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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Prévoir une articulation avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et avec les nouvelles zones de sécurité prioritaires

Il apparaît également souhaitable de relier plus explicitement les conventions à la politique partenariale de lutte contre la délinquance.

Rappelons que celle-ci a reçu une nouvelle impulsion par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Si les résultats se font souvent attendre, du fait de la complexité inhérente à la coopération entre de multiples acteurs ayant chacun une logique d'action propre, elle constitue aujourd'hui le cadre indispensable des efforts réalisés au niveau de la commune ou de l'EPCI pour prévenir la délinquance.

Les conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance et les groupes de travail qui en dépendent doivent permettre d'analyser les problèmes et de déterminer le rôle de chacun. En particulier, il s'agit de dire si tel ou tel cas relève d'un traitement judiciaire, ce qui implique l'intervention de la police nationale ou de la gendarmerie et du procureur, ou bien d'une action moins coercitive, que le maire et sa police municipale peuvent prendre en charge. Le maire pourra alors notamment faire usage d'un « rappel à l'ordre verbal » à l'encontre des auteurs de « faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique », ce qui permet d'avoir une action sur les « incivilités » infra-pénales.

Ainsi, les conventions de coordination pourraient renvoyer aux contrats locaux de sécurité ou aux nouvelles « Stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance » pour la définition de certaines missions exercées de concert par la police municipale et les forces nationales.

Il semblerait par ailleurs judicieux que la convention de coordination soit articulée à la stratégie de sécurité de la zone de sécurité prioritaire lorsque celle-ci existe. En effet, les zones de sécurité prioritaires doivent être le support de l'expérimentation d'une nouvelle gouvernance locale de la sécurité. Le diagnostic local de sécurité prévu dans la nouvelle convention de coordination59(*) devra alors être suivi d'un plan d'action détaillé, déclinant l'ensemble des moyens humains mobilisés : forces de sécurité proprement dites mais aussi l'ensemble des acteurs associés à la politique de prévention de la délinquance. Seront ensuite précisés les moyens techniques de la vidéosurveillance aux radiotransmissions en passant par l'accès aux fichiers de police.

Proposition n° 11 :

Articuler plus explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et, le cas échéant, avec les orientations de la zone de sécurité prioritaire.


* 59 Cf. page 43.