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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Des oublis regrettables

Aucun régime de formation n'est institutionnalisé pour les autres métiers territoriaux concourant au maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques. ASVP, opérateurs de vidéosurveillance, agents de médiation, ATPM... sont exemptés de toute formation obligatoire tant initiale que continue. Ils ne peuvent prétendre qu'au droit commun qui bénéficie à tout agent, structuré et amplifié en 2007 avec l'introduction dans le statut général du DIF (droit individuel à la formation).

Comment expliquer cette omission au regard des fonctions importantes exercées par chacun de ces métiers pour la sécurité de tous ? Ce ne peut être l'absence de statut spécifique qui n'est pas la clé de l'obligation.

Ce vide juridique est d'autant plus criant dans le cas des ASVP puisque ces agents doivent être agréés et assermentés et qu'au surplus, certaines communes les emploient au-delà du strict cadre de leurs missions !

Comme l'ont souligné les organisations syndicales rencontrées par vos rapporteurs, la qualification professionnelle des opérateurs de vidéosurveillance -« l'oeil du policier »- pour ne prendre qu'eux, est essentielle pour interpréter les images et transmettre aux policiers sur le terrain des informations fiables et pertinentes.

Le CNFPT en a pris conscience.

Il organise aussi, gratuitement car financées par les cotisations des collectivités, des formations pour les ASVP, les opérateurs de vidéosurveillance et les médiateurs.

Parallèlement, les collectivités s'organisent.

A Dijon, les sept opérateurs, après avoir reçu une formation initiale dispensée par le fournisseur des équipements, ont effectué un stage à Aubervilliers et, via le CNFPT, ont accru leur qualification avec le directeur du CSU de Strasbourg, doté des mêmes outils.

La communauté d'agglomération du Val de Montmorency a mis en place un mini-CSU équipé de huit postes et sept caméras.

Les personnels d'Amiens ont été formés avec l'aide d'un formateur du Cap d'Agde.

3. Un opérateur unique : le Centre national de la fonction publique territoriale

La formation des agents territoriaux relève de la responsabilité du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui l'institue, qu'il s'agisse des actions d'intégration ou de professionnalisation tout au long de la carrière des personnels.

En conséquence, tant le code des communes que les statuts particuliers ont confié au CNFPT le soin d'organiser les formations correspondantes.

Cette compétence générale n'interdit pas au Centre de conventionner avec les administrations et les établissements publics de l'Etat chargés de former les personnels de la police et de la gendarmerie nationales.

Le Général représentant la Gendarmerie nationale a indiqué à vos rapporteurs que le protocole de coopération conclu avec le CNFPT le 17 février 2011 prévoit :

- des stages d'une à deux semaines au sein des unités de gendarmerie ;

- des formations générales notamment en matière de police judiciaire ;

- des formations spécialisées telles que la police montée à cheval, pour 35 agents, le tir, les brigades nautiques et motocyclistes (pour 50 agents).


· Formation initiale

Son caractère impératif fait de son accomplissement un des éléments qui, avec l'agrément et l'assermentation, autorisent les agents concernés à exercer leur mission.

C'est pourquoi dès que l'autorité territoriale a recruté un candidat, il doit en avertir le CNFPT en lui transmettant les arrêtés de nomination afin de lui permettre d'organiser la FIA de l'intéressé.

Le Centre définit alors le calendrier de la formation, qu'il notifie aux employeurs et stagiaires concernés.

La formation initiale est réglementairement encadrée47(*).

Les axes des référentiels de formation sont les suivants :


·  communication ;


·  environnement professionnel ;


·  compétences professionnelles ;


·  écrits professionnels ;


·  comportements professionnels.

La formation doit comporter « des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité » (cf. décrets précités) que le CNFPT organise en alternance dans ses délégations régionales (à l'exception de la FIA des directeurs - cf. infra) comme suit :

pour les directeurs de police municipale : formation organisée par l'INSET (institut national spécialisé d'études territoriales) de Dunkerque dans son antenne d'Issy-les-Moulineaux48(*).

pour les chefs de service de police municipale : formation théorique (103 jours) et stages pratiques (80 jours) dans et hors de la collectivité employeur pour les candidats dont c'est la première FIA de police municipale.

