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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Compléter le dispositif social des agents de police territoriale

Tant au cours des auditions par la voie de leurs représentants qu'au travers des réponses au questionnaire diffusé par vos rapporteurs, les policiers municipaux leur ont rappelé leurs revendications sociales, relayées par les communes.

Il s'agit, pour l'essentiel, de la généralisation de l'indemnité spécifique de fonction (ISF), de son intégration dans le calcul des droits à pension de retraite et de la bonification d'une année par période quinquennale pour permettre un départ anticipé des cadres.

Ces demandes ne sont pas nouvelles. Lors de l'examen de la loi du 15 avril 1999, le Sénat s'était saisi de ce dossier : à l'initiative de notre ancien collègue Georges Othily, il avait prévu, au bénéfice des agents de police municipale et des gardes champêtres, une bonification du temps de service accompli pour la liquidation de la pension de retraite57(*). Cependant, l'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition qui n'avait pas été retenue par la commission mixte paritaire.

Le 28 mars dernier, l'AMF a présenté plusieurs propositions en ce sens lors de la réunion de la commission consultative des polices municipales (CCPM) :

- rejetant l'idée d'un régime indemnitaire obligatoire, contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, elle a emprunté la voie d'un plancher obligatoire avec la scission de l'ISF en deux parts.

La première part, attachée à l'exercice des fonctions d'APM, serait de 20 % du traitement -ce taux constitue aujourd'hui le plafond de l'ISF- et constituerait un socle « identitaire » versé à tous les agents.

La seconde part, fondée sur la manière de servir, la valeur professionnelle et l'activité de l'agent, serait non garantie, variable jusqu'à 5 % du salaire indiciaire et principalement assise sur la notation ou l'entretien d'évaluation.

Le cumul maximal des deux parts dépasserait donc de cinq points le taux actuel qui serait ainsi garanti à tous ;

- un échelon supplémentaire serait créé pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police, accessible selon un dispositif comparable aux modalités entourant les avancements de grade.

Précisons que le coût estimé de ces deux propositions représente, selon l'AMF, une charge totale de 17,6 millions d'euros dont 15,6 millions d'euros au titre de l'ISF.

Vos rapporteurs se réjouissent de ces avancées qui tiennent compte de la spécificité des agents chargés de la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire. Pour eux, ces mesures doivent également profiter aux gardes champêtres investis des mêmes responsabilités. Elles devraient prendre place dans le cadre de la police territoriale qu'ils souhaitent voir instituée.

Le CSFPT est allé plus loin en adoptant le principe de l'intégration de l'ISF au calcul de la retraite58(*).

Propositions n°s 6 et 7 :

Réformer l'indemnité spéciale de fonction assortie d'un plancher obligatoire.

Créer un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police.


* 57 Cf. débats Sénat, séance du 3 juin 1998.

* 58 Cf. rapport précité du 5 septembre 2012.