B. LE PROJET DE RÉFORME DE L'ESPACE SCHENGEN
Le 16 septembre 2011, la Commission a adopté une communication intitulée « Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures » ainsi que deux propositions. L'une vise à renforcer le mécanisme d'évaluation de Schengen, l'autre à établir un mécanisme pour la réintroduction coordonnée des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.
En ce qui concerne l'évaluation, la proposition de la Commission européenne transformerait l'approche actuelle intergouvernementale en une évaluation communautarisée : visites de suivi effectuées par des équipes dirigées par la Commission et composées d'experts d'autres États membres et de FRONTEX afin de contrôler l'application des règles de Schengen et de faire des recommandations. La France a proposé la création d'un corps d'inspecteurs européens. La nouvelle procédure d'évaluation pourrait, en dernier ressort, aboutir à un rétablissement des contrôles à certaines frontières intérieures décidé par la Commission ou par les États membres eux-mêmes pour une durée limitée.
Cette réforme butte sur un point de droit : la gestion des frontières relève de la procédure législative ordinaire et donc du processus de co-décision qui implique le Parlement européen lequel y est hostile. Le Conseil, quant à lui, maintient qu'il est autorisé à procéder à une évaluation de la mise en oeuvre de toutes les politiques de l'Union. Vos rapporteurs soutiennent l'interprétation du Parlement européen.
Cette réforme, si elle aboutit, rendra la situation plus difficile pour la Bulgarie et la Roumanie où le contrôle des frontières continue à être un sujet de préoccupation.
C. ROUMANIE : LE PLAN D'ACTION 2012 DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
Pour montrer sa bonne volonté et lever les derniers obstacles à son entrée dans l'espace Schengen, la Roumanie a élaboré un plan d'action pour le contrôle de l'immigration. Ce plan détaille les responsabilités et les actions dévolues à chaque ministère et fixe les objectifs à atteindre.
Des mesures sont prises pour augmenter la capacité institutionnelle et opérationnelle de l'Office roumain d'immigration (ORI). Il est envisagé d'augmenter la capacité d'hébergement des ressortissants étrangers dans les centres de rétention administrative et d'augmenter la capacité de traitement des demandes.
Dans le même esprit, la Roumanie s'engage à mettre en oeuvre au plus vite le Protocole entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la Serbie du 8 juin 2011 pour la mise en application de l'accord entre la communauté européenne et la Serbie dans le domaine de la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Les grandes lignes du plan d'action 2012 sont les suivantes :
- promouvoir l'immigration légale au bénéfice de toutes les parties, c'est-à-dire la société roumaine, les migrants et les pays d'origine ;
- renforcer le contrôle de la légalité du séjour des étrangers sur le sol roumain et appliquer en conséquence des mesures d'éloignement et des mesures restrictives ;
- améliorer le système national d'asile en vue de son harmonisation avec les standards légaux nationaux, européens et internationaux ;
- favoriser l'intégration sociale des étrangers en situation légale ;
- participer de manière active aux efforts de la communauté internationale à la mise en place de solutions durables pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale ;
- consolider la position de la Roumanie en tant que partenaire crédible dans la lutte contre l'immigration illégale et la gestion efficace des flux migratoires vers l'Europe de l'Ouest ;
- informer les migrants potentiels sur la nécessité de respecter la législation roumaine ;
- intensifier les actions de prévention et de lutte contre le séjour illégal et le travail clandestin ;
- promouvoir les universités roumaines afin qu'elles scolarisent des étudiants étrangers qui resteraient ensuite sur le sol roumain ;
- poursuivre la participation au mécanisme de Dublin et la mise en oeuvre des accords signés pour l'accélération des mesures à suivre dans le cadre de la procédure Dublin.
Ces mesures n'ont pas encore fait l'objet d'un chiffrage et sont apparues pour l'instant, aux yeux de la Commission, comme une simple annonce de bonnes intentions.
Il reste que la Roumanie a actuellement 2 000 km de frontières à surveiller, que le coût est énorme et que les grands problèmes migratoires sont à venir.