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Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire

25 juillet 2012 : Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire ( rapport d'information )

ANNEXE II - SOCIETES COOPERATIVES : COMPARATIF DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

GNC 2009

Coopérative agricole

Coopérative maritime

Coopérative artisanale

Coopérative d'entreprises de transports

COOPERATIVE
LOI DE 47

1. - TEXTES APPLICABES

[relatifs au statut]

Livre V titre II du Code rura :

- art. L.521-1 à L. 529-11

- art. R.521-1 à L. 529-3

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

(Titre III)

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

(Titre I)

Loi n° 83-657
du 20 juillet 1983

(Titre II)

Loi du 10.09.1947 modifiée

2. - OBJET - Activité

Uitilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à dévelop-per leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (art. L. 521-1 et R. 521-1)

Sa compétence est limitée à sa circonscription territoriale

NB : société sui generis, ni civile ni commerciale.

Toute opération susceptible de maintenir, développer la pêche maritime, les cultures marines et toute autre activité maritime ;

L'exercice en commun de ces activités ;

La fourniture de services pour les besoins professionnels des associés.

Toutes opérations et prestation de tous services en vue de développer l'activité artisanale de ses associés, tels que :

- groupement des achats ;

- commercialisation de la production des membres ;

- prestation de services pour les besoins professionnels des associés ;

- ...

Exercice de toutes les activités des entreprises de transports.

La coopérative est voiturier : contrats exécutés par ses propres moyens et/ou ceux de ses associés

Agence commune des entreprises membres, elle peut développer des activités qui rejoignent celles que peuvent mettre en oeuvre les coopératives artisanales.

Toute activité ayant un intérêt personnel ou professionnel pour les membres.

Les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine [L. 47, art. 1er, dern. al.]

3. - MEMBRES

3.1.- Nombre

3.2.- Qualité des membres

- 7 associés coopérateurs, PM ou PP = chef d'exploitation ;

- 4 pour les CUMA et les coop. de production animale en commun (art. R. 522-1)

- 2 pour les Unions

Associés coopérateurs :

toute PP ou PM agriculteur ou forestier de la circonscription de la coopérative agricole ;

toute PP ou PM possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles ;

tout G.A.E.C. ;

toute associat° ou syndicat d'agriculteurs ayant avec la coop. un objet commun ou connexe

d'autres coop. agricoles, unions et SICA ;

toute PP ou PM agriculteur ou forestier, d'un pays membre de la CE dont le domicile ou le siège est situé dans une zone contiguë de la circonscript° de la coop.

Associés non coopérateurs :

Toute PP ou PM intéressée par l'activité de la coopérative (art. L. 522-3)

CM SARL

* 2 au moins

* 100 au maximum

CM Soc. civ.

* 2 au moins

* pas de maximum

CM SA

* 7 au moins

* pas de maximum

a) pour les 2/3 au moins :

- les PP ou PM exerçant la pêche maritime ou des cultures marines ;

- les PP ci-dessus ayant cessé leur activité ; après leur décès, leur(s) ascendants, conjoint, enfants jusqu'à la majorité du plus jeune ;

- les PM regroupant les personnes visées ci-dessus.

b) pour le 1/3 restant :

- les PM pratiquant ces mêmes activités ; d'autres CM et leurs unions ; les salariés des personnes visées au a) ; et toute PP ou PM apportant un appui financier et moral (celles qui n'ont pas voca-tion à utiliser les services sont dites associés non coopérateurs)

Coopérative SARL

* 2 au moins

* 100 au maximum

Coopérative SA

* 7 au moins

* pas de maximum

Entreprises individuelles ou en société ayant une activité économique en relation avec la SCA qui pour :

- les ¾ au moins sont im-matriculées au RM (artisans ou soc. coop. art. ou leurs unions)

- le ¼ restant pouvant être :

. des entreprises ayant 1 activité en rapport avec celle des artisans, (identique ou complémentaire) et qui ensemble ne peuvent faire plus du ¼ du volume des opérations de la SCA

