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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

D. LA FORMATION, UNE NÉCESSITÉ INDISPENSABLE MAIS INCOMPLÈTE

Selon les cadres d'emplois, selon les métiers, les obligations de formation varient.

Mais en tout état de cause, leur mise en oeuvre relève naturellement de la responsabilité de l'instance dédiée de la fonction publique territoriale : le CNFPT.

1. Une obligation diversement hétérogène

Selon leur statut, les personnels sont contraints à une formation initiale -dite formation initiale d'application (FIA)- et continue (FCO), la première des deux seulement ou tout simplement dispensés de tout apprentissage.

1 - Les agents et les chefs de service de police municipale sont astreints à une double obligation de formation initiale et continue :

agents :

- FIA de six mois ;

- FCO : de dix jours au moins tous les cinq ans.

Il convient de préciser que la formation « dispensée en cours de carrière » des APM est prévue par l'article L. 412-54 du code des communes (aujourd'hui codifié à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure) « en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer ».

chefs de service :

FIA de neuf mois, réduite à six mois pour les candidats lauréats de concours précédemment agents de police municipale ;

- FIA de quatre mois pour les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude de promotion ;

- FCO de dix jours minimum par période triennale.

2 - Les directeurs de police municipale issus du concours sont soumis au seul régime de FIA, laquelle est fixée à neuf mois (réduite à six mois pour les candidats antérieurement agents ou chefs de service de police municipale).

Les directeurs issus de la promotion interne ne sont tenus qu'à une formation d'une durée de quatre mois.

3 - Pour leur part, les gardes champêtres doivent également suivre une formation initiale mais d'une durée de trois mois, ce qui peut paraître « léger » au regard de leurs compétences, plus larges et plus spécialisées que celles des APM.

En revanche, comme les directeurs de police municipale, les gardes champêtres n'ont pas d'obligation de formation continue alors même qu'elle s'avèrerait utile dans les deux cas en raison des évolutions du cadre juridique et des méthodes d'intervention de ce secteur.

Récapitulatif : des obligations de formation sans logique excessive46(*)

Emplois

Formation initiale obligatoire

Formation continue obligatoire

Agent de police municipale

Oui : 6 mois

Oui : 10 jours minimum par période de 5 ans

Chef de service de police municipale

Oui : 9 mois
(6 ou 4 mois pour les candidats issus du cadre des APA - cf. supra)

Oui : 10 jours minimum par période de 3 ans

Directeur de police municipale

Oui : 9 mois
(6 ou 4 mois pour les candidats issus des deux autres cadres de police municipale -cf. supra)

Non

Garde champêtre

Oui : 3 mois

Non


* 46 Cf. décrets n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; n° 94-731 du 24 août 1994 ; 2000-51 du 20 janvier 2000.