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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
b) Les pouvoirs de police générale

La possibilité de mutualiser les pouvoirs de police générale du maire (« assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ») n'est pas prévue par le code général des collectivités territoriales. Le rapport précité de la mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance considère favorablement la possibilité de transférer certains éléments de ce pouvoir de police générale.

Sont ainsi évoqués des arrêtés municipaux pris dans le domaine de la police de la tranquillité et de la sécurité publiques, tels que les arrêtés interdisant la mendicité, l'errance des mineurs au cours de la nuit, le racolage ou la consommation d'alcool sur la voie publique, qui seraient sans doute plus efficaces s'ils étaient pris à l'échelle d'une agglomération plutôt qu'à celle d'une commune.

En tout état de cause, tout transfert du pouvoir de police générale du maire devra être défini avec une grande précision afin d'éviter qu'un maire puisse être rendu responsable d'un acte découlant d'une partie transférée de son pouvoir de police. Le maire reste en effet considéré comme le premier responsable des désagréments de la vie quotidienne par les habitants de la commune. En outre, les conditions du transfert seraient les mêmes que celles prévues pour le transfert des pouvoirs spéciaux lorsqu'il est facultatif : accord de l'ensemble des communes concernées et du président de l'EPCI.

Il convient également de prendre garde à ce que le renforcement et l'extension des pouvoirs effectifs des polices intercommunales par rapport aux polices municipales, ainsi que l'amélioration des moyens matériels dont elles disposent, ne conduise pas à infléchir leurs missions en les rapprochant de celles, davantage répressives et judiciaires, de la police nationale, et dans certains cas à se substituer à celle-ci (cf. la partie consacrée à la question de la « judiciarisation » des polices municipales), au détriment de la dimension de proximité de la police municipale.

Proposition n° 14 :

Encourager la mutualisation intercommunale des polices municipales et introduire dans la loi la possibilité d'un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale.