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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

IV. LES VOIES DE L'OPTIMISATION

A. FAVORISER LES POLICES INTERCOMMUNALES

1. Encourager la mutualisation

Pour le moment, malgré tous ses avantages, la mutualisation de la gestion des polices municipales n'a été effectuée que dans un très petit nombre de groupements de communes. La direction générale de la gendarmerie nationale a ainsi indiqué qu'en zone de gendarmerie, 1078 conventions étaient signées au niveau communal pour 50 conventions intercommunales. Outre les réticences de certains maires qui craignent de perdre une partie de la maîtrise de leur police et les clivages politiques entre les communes membres qui restent forts dans le domaine de la sécurité, il existe certains obstacles juridiques. Ainsi, si la demande d'agrément et d'assermentation peut être formulée par l'EPCI, les conventions de coordination intercommunales doivent être signées par chacun des maires.

Toutefois, il ressort de la consultation effectuée dans le cadre de la mission d'information que de nombreux maires, en particulier de petites communes, estiment qu'une mutualisation intercommunale serait souhaitable.

En revanche, interrogé sur ce point par vos rapporteurs, le représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale a estimé qu'il serait hasardeux, du point de vue de la gendarmerie, de généraliser le modèle intercommunal. Les maires dont le territoire communal est un peu moins « sensible » au sein d'un EPCI risqueraient ainsi de voir leur commune un peu négligée si la coopération entre les forces locales et les forces nationales s'établissait systématiquement au niveau intercommunal. Il convient toutefois de remarquer que de nombreux maires de communes rurales estiment que, précisément, la gendarmerie est moins présente qu'auparavant, ce qui peut conduire certains à considérer que la mutualisation de la police municipale peut pallier ce retrait des gendarmes.

2. Transférer les pouvoirs de police du maire ?
a) Les pouvoirs de police spéciale

N'a été évoquée jusqu'ici que la mutualisation de la gestion budgétaire et des ressources humaines, bien qu'une mutualisation de la police municipale qui s'affiche comme relevant de la seule gestion des personnels conduise en réalité automatiquement à une certaine convergence sur le plan de la stratégie de sécurité des communes membres.

L'étape suivante, la mutualisation du pouvoir de police lui-même, ou du moins de certains de ses éléments, ne semble pas souhaitée par une majorité des acteurs.

En témoigne les réticences exprimées lors de l'examen des dispositions relatives aux transferts des polices spéciales de la loi de réforme des collectivités territoriales (article L 5211-9-2 du CGCT). Rappelons que le projet de loi prévoyait à l'origine un transfert automatique au président de l'EPCI des pouvoirs de police du maire en matière d'aires des gens du voyage, d'assainissement et de déchets ménagers, lorsque les compétences correspondantes ont été transférées. La discussion parlementaire a finalement conduit à donner aux maires la possibilité de refuser tout transfert du pouvoir de police.

Au-delà des difficultés réelles que comporte, dans certains domaines, la séparation entre deux autorités différentes de la police générale et d'une ou plusieurs polices spéciales, force est de constater que le pouvoir de police administrative est considéré comme faisant partie du noyau dur des compétences du maire, même lorsqu'il s'agit de polices spéciales. Dès lors, si l'intercommunalité entendue comme mutualisation et comme instrument au service des communes peut faire l'objet d'un certain intérêt de la part des maires, il n'en va pas de même d'un transfert pur et simple du pouvoir de police au groupement de communes.

Pourtant, il semble qu'un transfert de pouvoirs de police spéciale dans certains domaines précis seraient de nature à renforcer l'intercommunalité en donnant aux présidents des compétences leur permettant de mettre en oeuvre une réelle politique de sécurité au niveau de l'agglomération.

Ainsi, comme l'a souligné lors de son audition le directeur général des collectivités locales, lorsque la coopération avec la police nationale telle que formalisée dans la convention de coordination s'étend aux transports et que cette compétence a été transférée à l'EPCI, il parait plus simple que la police des transports soit de la responsabilité de celui-ci.