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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
3. Clarifier la situation des ASVP

Vos rapporteurs jugent nécessaire d'affermir la place des ASVP tant au niveau statutaire qu'en ce qui concerne leurs fonctions, les deux questions étant d'ailleurs liées.

Les dérives d'emploi de ces personnels commandent de clarifier le rôle de ces agents au sein du secteur de la sécurité.

Le préfet Ambroggiani relevait, en 2009, que les ASVP « qui représentent une souplesse d'emploi pour les maires en raison de leur coût plus faible que celui des policiers municipaux, sont souvent utilisés illégalement à d'autres tâches que celles relatives au relevé des infractions au stationnement, par exemple, en surveillance de la voie publique ou en règlement de la circulation ».

Le syndicat CGT l'a formulé en d'autres termes auprès de vos rapporteurs : des agents « transformés en sous-police municipale », en s'appuyant sur l'exemple des patrouilles mixtes composées d'agents de police municipale et d'ASVP.

La création d'un cadre d'emplois d'ASVP est un moyen d'y parvenir. Certes, la politique présente de la fonction publique tend plutôt à fusionner les corps ou à instituer des cadres très généraux tout à la fois pour en réduire les coûts de gestion et faciliter la fluidité des parcours professionnels, mais la mise en place d'un nouveau statut au sein de la filière Police serait compensée par la fusion des deux cadres des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Structuré comme ceux des adjoints administratifs et techniques territoriaux, classé en catégorie C, accessible sans concours, le nouveau régime permettrait d'encadrer l'emploi des ASVP, d'instituer à leur profit une obligation de formation et d'offrir à ces personnels des carrières plus valorisantes par la voie de la promotion interne grâce à l'appartenance à un des cadres d'emplois de la filière sécurité.

Cette réforme rencontre d'ailleurs l'adhésion d'un certain nombre de collectivités qui l'ont exprimé à vos rapporteurs. Ornans dans le Jura comme Paslières (Puy-de-Dôme), Sollies-Pont (Var) et Villers-sous-Saint-Leu (Oise) réclament un statut pour les ASVP. De leur côté, les représentants des personnels l'approuvent généralement. C'est le cas de la CFDT Interco. En revanche, l'ANCPM s'oppose à la création d'un cadre d'emplois spécifique. Elle observe que la fonction d'ASVP « constitue pour certaines collectivités une phase d'observation avant le concours de gardien de police municipale et pour d'autres », des renforts estivaux.

Pour vos rapporteurs, ces « facilités » ne s'opposent pas à la mise en place d'un statut sécurisé : d'une part, les ASVP pourront devenir policier par la voie de la promotion interne qui devrait comporter un examen professionnel susceptible de donner toute garantie sur la qualité des promus ; par ailleurs, la création statutaire ne tarit pas le vivier des ATPM dont le recrutement, d'ailleurs, pourrait aussi être facilité par la voie des mutualisations.

Proposition n° 8 :

Créer un cadre d'emplois d'ASVP, de catégorie C et accessible sans concours.