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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )

II. LA GESTION DE L'IMMÉDIATE APRÈS-CRISE

Améliorer la gestion de l'immédiate après-crise est une absolue nécessité, tant les critiques sur la manière dont elle est généralement conduite sont nombreuses, aussi bien de la part des élus que des sinistrés. On a l'impression que, le danger écarté, les solutions provisoires trouvées, la pression retombée, le cours des choses reprend son rythme, le tempo de l'administration éternelle se remet à battre.

On a même pu constater que le renouvellement des crises, comme en 2010 et 2011 en Dracénie avait tendance à émousser la solidarité et avec elle la capacité de résolution non organisée de problèmes aussi immédiats que l'alimentation des populations sinistrées. Ainsi des cas d'augmentation exagérée des prix de certaines denrées ont-ils été signalés, durant l'immédiate après-crise, lors de la seconde inondation varoise.

Pourtant les blessures des sinistrés sont loin d'être cicatrisées et pour les collectivités, l'essentiel reste souvent à faire, remettre en état et si possible améliorer les dispositifs de protection contre l'inondation détériorés.

Un document de l'association de sinistrés « Vivre dans la vallée de l'Argens » (VIVA), pose le bon diagnostic : « la gestion de la post-crise n'a pas de gouvernance, les responsabilités sont diluées à cause du transfert de compétences de l'État aux collectivités, sans règle ni cohérence. Non seulement les sinistres ne sont pas réparés mais les sinistrés restent dans un péril constant. » La complexité des dispositifs d'indemnisation, rançon comme on l'a vu de la tentative louable de prendre en compte toutes les situations, aidant, les sinistrés ont l'impression d'avoir été floués par leurs assureurs, lesquels assurent non seulement avoir respecté les termes des contrats mais être allés audelà.

Sont en question, les effets - rarement anticipés - des abattements pour vétusté, des franchises, des possibilités de majorations exponentielles des primes, les clauses d'exclusion de couverture de certains biens ou pertes d'exploitation, etc.

Ce qui est mis en cause est globalement le « défaut de conseil » de la part de l'assureur et le fait que soient appliquées à une catastrophe majeure les mêmes règles assurantielles que s'il s'agissait d'un dégât des eaux. Si la bonne fois est parfois à éclipse, la souffrance est généralement perceptible derrière ces protestations.

Du côté des maires, le son de cloche est le même. Autant ils soulignent volontiers le dynamisme du processus administratif déployé au moment de la crise, autant son atonie et le manque d'information qui suivent les révulsent. D'où, par exemple, le voeu des élus de Dracénie de mise en place d'un comité de suivi qui continuerait à se réunir régulièrement après la crise et qui permettrait au moins de diffuser l'information sur l'état d'avancement des dossiers de demandes d'aides financières. À ce jour, 10 mois après le sinistre, des élus de communes inondées en novembre 2011 disent ne pas avoir encore obtenu communication de l'État du taux de son aide financière

« C'est un véritable parcours du combattant pour restaurer et reconstruire après une inondation », nous dit le maire des Arcs. « Le premier frein est financier et oblige à intégrer le PAPI. Le second frein est administratif car il faut monter le dossier qui devrait pourtant, tout en conservant les réunions préalables et les recueils d'avis, être allégé ou écarté en cas d'urgence. »

Le maire de Figanières, lui, relève que « lors des inondations de novembre 2011, l'information a mieux été diffusée. Ensuite, le comité des financeurs ne s'est plus réuni depuis 5 mois ; les maires ne connaissent donc pas les recettes dont ils disposeront pour financer leurs projets. »

Une véritable prise de conscience de ce problème, une clarification et une simplification des procédures et des systèmes d'indemnisation sont donc impératives.

A. L'AIDE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Le remboursement anticipé de TVA rendu automatique

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) peut faire l'objet de remboursement anticipé dans l'année, pour les travaux liés à une catastrophe naturelle, à condition qu'un décret l'autorise expressément. Des décrets relatifs aux intempéries de 2010 et de 2011 ont ainsi été pris dans ce sens. Constatons que si ce décret a été pris 4 mois seulement après les événements de novembre 2011, il avait fallu attendre 8 mois pour les événements de juin 2010.

Prévoir l'automaticité du remboursement par le FCTVA dans l'année des travaux pour les communes déclarées en état de catastrophe naturelle serait préférable. La trésorerie des collectivités en serait facilitée, à moindre coût, surtout en période de raréfaction du crédit bancaire.

- Rendre automatique le remboursement anticipé au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les travaux des collectivités territoriales déclarées en état de catastrophe naturelle