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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
4. Penser l'armement comme accessoire des missions

L'armement des polices municipales est une question délicate qui partage autorités locales et représentants des personnels.

Ces derniers se déclarent majoritairement pour un armement obligatoire, avec des nuances, cependant, selon les organisations.

Certaines le réclament résolument, comme le syndicat indépendant de la police municipale EUROCOP ou la FA-FTP qui soutienne le port systématique du gilet pare-balles et d'armes de poing de 4ème catégorie tout comme le syndicat de défense des policiers municipaux. Pour sa part, l'ANCPM les cantonne au travail de nuit ainsi qu'à certaines missions dangereuses comme le transport de fonds.

D'autres empruntent une démarche pragmatique en considérant que l'armement est dicté par les missions, y compris, précise l'Interco-CFDT, celles assumées du fait du désengagement de l'Etat. C'est donc une question liée à la doctrine d'emploi.

C'est également la position de nombreux élus même si certains maires prônent le caractère dissuasif des armes et appellent à un armement obligatoire : Saint Georges-sur-Saulve (Yonne) plaide, sans plus de précision, pour la généralisation du port d'arme ; Saint Etienne de Montluc (Loire-Atlantique) estime que l'armement doit être constitué au minimum d'une matraque ou tonfa et d'un aérosol de défense. Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) appelle à la systématisation d'un armement non létal de 6ème et 7ème catégories, Saint Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) et Sommières (Gard) d'un équipement en 4ème catégorie tout comme Romilly-sur-Seine (Aube) qui le fonde sur les interventions conjointes ou supplétives des forces régaliennes.

En revanche, la commune d'Aire sur l'Adour (Landes) pour ne citer qu'elle, se déclare fermement opposée à l'obligation d'armer sa police qui doit demeurer dans son rôle préventif.

Pour beaucoup, à l'instar de Gimont (Gers), la décision doit demeurer de la compétence du maire. Le président de la commission consultative des polices municipales, M. Christian Estrosi, s'inscrit dans cette voie ; il observe, au demeurant, qu'une police municipale à effectif très réduit ne peut pas, de ce seul fait, gérer l'armement ; l'intercommunalité peut alors permettre d'y remédier.

Les « remontées » du terrain concluent à un examen responsable de cette question par les autorités locales, très soucieuses de la sécurité de leurs personnels. C'est pourquoi les maires, généralement, vont décider d'armer leurs agents pour certaines missions, dans certains circonstances, qui peuvent se révéler dangereuses, avec l'équipement qui leur paraît le plus approprié au regard des circonstances locales. Ce peut être pour effectuer des contrôles routiers, patrouiller de nuit...

A Compiègne, les policiers de garde entre 18 heures et 4 heures du matin sont équipés de flash ball et de tonfa.

Pour vos rapporteurs, la question de l'armement découle de la doctrine d'emploi des polices municipales. Leur régime ne saurait s'aligner sur celui des forces régaliennes car les finalités de ces différentes corps sont d'essences distinctes : gendarmerie et police nationales sont à la disposition de l'Etat pour lui permettre d'assurer ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de l'ordre public, de protection des personnes et des biens ; les polices municipales, rappelons-le, exécutent les tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Elles sont des facilitateurs de vie paisible. Leur mission de proximité, le lien social avec la population doivent être préservés. C'est pourquoi vos rapporteurs privilégient le principe actuel, l'armement à la demande du maire.

Certes, toute situation sur la voie publique peut s'avérer dangereuse pour les agents mais elle l'est aussi pour le simple passant et le port d'une arme n'est pas toujours une protection dissuasive : la réalité l'a malheureusement démontré à diverses reprises.

En revanche, il appartient au maire d'apprécier la dangerosité des missions qu'il confie à sa police, lui qui en établit la doctrine d'emploi, et de décider en conséquence des mesures de protection des personnels.

Certains maires refusent pour ce motif le travail de nuit de leurs policiers, n'autorisent pas leur appui aux forces régaliennes pour des interventions potentiellement dangereuses.

D'autres ont choisi un armement adapté au cadre d'emploi de leur police : la police d'Amiens n'est équipée d'armes de 6è catégorie que pour certaines missions.

En revanche, certaines collectivités se sont engagées sur la voie d'une police de répression et, très logiquement, ont obtenu l'autorisation d'armer leurs agents en 4ème catégorie. C'est notamment le cas de Courcouronnes (Essonne) et de Nice.

Il s'agit là de la responsabilité du maire qui juge des moyens les plus opportuns pour exercer son pouvoir de police.

Vos rapporteurs estiment plus sage de maintenir le dispositif actuel qui prend en compte la diversité des territoires, la pluralité des doctrines d'emploi et permet d'apporter une réponse modulée et adaptée aux réalités locales.

Pour autant, certaines retouches au dispositif leur apparaissent nécessaires afin de le sécuriser tant pour la population que pour les personnels. La décision du maire d'armer sa police devrait, tout d'abord, être précisément déclinée dans la convention de coordination. En tout état de cause, il importe de veiller à la pleine capacité des agents : d'une part en renforçant le niveau de l'entraînement annuel au tir (50 cartouches), jugé insuffisant par certains (cf xx) ; d'autre part, en prévoyant une formation obligatoire pour l'utilisation du bâton de défense.

Proposition n° 9 :

Maintenir le dispositif actuel d'armement mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l'utilisation du bâton de défense et un renforcement de l'entraînement annuel au tir en cas d'armement en 4ème catégorie.