D. LA FORMATION, UNE NÉCESSITÉ INDISPENSABLE MAIS INCOMPLÈTE
Selon les cadres d'emplois, selon les métiers, les obligations de formation varient.
Mais en tout état de cause, leur mise en oeuvre relève naturellement de la responsabilité de l'instance dédiée de la fonction publique territoriale : le CNFPT.
1. Une obligation diversement hétérogène
Selon leur statut, les personnels sont contraints à une formation initiale -dite formation initiale d'application (FIA)- et continue (FCO), la première des deux seulement ou tout simplement dispensés de tout apprentissage.
1 - Les agents et les chefs de service de police municipale sont astreints à une double obligation de formation initiale et continue :
agents :
- FIA de six mois ;
- FCO : de dix jours au moins tous les cinq ans.
Il convient de préciser que la formation « dispensée en cours de carrière » des APM est prévue par l'article L. 412-54 du code des communes (aujourd'hui codifié à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure) « en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer ».
chefs de service :
FIA de neuf mois, réduite à six mois pour les candidats lauréats de concours précédemment agents de police municipale ;
- FIA de quatre mois pour les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude de promotion ;
- FCO de dix jours minimum par période triennale.
2 - Les directeurs de police municipale issus du concours sont soumis au seul régime de FIA, laquelle est fixée à neuf mois (réduite à six mois pour les candidats antérieurement agents ou chefs de service de police municipale).
Les directeurs issus de la promotion interne ne sont tenus qu'à une formation d'une durée de quatre mois.
3 - Pour leur part, les gardes champêtres doivent également suivre une formation initiale mais d'une durée de trois mois, ce qui peut paraître « léger » au regard de leurs compétences, plus larges et plus spécialisées que celles des APM.
En revanche, comme les directeurs de police municipale, les gardes champêtres n'ont pas d'obligation de formation continue alors même qu'elle s'avèrerait utile dans les deux cas en raison des évolutions du cadre juridique et des méthodes d'intervention de ce secteur.
Récapitulatif : des obligations de formation sans logique excessive 46 ( * )
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Emplois |
Formation initiale obligatoire |
Formation continue obligatoire |
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Agent de police municipale |
Oui : 6 mois |
Oui : 10 jours minimum par période de 5 ans |
|
Chef de service de police municipale |
Oui : 9 mois
|
Oui : 10 jours minimum par période de 3 ans |
|
Directeur de police municipale |
Oui : 9 mois
|
Non |
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Garde champêtre |
Oui : 3 mois |
Non |
* 46 Cf. décrets n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; n° 94-731 du 24 août 1994 ; 2000-51 du 20 janvier 2000.