. des personnes intéressées à l'objet de la SCA mais ne pouvant faire d'opération avec elle (interdiction légale) = assoc. non coopérateurs

Coop de transports SARL

* 2 au moins

* 100 au maximum

Coop de transports SA

* 7 au moins

* pas de maximum

Entreprises individuelles ou en société ayant une activité économique en relation avec la Coop de transports :

- ¾ au moins sont des entrepri-ses de transporteur public routier immatriculées au registre des transports et des coop. d'ent. de transp. ou leurs unions ;

- le ¼ restant pouvant être :

. des entreprises ayant 1 activité complémentaire à celle des associés transporteurs et qui ensemble ne peuvent faire plus du ¼ du volume des opérations de la Coop de transport ;

. des personnes intéressées à l'objet de la Coop de transp. mais ne pouvant faire d'opération avec elle (interdic-tion légale) = assoc. non coop.

* 2 au moins quelle que soit la forme juridique adoptée sauf SA

* 7 au moins si la coopérative adopte la forme de S.A.

3.3.- Bénéficiaires des services

Exclusivisme absolu

Sur option des statuts, dérogation possible à hauteur de 20 % au maximum du CA HT. annuel : opérations avec des non-associés (art. L. 522-4)

Opérations avec les associés liées à la mise en oeuvre des statuts : hors champ des conventions réglementées.

Exclusivisme absolu

Sur option des statuts, dérogation possible à hauteur de 20 % au maximum du CA de la CM : opérations avec des non-associés.

R : les opérations avec les asso-ciés liées à la mise en oeuvre des statuts sont hors champ des conventions réglementées.

Exclusivisme absolu

Sur option des statuts, dérogation possible à hauteur de 20 % au maximum du CA de la SCA : opérations avec des non-associés

R : les opérations avec les asso-ciés liées à la mise en oeuvre des statuts :hors champ des conventions réglemenées.

Exclusivisme absolu

Sur option des statuts, dérogation possible à hauteur de 20 % au maximum du CA de la SCA : opérations avec des non-associés

R : les opérations avec les asso-ciés liées à la mise en oeuvre des statuts :hors champ des conventions réglemenées.

 

3.4.-Admiss°, exclus° , retrait

Adhésion sur agrément du CA

Libre retrait à l'échéance de l'engagement en activité (préavis de 3 mois)

Au cours de l'engagement en activité : démission pour motifs valables appréciés par le CA sous réserve de ne pas remettre en cause le bon fonctionnement de la coop et de ne pas réduire le capital au-dessous du minimum légal applicable au moment du retrait.

Exclusion pour raisons graves

Libre adhésion, libre retrait et exclusion possible = application de la clause légale de variation du capital.

Mais : procédure d'agrément pour les adhésions - respect des règles de variation du capital et nombre mini d'associés pour les retraits - juste motif pour les exclusions.

Libre adhésion, libre retrait et exclusion possible = application de la clause légale de variation du capital.

Mais : procédure d'agrément pour les adhésions - respect des règles de variation du capital et nombre mini d'associés pour les retraits - juste motif pour les exclusions.

Libre adhésion, libre retrait et ex-clusion possible = application de la clause légale de variation du capital.

Mais : procédure d'agrément pour les adhésions - respect des règles de variation du capital et nombre mini d'asso-ciés pour les retraits - juste motif pour les exclusions.

* associé coopérateur : Toute personne qui a un intérêt lié à l'objet de la coopérative :

- pour la satisfaction de besoins personnels

- pour la satisfaction de besoins professionnelles.

* associé non coopérateur : Toute personne intéressée à l'objet et qui souhaite apporter son concours financier tout en n'ayant pas vocation à utiliser les services de la coopérative

3.5.-Publicité légale liée aux entrées et sorties des membres

Publicité légale et modification du Kbis si le retrait ou l'adhésion provoque une modification de la composition des organes d'administration ou de direction.

