spécifiques et a mis en place tout un écosystème financier coopératif. Les exemples sont multiples. On peut citer par exemple la société Scopinvest, détenue à parité par la CG SCOP et le groupe ESFIN-IDES. Elle intervient auprès des SCOP en renforcement de leurs fonds propres au moyen de la souscription de titres participatifs.
De l'avis général cependant, la « force de frappe » financière de ces outils apparaît encore trop limitée au regard des besoins. D'où l' idée défendue par votre rapporteur, faisant écho à la demande de nombreux acteurs du secteur coopératif, de passer à un niveau supérieur d'organisation en créant de nouveaux modes de financement en faveur du développement coopératif .
1. Reformater les dispositifs de financement public en direction des coopératives
L'inadaptation des outils publics de financement par rapport aux besoins des coopératives a été évoqué plus haut.
Votre rapporteur fonde beaucoup d'espoir sur l'annonce par le Président de la République de la création d'une banque publique d'investissement (BPI) qui aurait pour mission de soutenir le développement des PME et d' orienter une partie de ses financements vers l'économie sociale et solidaire - et donc , notamment, vers les coopératives . Cependant, définir précisément l'architecture de cette BPI est un travail complexe et il faut accorder au gouvernement le temps d'élaborer sans précipitation cette réforme fondamentale, qui va avoir une influence sur le potentiel structurel de croissance du pays.
Dans l'intervalle, votre rapporteur estime possible de formuler, dès maintenant, un certain nombre de recommandations pour répondre aux difficultés rencontrées par les coopératives . En attendant la mise en place de la BPI, une adaptation d'ampleur limitée des dispositifs mis en oeuvre par OSEO pourrait en effet lever certaines difficultés -même si, bien entendu, ces avancées immédiates auraient vocation à être intégrées par la suite dans la panoplie plus large et plus ambitieuse des outils de la BPI.
Parmi les mesures concrètes susceptibles d'appuyer sans délai les coopératives, votre rapporteur en citera deux :
- étendre le dispositif de garantie des fonds propres d'OSEO aux apports réalisés par les personnes physiques . Actuellement en effet, OSEO garantit uniquement les apports de fonds propres réalisés par des personnes morales, telles que des sociétés de capital-risque, des sociétés liées à des business angels ou des fonds communs de placement (FCPI ou FCPR). Cette extension des garanties de fonds propres aux personnes physiques est une proposition de la CG SCOP, qui semble tout à fait pertinente. Il n'y a en effet aucune raison que des particuliers qui prennent le risque de financer une entreprise soient moins bien assurés que des investisseurs institutionnels dont c'est le métier ! Bien entendu, la couverture du risque ne serait pas totale. Il est seulement envisagé une garantie de l'ordre de 25 à 30 %, car la prise de risque fait partie de la démarche entrepreneuriale et la transférer entièrement sur un opérateur de l'État créerait un aléa moral inacceptable. Un taux de 25 à 30 % suffirait cependant à lever les réticences de nombreux investisseurs ;
- prévoir un taux de garantie d'OSEO un peu plus élevé pour les personnes morales qui investissent en fonds propres dans le financement des coopératives . En effet, un investisseur se détermine sur la base d'un arbitrage entre le risque encouru et le gain espéré (une prise de risque accrue étant compensée par des perspectives de gain élevées). Or, à niveau de risque égal, une coopérative est moins attractive qu'une société commerciale standard car les règles coopératives limitent les possibilités de plus-value et encadrent de manière stricte la rémunération du capital. De plus, le retour sur investissement dans une coopérative est souvent plus long (de l'ordre de sept à huit ans), ce qui peut contribuer à détourner certains investisseurs. Il est donc nécessaire d'accorder aux investisseurs qui apportent des fonds propres à une coopérative une couverture de risque plus élevée que celle prévue pour le financement des sociétés commerciales standard, non pas pour avantager les coopératives par rapport aux autres entreprises, mais pour éviter que les coopératives soient l'objet d'une forme de discrimination à rebours.
L'activité de garantie d'OSEO étant financée par une dotation budgétaire annuelle inscrite au budget de l'État, les deux propositions qui précèdent supposent que le Parlement vote les crédits correspondants lors de la prochaine loi de finances initiale. Compte tenu de la situation budgétaire difficile, votre rapporteur tient toutefois à souligner plusieurs points importants :
- une intervention de l'État sous forme de garantie présente un rapport coût/efficacité excellent par rapport à une prise de participation financière directe . Les garanties ne donnent en effet lieu à décaissement qu'en cas d'échec de l'entreprise soutenue, ce qui ne concerne qu'une fraction des dossiers traités (et encore, au bout d'un délai qui peut être assez long). C'est très différent d'une aide financière directe qui implique une dépense de l'État immédiate pour tous les dossiers ;
- une intervention de l'État sous forme de garantie présente un rapport coût/efficacité meilleur que les dépenses fiscales onéreuses qui ont été mis en place ces dernières années pour inciter les ménages à investir dans les entreprises (et qui ont fonctionné davantage comme des outils de défiscalisation que comme une incitation à l'investissement). En effet, outre le fait que l'effet de levier est sans doute meilleur pour une intervention en garantie qu'une dépense fiscale 21 ( * ) , la mise en place d'une garantie s'accompagne d'une analyse préalable des dossiers par les organismes instructeurs (le plus souvent des banques). Une intervention de soutien en garantie ne correspond donc pas à une logique où l'État paye en aveugle, puisque l'engagement de l'argent public est subordonné à une évaluation économique et financière des dossiers.
* 21 Il serait nécessaire de disposer d'une évaluation précise de ce type de dépenses fiscales.