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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )

D. INFORMER ET SENSIBILISER LA POPULATION : LA « CULTURE DU RISQUE »

Les retours d'expériences déplorent répétitivement l'absence de « culture du risque » de la population d'où le déploiement de divers dispositifs de sensibilisation aux risques, dont deux sont obligatoires : les DICRIM et l'information aux acquéreurs et locataires de biens à travers les notaires et agents immobiliers.

1. Les documents d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM)

L'obligation de réaliser un DICRIM s'impose aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou exposées à un risque majeur particulier. Il se double souvent de consignes particulières de sécurité distribuées dans la population, de réunions publiques d'information et d'installation de repères de crues (Annexe 8) et autres initiatives locales.

Lors de ses déplacements, la mission a pu prendre connaissance de divers exemples de DICRIM qui ont pour but essentiel, dans leur format réduit, d'informer les habitants sur les « gestes qui sauvent », les points de rassemblement et, d'une manière générale, de leur fournir les informations essentielles à leur sécurité. Particulièrement pratique, le feuillet plastifié, réalisé et distribué par la commune de Comps dans le Gard.

2. L'obligation d'information faite au vendeur ou au bailleur d'un bien immobilier

La loi impose, lors des transactions immobilières dans certains territoires, une double obligation d'information faite au vendeur ou au bailleur portant :

- sur les servitudes liées aux risques auxquels le bien est soumis s'il est situé dans le périmètre d'un PPR avec la fourniture de l'état des risques lors des transactions immobilières ;

- sur les sinistres indemnisés ayant touché le bien, suite à un arrêté de catastrophes naturelle ou technologique, avec une déclaration de sinistre.

En cas de non respect de ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix84(*).

Ceci devrait être appliqué par les notaires lors des ventes, d'autant que l'état des risques fait partie du diagnostic immobilier obligatoire, et par les bailleurs. C'est peu dire que ce n'est pas toujours le cas bien que des pénalités soient prévues en cas de manquement.

Afin de répondre à cette obligation, des extraits de documents auxquels le bailleur et le vendeur peuvent se référer sont regroupés dans un dossier consultable dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et sous-préfectures des départements, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires. Pour rendre plus accessible aux usagers cette information, les préfectures peuvent mettre en ligne les éléments nécessaires sur leurs sites Internet.


* 84 Article L. 125-5 du code de l'environnement.