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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )
2. Le pilotage opérationnel du préfet de département
a) Le préfet et le schéma départemental

L'article L. 565-2 du code de l'environnement dispose que le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques existants dans le département. Ces schémas sont censés constituer des documents d'orientation quinquennaux précisant les actions à conduire en matière de connaissance du risque, surveillance et prévision des phénomènes, information et éducation sur les risques, prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire, travaux permettant de réduire le risque, retour d'expérience. Il doit comprendre un bilan, fixer des objectifs généraux, définir un programme d'actions. Il ne s'agit pas d'un nouveau document de planification, mais d'un document d'orientation, non opposable aux tiers, proposant un état des lieux et une mise en perspective concernant les risques naturels.

b) La commission départementale

Instaurée par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, la commission départementale des risques naturels majeurs a pour objectif de renforcer la concertation au niveau départemental entre l'administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées. Présidée par le préfet, elle comprend en nombre égal, des élus des collectivités territoriales, des représentants des organisations professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles, organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés...), des représentants des administrations et des établissements publics de l'État concernés. Cette commission a pour mission d'émettre un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département.

3. Main de fer dans un gant de nuage

Au final, faute de stratégie, de suivi sur le terrain des mesures adoptées, de liaison permanente avec les fonctionnaires et les élus qui gèrent l'urgence des temps de crise, peut-on dire qu'il y a une gouvernance de la prévention du risque en France ? Dans ce système, la nébuleuse des lieux de concertation sans pouvoir masque mal le dogmatisme de l'administration centrale. C'est qu'elle a en charge, ne l'oublions pas, rien moins que la survie de la planète. Une main de fer dans un gant de nuage donc.

La faible participation des élus à la COPRNM, où ils se font souvent représenter, que regrettait M. Paul-Henri Bourrelier, est le signe de l'essoufflement d'une concertation, dont le seul objet est d'avaliser la politique de l'administration centrale.

Quant au dynamisme départemental, il n'est pas plus grand.

Les 76 commissions départementales des risques naturels majeurs, actuellement créées, sont rarement réunies et 11 départements seulement ont mis en place un schéma de prévention des risques naturels85(*). Le plan interministériel contre les submersions rapides est pourtant intarissable sur leurs mérites.

Quant aux conseils départementaux de sécurité civile, où doivent en principe être présentées les actions relatives à l'information préventive, s'ils sont créés, c'est pour n'être pas réunis.

Est-il utile de dire que la mission trouve dans cette situation un motif d'étonnement de plus ?


* 85 Dans les départements concernés par l'arrêté de catastrophe naturelle suite aux intempéries de novembre 2011, les commissions n'avaient pas été mises en place dans les Bouches-du-Rhône, le Var et l'Aveyron, et seuls les départements des Alpes-Maritimes, du Tarn et de la Lozère ont élaboré un schéma de prévention.