Néant sauf si le membre concerné est un dirigeant.

Néant sauf si le membre concerné est un dirigeant.

Néant sauf si le membre concerné est un dirigeant.

Strict respect du principe de l'exclusivisme.

Les services de la coopérative L. 47 ne sont pas accessibles aux tiers

3.6.- Droits de membres :

- pouvoirs ;

- accès aux services ;

- participation aux résultats

Stricte égalité des membres pour les décisions :

1 personne = 1 voix

Participation au résultat :

- intérêt aux parts sociales plafonné au TMO ;

- ristournes coopératives au prorata des opérations effectuées avec la coopérative.

- droit d'utiliser les services sans discrimination quelle que soit la taille de l'entreprise et sa date d'adhésion ;

- stricte égalité des membres pour les prises de décision : 1 associé = 1 voix ;

- participation au résultat distri-bué en proportion du volume des opérations effectuées avec la coop. = ristournes coop.

- droit d'utiliser les services sans discrimination quelle que soit la taille de l'entreprise et sa date d'adhésion ;

- stricte égalité des membres pour les prises de décision : 1 associé = 1 voix ;

- participation au résultat distri-bué en proportion du volume des opérations effectuées avec la coop. = ristournes coop.

- droit d'utiliser les services sans discrimination quelle que soit la taille de l'entreprise et sa date d'adhésion ;

- stricte égalité des membres pour les prises de décision : 1 associé = 1 voix ;

- participation au résultat distri-bué en proportion du volume des opérations effectuées avec la coop. = ristournes coop.

 

3.7.-Obligations des membres :

- participation à l'activité ;

- contribution aux pertes ;

- responsabilité dans le cadre

d'une procédure collective.

S'engager en activité : précis. des statuts sur 3 points :

- durée (renouvelable tacitement)

- obligation d'utiliser les services

- souscript° au capital propor-tionnelle à l'engagement en activité.

Non respect de l'engagement = exclusion possible.

Responsabilité limitée au capital souscrit dans le cadre de l'engagement en activité.

Contribution aux pertes lors du retrait (réduction du rembourse-ment des parts) lorsque celles-ci excèdent les réserves autres que les réserves obligatoires.

- engagement en activité : con-dition de la qualité de coopé-rateur (non-respect = exclusion)

- libération du capital souscrit ;

- paiement des services ;

- contribution aux pertes de l'exercice proportionnellement au volume des opérations, sur décision de l'AG annuelle ;

- responsabilité limitée au capital détenu sauf pour les CM société civile : resp. = 10 fois le capital détenu ;

- contribution aux pertes inscrites au bilan, lors du retrait

- responsabilité dans les limites ci-dessus pendant les 5 ans qui suivent le retrait

- engagement en activité : con-dition de la qualité de coopé-rateur (non-respect = exclusion)

- libération du capital souscrit

- paiement des services ;

- sur décision de l'AG annuelle, contribution aux pertes de l'exercice proportionnellement au volume des opérations ;

- responsabilité limitée au capital détenu ;

- contribution aux pertes inscrites au bilan, lors du retrait ;

- responsabilité dans les limites ci-dessus pendant les 5 ans qui suivent le retrait

- engagement en activité : con-dition de la qualité de coopé-rateur (non-respect = exclusion)

- libération du capital souscrit

- paiement des services ;

- sur décision de l'AG annuelle, contribution aux pertes de l'exercice proportionnellement au volume des opérations ;

- responsabilité limitée au capital détenu ;

- contribution aux pertes inscrites au bilan, lors du retrait

- responsabilité dans les limites ci-dessus pendant les 5 ans qui suivent le retrait

Liberté des statuts (art. 7) :

- agrément soit par l'assemblée générale soit par le conseil d'administration ou autre organe, selon les statuts ;

- il serait souhaitable que l'associé exclu puisse faire appel devant l' assemblée si la décision est de la compétence d'un autre organe ;

- le droit de retrait ne peut être restreint que pour respecter le capital plancher ou le nombre minimum d'associés.

