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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )
3. Fixer plus rapidement le taux de subvention au titre du programme 122

La mission a été, en effet, surprise des effets inattendus d'un dispositif, à première vue tout à fait bienvenu, « le comité des financeurs », tel qu'il a été mis en place dans le Var. Réunissant l'État, le conseil général, le conseil régional, parfois l'agence de l'eau, celui-ci visait à planifier les interventions financières des uns et des autres pour mieux optimiser l'usage des aides publiques. Le résultat inattendu, c'est que la définition claire du niveau d'intervention au titre du programme 122, dont chaque collectivité pouvait bénéficier, tardant, elles ne pouvaient établir leurs plans de financement, délibérer et lancer les appels d'offres. Tous les travaux qui pouvaient attendre... ont donc attendu, les élus ne voulant pas prendre le risque de les lancer en l'absence de certitude sur le niveau de subvention dont ils pourraient bénéficier.

- Informer dans les meilleurs délais les collectivités sinistrées du niveau de l'aide financière dont elles pourront bénéficier au titre du programme 122

4. Améliorer la mobilisation et l'efficacité du programme 122

Après la définition des crédits du programme 122, il est apparu nécessaire à la mission d'assouplir leurs règles de mise à disposition aux collectivités sinistrées, autre condition d'un engagement rapide des travaux de restauration.

On reste perplexe devant la rigidité de procédures aux effets aussi pervers. Le meilleur exemple est celui des avances qui part pourtant des meilleurs sentiments. En effet, ces avances valant pour la totalité des engagements sous-jacents tant que les crédits ne sont pas consommés - ce qui prend évidemment du temps -, de nouvelles autorisations d'engagement sont nécessaires pour faire face aux demandes plus tardives. Alors même qu'une part infime seulement des crédits déjà autorisés a été consommée.

Il serait donc préférable de prévoir les crédits du programme 122 affectés aux opérations de plus de 6 millions d'euros dès la loi de finances initiale et non plus dans la loi de finances rectificative. On saurait ainsi dès le départ le montant des crédits disponibles, de nouvelles inscriptions pouvant toujours intervenir en LFR, en cas de besoin.

Cette simplification n'exonèrerait pas pour autant de la procédure d'inspection interministérielle d'évaluation des dégâts qui, par contre, gagnerait à être accélérée. La procédure de nomination pourrait être court-circuitée par la mise en place d'une équipe permanente suffisamment étoffée en charge de l'évaluation des dommages121(*) et dotée des moyens adaptés au sein du ministère de l'intérieur. La réactivité administrative face aux catastrophes, donc des collectivités dont le démarrage des travaux dépend du résultat des évaluations, en serait améliorée.

Dans le même ordre d'idée, la possibilité d'invoquer l'urgence dans le choix des procédures des marchés de travaux relatifs à la remise en état, durant 6 mois, voire une année serait aussi de nature à accélérer notablement le retour à la normale.

- Informer rapidement les collectivités du niveau d'aide financière obtenu au titre du programme 122

- Ne pas imposer la remise en état à l'identique comme condition aux subventions au titre du programme 122

- Assouplir les règles de mise à disposition des crédits pour les collectivités sinistrées du programme 122

- Ouvrir chaque année dès la loi de finances initiale (LFI) les crédits permettant de faire face aux calamités publiques

- Renforcer la procédure d'inspection interministérielle d'évaluation des dégâts par la mise en place d'une équipe permanente dotée de moyens conséquents

- Suspendre les règles relatives aux marchés publics, pour une durée d'un an, afin d'accélérer le lancement des travaux de remise en état


* 121 Le même Michel Casteigts a rappelé à la mission, lors de son audition, qu'au moment où il a été pressenti pour diriger la mission d'inspection, le 9 novembre 2011, il a placé dans le circuit de signature des cabinets un projet de lettre de mission. Cette lettre lui est revenue, totalement inchangée le 2 décembre 2011, demandant une première évaluation pour le 15 janvier 2012. Ainsi, compte tenu de la trêve de fin d'année, le délai accordé pour l'évaluation était inférieur à celui que s'étaient accordés les cabinets. Saisie le 2 décembre, cette mission a envoyé aux préfets un dossier le 8 décembre pour qu'ils effectuent les recensements. Dès le 15 janvier 2012, une première estimation a cependant pu être communiquée.