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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )

D. DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION FIABLES, UNE INFORMATION COMPLÈTE

1. L'information des élus et de la population sur le risque
a) Améliorer l'information de la population

Si le bilan des DICRIM est décevant, celui des autres moyens d'information ne l'est pas moins, aux exceptions près, évidemment.

L'affichage public des risques et des consignes de sécurité est loin d'être toujours réalisé même là où il est obligatoire, en particulier dans les campings situés dans les zones à risques.

Constat identique s'agissant de l'installation des repères normalisés de crues et de leur entretien, pourtant obligatoires.

Selon un sondage IFOP publié à l'occasion des Assises nationales des risques naturels en janvier 2012 à Bordeaux, moins d'un Français sur 3 déclare avoir connaissance des risques naturels auxquels est exposée sa commune (29 %) ; les vecteurs de l'information ont été le DICRIM pour 46 % d'entre eux et la presse pour 36 %. Les consignes liées au déclenchement du signal national d'alerte ne semblent être connues que par 14 % des Français.

Un tel résultat est révélateur du zèle de l'administration centrale à produire des obligations qui restent lettre morte sur le terrain, mais donnent l'impression d'agir, sans écorner le budget de l'État, ce qui reste le plus important.

Le perfectionnement du système d'information des acquéreurs semble être une voie plus prometteuse, mais son efficacité est, pour l'heure, douteuse, comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport sur les inondations de 2010. Les états des risques naturels et technologiques joints aux promesses et actes de vente, établis dans la plupart des cas par un expert diagnostiqueur, sont souvent si imprécis qu'ils ne permettent pas à l'acquéreur de situer l'immeuble dans les zones définies par le PPRI. L'absence de hiérarchie des risques expertisés (du risque de saturnisme, rarissime, à celui d'être inondé, qui ne l'est pas) n'est pas non plus de nature à éveiller l'attention des acquéreurs.

Si l'obligation d'information des acquéreurs et bailleurs est trop peu respectée113(*), il suffirait d'un renforcement des contrôles ou simplement de faire appel à la conscience professionnelle des notaires et agences immobilières pour améliorer substantiellement la situation.

Il est également important de poursuivre et de développer les efforts entrepris pour inscrire la mémoire des événements dans les territoires. La multiplication des repères de crues114(*), mais aussi les manifestations, documentaires, culturelles et artistiques sur les inondations115(*) sont autant de manière de rappeler de façon régulière l'existence et la permanence du risque. Tous ces moyens contribuent à sensibiliser la population au risque ce qui permet de l'associer plus facilement aux processus de décision et de concertation qui seront abordés dans le Titre VI, p. 253.

- Hiérarchiser les obligations d'expertise des risques en cas de vente ou de bail

- Sensibiliser les notaires et les agents immobiliers à leurs obligations en matière de risque inondation et améliorer le contrôle des pratiques réelles

- Mettre en place dans chaque département d'un site d'information des acquéreurs et bailleurs en matière de risque inondation, lisible et facilement accessible

b) L'Observatoire national des risques : l'enrichissement de la connaissance du risque

Longtemps attendue, en raison de la réticence de la Caisse centrale de réassurance (CCR) à livrer des données qu'elle estimait confidentielles, la mise en place d'un observatoire national des risques naturels demandée par le COPRNM est effective depuis le 3 mai 2012116(*).

Celui-ci a pour objectif de rassembler et de mettre en réseau les acteurs de la prévention, les observatoires régionaux117(*) ou départementaux des risques naturels et de mutualiser les connaissances en la matière. Il devrait associer les collectivités territoriales.

Lors de son audition par la mission M. Paul-Henri Bourrelier, président du comité scientifique de l'Association française de prévention des catastrophes naturelles (AFPCN) a, pour sa part, plaidé pour la mise en place d'un comité des utilisateurs.

Lors de sa phase d'expérimentation, l'observatoire a publié, début 2012, quelques indicateurs : coût des inondations par commune et par habitant en France métropolitaine, évaluation de la pertinence de la couverture des plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRI), évaluation préliminaire des risques d'inondation.