3.8.- Fiscalisation des résultats

chez les membres

Ristournes imposées chez les associés, qu'elles soient distribuées ou transformées en parts sociales.

Exception : les parts sociales d'épargne introduites par la LOA de 2006, font l'objet d'un différé d'imposition sur le revenu.

- les ristournes sont imposées chez les associés qu'elles soient distribuées en maintenues en c/c ou transformées en parts sociales (elles s'ajoutent aux produits de l'entreprise) ;

- les pertes réparties proportion-nellement s'ajoutent aux charges de l'entreprise.

- les ristournes sont imposées chez les associés qu'elles soient distribuées en maintenues en c/c ou transformées en parts sociales (elles s'ajoutent aux produits de l'entreprise) ;

- les pertes réparties proportion-nellement s'ajoutent aux charges de l'entreprise.

- les ristournes sont imposées chez les associés qu'elles soient distribuées en maintenues en c/c ou transformées en parts sociales (elles s'ajoutent aux produits de l'entreprise) ;

- les pertes réparties proportion-nellement s'ajoutent aux charges de l'entreprise.

- formalités de droit commun, si la coop est à capital fixe ;

- formalités si changemt de diri-geants uniquemt, si capit. variable

4. - Capitaux propres et

quasi fonds propres

4.1.- Titres pouvant composer

le capital :

* parts ordinaires ;

- nominal minimum ?

- rémunération possible ?

- si oui, nature ?

* PAP

* PIP

* CIC

- PSE = parts sociales d'épargne

- nominal minimum : 1,5€

- Critères de souscription définis dans les statuts et proportionnels à l'activité avec la coopérative.

- Rémunération dans les limites de l'article 14 de la loi de 1947

- Parts sociales pour les associés non coopérateurs : rémunération = art 14 + 2 points < à 50% du capital détenu par les associés coopérateurs

- Parts à avantages particuliers : émises ou converties à partir du capital excédentaire. Avantages particuliers définis par les statuts. Peuvent être rémunérées par une dividende reçu d'une filiale et/ou par un intérêt = TMO + 2 pts

- non

- possibles en théorie mais n'ont jamais été utilisés en coop agricole

- depuis la loi de janvier 2006, possibilité de conversion d'au moins 10% du résultat disponible après dotation aux réserves obligatoires et distribution des intérêts, de la ristourne en PSE avec différé d'impôt sur le résultat pour l'adhérent. Rémunération identique aux parts «normales»

- nominal minimum : 15 € (décret n° 84-25 du 6 avril 1984)

- les statuts peuvent prévoir une souscript° minimum en fonction de l'engagment en activité.

- rémunération :

. associés coopérateurs : NON

. associés non-coopér. : OUI (rémunération art. 14 L. 47, conséquences fiscales pour la coopérative)

PAP : oui, sauf rémunération pour les associés coopérateurs

Non (pas de rémunération possible par applicat° art. 51 L. 83)

Non (pas de rémunération possible par applicat° art. 51 L. 83)

- nominal minimum : 15 € (décret n° 84-25 du 6 avril 1984)

- les statuts peuvent prévoir une souscript° minimum en fonction de l'engagment en activité.

- rémunération :

. associés coopérateurs : NON

. associés non-coopér. : OUI (rémunération art. 14 L. 47, conséquences fiscales pour la coopérative)

PAP : oui, sauf rémunération pour les associés coopérateurs

Non (pas de rémunération possi-ble par applicat° art. 23 L. 83)

Non (pas de rémunération possi-ble par applicat° art. 23 L. 83)

- nominal minimum : 15 € (décret n° 84-25 du 6 avril 1984)

- les statuts peuvent prévoir une souscript° minimum en fonction de l'engagment en activité.

