Allez au contenu, Allez à la navigation

De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

C. AMÉLIORER LA COOPÉRATION AVEC LES FORCES NATIONALES EN RENFORÇANT LES CONVENTIONS DE COORDINATION

La publication en janvier 2012 d'une nouvelle convention de coordination-type constitue sans doute une avancée dans la mesure où est désormais prévue de manière explicite la réalisation d'un diagnostic de sécurité. Celui-ci doit en effet permettre de mieux adapter l'activité des différentes forces de police intervenant sur le même territoire communal.

Toutefois, cette nouvelle convention ne semble pas suffisante pour pallier les inconvénients exposés ci-dessus (partie I) et pour donner davantage de contenu à la coopération entre les polices nationales et forces nationales. En outre, d'après les réponses au questionnaire, seulement 55 % des communes ont une telle convention.

Comme le souligne le maire de Vernouillet (78) : « Certes il existe déjà des conventions de coordination (...) mais je crois que celles-ci pourraient être adaptées et rénovées afin d'être mieux adaptées au diagnostic local de sécurité et de préciser les dispositions adoptées en matière de coopération, de coordination et de commandement ».

Cette amélioration des conventions de coordination apparaît d'autant plus nécessaire que seules 5,70 % des maires interrogés déclarent que l'intensité de la coopération de leur police municipale avec les forces nationales est forte.

1. Mieux définir les missions de la police municipale

La convention de coordination-type devrait d'abord, avant de prévoir les modalités de coopération qui vont permettre de répondre aux enjeux dégagés par le diagnostic territorial, rappeler clairement la distinction entre les missions des forces nationales et celles de la police municipale. La convention-type actuelle précise déjà que la police municipale ne peut intervenir en matière de maintien de l'ordre, mais elle devrait aussi rappeler qu'elle ne doit pas être amenée à se substituer à la police ou à la gendarmerie nationale dans leurs pouvoirs d'enquête, ainsi et surtout que dans leur rôle général de lutte contre la délinquance. En effet, comme l'a souligné Daniel Canepa, président de l'association du corps préfectoral, la distinction entre les agents municipaux et ceux de l'Etat ne doit pas relever seulement de la différence entre leurs uniformes, mais aussi de la claire conscience que chaque force doit avoir de la spécificité de ses missions.

Proposition n° 10 :

Définir dans chaque convention de coordination le rôle spécifique de la police municipale.