Cet enrichissement de la connaissance du risque, grâce à l'exploitation des données collectées depuis 1982 par la CCR et les observatoires régionaux, devrait permettre de mieux ajuster les politiques de prévention et de sortir d'une problématique limitée à la cartographie de l'aléa, en y intégrant des données économiques. Elle devrait aussi faciliter l'analyse coût-bénéfices des investissements de protection. Quant à la mise en place d'un comité d'utilisateurs, elle permettrait aux premiers intéressés de définir les priorités et les besoins.

- Développer les potentialités de l'Observatoire national des risques naturels

- Mettre en place un comité des utilisateurs

- Développer les liens avec les Observatoires régionaux existants ou à construire


* 113 Une analyse de l'accessibilité sur Internet du contenu des dossiers IAL des départements a été menée par la DGPR en décembre 2011. Il en ressort (sur 101 départements) que le dossier du département, dont dépend la commune, est accessible sur le site de la préfecture dans 68 % des cas ; dans 10 % des cas, cette information est difficile à trouver. Pour 13 des départements, les informations relatives à l'IAL ne sont pas disponibles sur Internet. Pourtant la majorité des professionnels et de la population utilisent ce vecteur pour être informés.

À noter qu'il est fait plus de cas des diagnostics amiante, plomb, termites ou thermique que des risques naturels, malgré leur occurrence généralement plus fréquente et la gravité immédiate de leurs conséquences. S'agissant de l'information des locataires, des actions de vérification de la DGCCRF sur les agences et sur les prestataires (experts diagnostiqueurs) pourraient constituer dans les zones à risque un moyen d'attirer ceux-ci à la vigilance et à une plus grande transparence ; elle devra être précédée d'une campagne d'information ciblée auprès des professionnels.

* 114 Voir annexe 9 : repères de crues installés dans la commune de Sommières.

* 115 Voir p. 254 l'extrait de l'audition de M. Julien Langumier concernant la programmation culturelle mise en oeuvre dans le cadre du Plan Rhône.

* 116 Signature d'une convention de partenariat entre l'État, la CCR et la mission des sociétés d'assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels (MRN).

* 117 La Région Languedoc-Roussillon dispose en la matière d'une expérience intéressante. Suite à la répétition d'inondations de 1999 à 2005, elle a mis en place, en 2006, l'observatoire régional des risques. Il s'agit d'un outil partenarial, porté par la Région et fondé sur un comité de pilotage (Région, État, 5 départements) et des groupes de travail par risque réunissant les principaux acteurs régionaux (État, collectivités, syndicats de bassin versant, experts techniques...). Ses missions sont les suivantes :


· collecter et mutualiser l'information en vue d'établir un état des lieux et de suivre l'évolution des risques naturels au niveau régional ;


· faire connaître l'information sur les risques naturels au plus grand nombre ;


· améliorer les connaissances sur les risques ;


· favoriser les échanges et les réflexions/acteurs de prévention des risques ;


· suivre, voire évaluer, les actions de prévention mises en oeuvre et aider à la décision.

Le risque inondation étant le plus important au niveau régional, la priorité a été fixée sur ce risque.

À ce jour, le site Internet de l'ORN-LR, http://www.laregion-risquesnaturels.fr/, est en ligne sous la forme d'un portail régional diffusant des informations sur le risque inondation (quel est le risque inondation en Languedoc-Roussillon ? missions-fonctionnement et état d'avancement de l'observatoire, indicateurs de suivi, renvois vers des sites d'information de référence sur le risque...).

L'observatoire a défini des indicateurs d'état des risques pour assurer un suivi des aléas, des enjeux, des événements et des indicateurs de réponse, pour suivre, voire évaluer, les réponses apportées en matière de prévention. À ce jour, une quinzaine d'indicateurs sur le risque inondation peuvent être consultés sur son site via une application de cartographie dynamique, sous forme de cartes et de fiches de synthèse au niveau de différents territoires : communes, bassins versants, départements, région.