Pour les autres candidats, le cursus s'effectue au cours de 60 jours de formation théorique et de 60 jours de stages pratiques, lesquels sont réduits à 20 jours pour les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne.

pour les agents de police municipale : sessions d'enseignement théorique (67 jours), stages pratiques d'application en collectivité (34 jours) et stages pratiques d'observation, de mise en situation (20 jours) au sein des structures partenaires du CNFPT : gendarmerie et police nationales ; douanes ; pénitentiaire ; sapeurs-pompiers ; services sociaux ; tribunaux de police ; maisons de justice...

pour les gardes champêtres : enseignement théorique de 48 jours, stages pratiques d'application en collectivité de 10 jours et stages pratiques d'observation de 12 jours également au sein de structures partenaires : gendarmerie nationale ; conseil supérieur de la pêche ; office national de la chasse ; office national des forêts...

Notons que deux délégations régionales sont référentes pour les gardes champêtres : Languedoc-Roussillon et Picardie.

Il convient de rappeler qu'à l'issue de la période de formation, le président du CNFPT transmet, par écrit, à l'autorité territoriale son appréciation sur le stagiaire.


· formation continue

Tant pour les agents que pour les chefs de service, la FCO s'articule autour d'un tronc commun défini au niveau national d'une durée de quatre jours (rappel des « fondamentaux » et évolutions législatives récentes) et, au choix sur catalogue, de modules adaptés aux problématiques locales sur six jours, l'ensemble couvrant le plancher de dix jours fixé par les décrets statutaires.

Le CNFPT reçoit aussi des demandes spécifiques des collectivités pour accompagner leurs politiques publiques ou à la suite d'interventions difficiles.

Il convient de préciser que le tronc commun de la FCO des APM est diffèrent si l'agent est aussi chef de police municipale.

Les FCO sont facturées aux collectivités au tarif journalier de 125 € par stagiaire.

Dans son bilan établi pour l'année 2010, le CNFPT pointe les difficultés qu'il rencontre pour organiser la FCO des agents et chefs de service respectivement soumis à une obligation quinquennale ou triennale de 10 jours. Ses délégations régionales « ne peuvent qu'établir des plannings prévisionnels qui ne correspondent pas toujours aux inscriptions effectives que les communes font pour leurs agents, sur un calendrier soumis aux contingences financières propres ».

De leur côté, les collectivités regrettent que l'offre ne soit pas uniformisée sur l'ensemble du territoire national. Selon les régions, en effet, les agents ne peuvent accéder à certaines formations. C'est le cas de « la capture de chiens dangereux » cité par la ville de Pau, un sujet de préoccupation pour de nombreuses communes dont Isbergues (Pas-de-Calais).

L'exemple du catalogue de l'interrégion Zone Ouest

Les délégations régionales de Basse Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie et Pays de la Loire se sont regroupées pour présenter une offre harmonisée sur cette interrégion en dix itinéraires, « chacun comprenant une diversité de stages portés par l'une ou l'autre des délégations régionales et organisées soit en régional soit en inter régional » :

- gestion et management d'un poste de police municipale ;

- approche comportementale en intervention ;

- police de la route ;

- gestion du domaine public et de l'environnement ;

- police de proximité ;

- armement en police municipale ;

- animaux errants et/ou dangereux ;

- écrits professionnels de police municipale ;

- agent de surveillance de la voie publique ;

- vidéo protection et télésurveillance.

Sans garantir l'organisation annuelle de chacun des stages proposés, l'interrégion s'engage, cependant, à programmer la totalité des composantes de chaque itinéraire dans un délai maximum de trois ans.

Source : CNFPT - délégation régionale Pays de la Loire.


* 47 Cf. décrets n° 94-933 et 94-934 du 25 octobre 1994, 2000-47 du 20 janvier 2000 et 2007-370 du 20 mars 2007.

* 48 Tous cinq organismes spécialisés du CNFPT, les quatre INSET, chacun attaché à certaines compétences locales, forment avec l'INET (institut national des études territoriales) « le réseau de l'expertise territoriale ».