- rémunération :

. associés coopérateurs : NON

. associés non-coopér. : OUI (rémunération art. 14 L. 47, conséquences fiscales pour la coopérative)

PAP : oui, sauf rémunération pour les associés coopérateurs

Non (pas de rémunération possible par applicat° art. 23 L. 83)

Non (pas de rémunération possible par applicat° art. 23 L. 83)

Principe : 1 homme - 1 voix

Exception : associés investisseurs (art. 3 bis) nombre de voix proportionnel au capital détenu dans la limite de 35 ou 49 %

- les associés disposent de droits égaux dans la gestion, il ne peut êre établi de discrimination selon leur date d'adhésion

4.2.- Nature des réserves :

* légale / spécifique

* statutaire

* libre

* incorporables au capital

légale obligatoire : 10% du résultat jusqu'au montant de capiatl le plus élevé atteint

Réserve pour parts annulées = dotée sur le différentiel entre souscriptions nouvelles et remboursement des parts sur un exercice

Oui

Oui

Oui pour les réserves libres d'affectation dans la limite du barême des rentes viagères

Compte spécial indisponible : 15 % au moins dans la limite du montant le + élevé atteint par les autres captitaux propres ;

Réserve spéciale si opérations avec des tiers : affectation du résultat des opérations avec les tiers (indisponible) ;

Non

Non

Non

Compte spécial indisponible : 15 % au moins dans la limite du double du montant le + élevé atteint par les autres captitaux propres ;

Réserve spéciale si opérations avec des tiers : affectation du résultat des opérations avec les tiers (indisponible) ;

Non

Non

Non

Compte spécial indisponible : 15 % au moins dans la limite du double du montant le + élevé atteint par les autres captitaux propres ;

Réserve spéciale si opérations avec des tiers : affectation du résultat des opérations avec les tiers (indisponible) ;

Non

Non

Non

 

4.3.- Quasi fonds propres

* obligations

* titres participatifs

* autres

Possible mais peu utilisées

Possible mais peu utilisés = en cas d'appel public à l'épargne, conséquences fiscales pour les coopératives.

Possible mais peu utilisées

Possible

Possible mais peu utilisées

Oui : émission avec partenaire financier, mais aussi émission réservée aux associés et personnel de la coopérative.

C/C bloqués (parfois pour la durée de l'adhésion)

Possible mais peu utilisées

Possible

C/C bloqués

- associés coopérateurs : doivent être engagés en activité (respect de la double qualité) ;

- associés non coopérateurs : obligations liées à leur adhésion (apport du capital promis)

- responsabilité :

. limitée au capital souscrit si SARL SA SAS

. indéfinie mais proportionnelle à la quote part du capital si société civile

- maintien de cette respons. après la sortie pendant 5 ans si la coop. est à capital variable

5.- ADMINISTRATION

5.1. - Organes

NB : tous ces groupements, en plus des organes légaux, peuvent mettre en place des comités d'études qui émettent des avis.

- conseil d'administration élu par les associés : pas de limite en nombre ;

- 1 président nommé par le CA qui a le pouvoir de représenter la coopérative en justice ;

- 1 directeur salarié [non mandataire social] placé sous le contrôle et la surveillance du CA

Possibilité d'opter pour un Directoire et un Conseil de surveillance.

- application du droit commun selon la forme de la société : SARL, Société civile, SA

CM SARL : 1 ou plusieurs gérants (associés ou non) ;

CM Soc. civ. : 1 ou +s gérants (associés ou non)

CM SA au choix :

- CA de 3 à 18 membres + directeur général ou dir. gén. délégué (associé ou non)

- Directoire (1 à 5 mbres) + Cons. de surveillance (3 à 18 membres)

CM SARL, SA, Soc. iv. :

- assemblée des sociétaires

- assemblées de section possibles préalablement à l'AG plénière

2/3 au moins des mandataires sont des artisans (PP ou PM)

SCA.SARL :

- 1 ou plusieurs gérants ;

- conseil de surveillance :

. si - de 20 associés et un seul gérant : AG = conseil de surveil.

