D. LA ROUMANIE : UNE ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS
La Commission se réjouit que le nouveau code civil soit entré en vigueur en octobre 2011 et attend pour juin 2012 celle du code de procédure civile. Il a été noté, au cours du deuxième semestre 2011, une accélération très positive des procès concernant les affaires de corruption à haut niveau par la Haute Cour de Cassation et de Justice ; cette accélération demandée par la Commission devrait éviter le risque de prescription. De même, la « Direction nationale anti-corruption » et l'« Agence nationale pour l'intégrité » ont continué à s'intéresser de près à une série d'affaires importantes concernant de hauts responsables politiques et de hauts fonctionnaires. Les nouvelles lois sur la réforme des nominations à la Haute Cour de Cassation et de Justice et sur la responsabilité disciplinaire des magistrats définissent un cadre plus clair et plus rigoureux pour la politique de lutte contre la corruption judiciaire.
La Commission recommande de poursuivre la préparation de la mise en oeuvre du code pénal et du code de procédure pénale ; elle note que l'opinion publique n'accorde pas une véritable confiance au système judiciaire tel qu'il fonctionne aujourd'hui, mais elle a salué le projet de stratégie nationale de lutte contre la corruption. La Commission demande que cette stratégie soit adoptée par l'ensemble des institutions et que le recouvrement des produits du crime soit effectif.
La Commission signale enfin, de manière plus générale, qu'elle souhaite voir des résultats plus convaincants dans les mois qui viennent.
1. La réforme du système judiciaire
Le code pénal et le code de procédure pénale sont attendus pour mars 2013, ce qui doit laisser le temps de recruter des magistrats et des greffiers et de restructurer l'architecture judiciaire. Une évaluation du fonctionnement du système judiciaire a lieu en ce moment et doit se terminer fin 2012. La charge de travail est encore mal répartie entre les différents tribunaux. Un renforcement de la formation initiale des magistrats est prévu.
La Roumanie a l'obligation d'adopter une législation visant à mieux établir la responsabilité disciplinaire de l'appareil judiciaire en modifiant la nomenclature des fautes disciplinaires, en alourdissant les sanctions et en renforçant l'indépendance des corps d'inspection judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature a adopté une stratégie et un plan d'action destiné à améliorer l'intégrité du système judiciaire.
Toutefois, en février 2012, la Commission relevait que la Roumanie n'avait toujours rien fait pour renforcer l'efficacité de l'inspection judiciaire.
Les nominations à la Haute Cour de Cassation et de Justice ont encouru la critique pour manque de transparence et d'objectivité. Une nouvelle loi a été adoptée dont on ne peut pas encore mesurer l'application. Il n'y a malheureusement toujours aucune publication en ligne des décisions de justice motivées. Enfin, toujours selon la Commission, certains retards peuvent être imputés au désir de différer le délai de prescription.