Allez au contenu, Allez à la navigation

De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

B. UN VOLET SOCIAL DISPARATE

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, fixés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie. Ce pouvoir s'exerce dans la limite d'un plafond correspondant au régime bénéficiant aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes et apprécié de grade à grade, entre cadre d'emplois et corps équivalents (principe dit de parité)40(*).

Les personnels relevant de la filière police peuvent percevoir deux catégories d'indemnité :

- l'indemnité spéciale de fonction ;

- l'indemnité d'administration et de technicité.

1. Une indemnité pour l'ensemble de la filière

Dans le cadre précédemment rappelé, le pouvoir réglementaire a fixé, pour chacun des quatre cadres d'emplois de la filière police, le plafond du montant de l'indemnité spéciale de fonctions (ISF) que les collectivités peuvent verser à leurs agents, applicable au montant du traitement soumis à retenue pour pension.

Ce taux varie selon les emplois. Il s'élève respectivement à :

- 16 % pour les gardes champêtres41(*) ;

- 20 % pour les agents de police municipale1 ;

- 22 % et 30 % pour les chefs de service de police municipale selon leur indice brut (jusqu'à 380 dans le premier cas et au-delà de cet indice dans l'autre cas)42(*) ;

- 25 % pour la part variable de l'ISF des directeurs de service de police municipale, qui est complété d'une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 €43(*).

L'ISF est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le cas échéant, ainsi qu'avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) dont la mise en place est, elle aussi, du ressort de l'autorité territoriale.

2. Une forfaitisation des heures supplémentaires modulée par la manière de servir de l'agent

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être accordée aux fonctionnaires de catégories C et B, sous la réserve, pour ces derniers, de percevoir une rémunération au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380 (les titulaires d'un indice supérieur pourront la percevoir dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Son attribution individuelle « est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions » (cf. art. 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002).

L'indemnité est assise sur un montant moyen calculé par l'affectation d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 tel que fixé par délibération du conseil de la collectivité au montant de référence annuel du grade considéré, qui est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Notons qu'elle est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Des indemnités modulées selon la taille des collectivités

L'Association des maires de France a enquêté en septembre 2010 sur la réalité du régime indemnitaire dans la filière police auprès de 524 communes et intercommunalités dotées d'une police municipale :

- les agents de la quasi-totalité des villes interrogées bénéficient d'indemnités (98,5 %) ; pour l'essentiel, il s'agit de l'ISF (94%) versée au taux maximum de 20 % dans plus de 39 % des communes, entre 18 et 20 % dans presque 60 % d'entre elles.

Notons que 87,5% de communes n'attribuant pas d'ISF ont une population inférieure ou égale à 6 000 habitants ;

- 31 % des communes versent exclusivement l'ISF ;

- 63 % des communes attribuent ISF et IAT.

Source : Rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur La filière police municipale : Réflexions et propositions (5 septembre 2012).


* 40 Cf. article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

* 41 Cf. décret n° 97-702 du 31 mai 1997.

* 42 Cf. décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000.

* 43 Cf. décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006.