. si 20 associés et + et si - de 3 gérants : conseil de surveillance de 3 à 9 membres

SCA.SA au choix :

- CA de 3 à 18 membres + direc-teur général ou dir. gén. délégué (associé ou non)

- Directoire (1 à 5 mbres) + Cons. de surveillance (3 à 18 membres)

SCA.SARL & SA :

- assemblée des sociétaires

- assemblées de section possibles préalables à l'AG plénière

2/3 au moins des mandataires sont des transporteurs (PP ou PM)

Coop. de transport.SARL :

- 1 ou plusieurs gérants ;

- conseil de surveillance :

. si - de 20 associés et un seul gérant : AG = conseil de surveil.

. si 20 associés et + et si - de 3 gérants : conseil de surveillance de 3 à 9 membres

Coop. de transp. SA au choix :

- CA de 3 à 18 membres + direc-teur général ou dir. gén. délégué (associé ou non)

- Directoire (1 à 5 mbres) + Cons. de surveillance (3 à 18 membres)

Coop. de transp. SARL & SA :

- assemblée des sociétaires

- assemblées de section possi-bles, préalables à l'AG plénière

Les excédents ristournés perçus (effectivement réglés ou laissés en compte courant par les associés-coopérateurs) sont soumis à l'impôt au niveau de leur entreprise (IS, BIC, ...)

5.2.- modalités des décisions

Principe : 1 personne = 1 voix

Règles de quorum et de majorité spécifiques pour les AGE

Double condition de quorum et de majorité pour la modification des critères de souscription du capital social.

Principe absolu : 1 entreprise = 1 voix.

Quorum Sarl :

- 1re et 2e convoc : 1/2

- 3e convoc : quel que soit le nb

Quorum SA ou Soc civ (AGO):

- 1re convoc : 1/4

- 2e convoc : quel que soit le nb

Quorum SA ou Soc civ (AGE):

- 1re convoc : 1/2

- 2e convoc : quel que soit le nb

Majorité : 1/2 des voix des présents et des représentés ;

2/3 si modification des statuts

Principe absolu : 1 entreprise = 1 voix.

Quorum Sarl :

- 1re et 2e convoc : 1/2

- 3e convoc : quel que soit le nb

Quorum SA (AGO):

- 1re convoc : 1/4

- 2e convoc : quel que soit le nb

Quorum SA ou Soc civ (AGE):

- 1re convoc : 1/2

- 2e convoc : quel que soit le nb

Majorité : 1/2 des voix des présents et des représentés ;

2/3 si modification des statuts

Principe absolu : 1 entreprise = 1 voix.

Quorum Sarl :

- 1re et 2e convoc : 1/2

- 3e convoc : quel que soit le nb

Quorum SA (AGO):

- 1re convoc : 1/4

- 2e convoc : quel que soit le nb

Quorum SA ou Soc civ (AGE):

- 1re convoc : 1/2

- 2e convoc : quel que soit le nb

Majorité : 1/2 des voix des présents et des représentés ;

2/3 si modification des statuts

 

6.- CONSTITUTION

Statuts s. s. p. conformes aux statuts types homologués par le ministère chargé de l'agriculture.

Immatriculation au RCS

Agrément du HCCA sur rapport de révision attestant de la confor-mité des statuts aux statuts types homologués.

Agrément préalable (Préfecture)

Statuts s. s. p. ou notarié

Immatriculation au RCS et ins-cription sur une liste sous l'auto-rité du ministère de la mer

Pub. lég. : avis JAL, BODACC

Capital minimum :

- Sarl/SC : 30 € [2 parts de 15 €]

- SA : 18.500 €

Statuts s. s. p. ou notarié

Immatriculation au RCS et RM

Pub. lég. : avis JAL & BODACC

Capital minimum :

- SARL : 30 € [2 parts de 15 €]

- SA : 18.500 €

Statuts s. s. p. ou notarié

Immatriculation au RCS et RM

Pub. lég. : avis JAL & BODACC

Capital minimum :

- SARL : 30 € [2 parts de 15 €]

- SA : 18.500 €

Montant de la part fixé librement dans les statuts. Aucun minimum prévu par la loi.

