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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 782 (2011-2012) de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2012

Disponible au format PDF (8,1 Moctets)