Rémunération dans les condi-tions de l'article 14 de la loi du 10/09/47 (TMO maximum)

Parts à avantages particuliers : émission possible dans les conditions de l'article 11 de la loi. Avantages particuliers définis dans les statuts. Si l'avantage est une rémunération, elle ne peut pas être supérieure au TMO.

Parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Émission possible dans les conditions de l'article 11 bis. La rémunération ne peut pas être supérieure au TMO.

Certificats coopératifs d'investissement : peu utilisés.

7.- OBLIGATIONS COMPTABLES

Comptabilité selon les obligations du Code de commerce.

Application du PC des coop. agri.

(dérivé du PCG)

Comptabilité spéciale pour les opérations avec les TNA

Commissaire aux comptes si 2 des 3 critères suivans sont atteints :

- total du bilan : 55.000 €

- CA HT : 110.000 €

- + 3 salariés.

Comptabilité commerciale.

Application du Plan compt. génér.

CM SA : commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)

CM Sarl ou Soc. civ. : CAC dans les conditions du droit commun.

Comptabilité séparée pour les opérations avec les tiers non associés

Comptabilité commerciale.

Application du Plan comptable spécifique (facultatif).

SCA SA : commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)

SCA Sarl : CAC dans les conditions du droit commun.

Comptabilité séparée pour les opérations avec les tiers non associés

Comptabilité commerciale.

Application du Plan comptable général.

Coop transp. SA : commissaires aux comptes (titulaire et suppl.)

Coop transp. SARL : CAC dans les conditions du droit commun.

Comptabilité séparée pour les opérations avec les tiers non associés

 

8.- REGIME FISCAL

Exonération d'IS et d'IFA

TP calculée sur 1/2 de la base pour les coop de 3 salariés au +

Exonération de la TP pour les CUMA, stockage conditionnemt fruits et légumes, vinification, insémination animale

Exonération d'IS

Exonération de la TP

Allègments, sous certaines conditions, de la C3S

Imposition à la TVA

Imposition à l'IS sur le résultat des opérations avec les tiers non associés.

Exonération d'IS et d'IFA

Exonération de la taxe d'apprentis.

Exonération de la TP

Imposition à la TVA

Imposition à l'IS sur le résultat des opérations avec les tiers non associés.

Exonération d'IS et d'IFA

Exonération de la taxe d'apprentis.

Imposition à la TVA

Imposition à l'IS sur le résultat des opérations avec les tiers non associés.

Réserve légale obligatoire : dans les conditions fixées par le droit commun de la forme jurique choisie

- 15 % au moins tant que, totalisées, les réserves n'atteignent pas le montant du capital social

Oui si pas recours à l'incorpora-tion d'une fraction des réserves au capital

Oui

Oui

Oui sur option des statuts (art. 16)

9. - Bénéfice du statut des baux commerciaux

NON

OUI : art. L. 145-2, 5° du Code de commerce.

OUI : art. L. 145-1, 5° du Code de commerce.

OUI : art. L. 145-1, 5° du Code de commerce.

- émission possible

- émission possible

         

Liberté des statuts (art. 7) mais :

- mise en place des organes légaux en fonction de la forme juridique choisie

         

Droit commun applicable à la for-me juridique choisie.

Pour les SA :

- capital minimum spécifique

½ du capital minimum des SA, soit 18 500 euros.

         

Droit commun

         

Droit commun sous réserve de l'application des dispositons de l'article 214-1 du CGI : déductions des ristournes coopératives réparties proportionnellement au volume des opérations

Source : Coop.fr 2010