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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

E. UNE FILIÈRE INSUFFISAMMENT ATTRACTIVE POUR SES AGENTS

La filière police, rappelons-le, couvre, avec ses quatre cadres d'emplois, l'ensemble de la structure hiérarchique de la fonction publique classée en trois catégories : A, B et C.

Pourtant, l'avancement n'y est pas homogène et la promotion interne apparaît incertaine.

Ce n'est pas tant l'étroitesse du périmètre couvert que la couverture de certains cadres et l'attrait qu'elle exerce sur les agents de l'Etat qui contraignent les carrières offertes par la filière sécurité.

1. Des carrières différenciées

La structure des carrières des quatre cadres d'emplois est très hétérogène, très étroite pour certains d'entre eux, qui ne peuvent ainsi pas offrir des parcours très valorisants.

Rappelons que les statuts des agents, chefs de service, directeurs de police municipale et celui des gardes champêtres comportent respectivement 3, 3, 1 et 3 grades.

L'avancement s'effectue pour chacun selon le tableau ci-après :

Agents de police municipale
(catégorie C)

Gardes champêtres
(catégorie C)

Grade

Conditions d'accès

Grade

Conditions d'accès

Gardien

Concours externe sur épreuves
(minimum titre ou diplôme de niveau V)

Garde champêtre principal

Concours externe sur épreuves (minimum titre
ou diplôme de niveau V)

Brigadier

Au choix par inscription sur un tableau annuel d'avancement si quatre ans au moins de services effectifs dans le grade de gardien

Garde champêtre chef

Au choix par inscription sur un tableau annuel d'avancement si 5ème échelon dans le grade de principal + six ans de services effectifs dans ce même grade

Brigadier-chef principal

Au choix par inscription sur un tableau d'avancement si deux ans au moins de services effectifs dans le grade de brigadier

Garde champêtre chef principal

Au choix par inscription
sur un tableau annuel d'avancement si deux ans d'ancienneté dans le 6ème échelon du grade de chef + cinq ans de services effectifs dans ce même grade

Durée minimale d'atteinte du dernier grade

Six ans

Onze ans

Chef de service de police municipale
(catégorie B)

Directeur de police municipale
(catégorie A)

Grade

Conditions d'accès

Grade

Conditions d'accès

Chef de service (treize échelons)

concours externe ou interne et 3ème concours

- inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ou après avis de la commission administrative paritaire

Directeur
(onze échelons51(*))

- concours externe ou interne

- inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel

Chef de service principal de 2ème classe
(treize échelon)

1° Par la voie d'un examen professionnel, si au moins un an dans le 4ème échelon du premier grade de chef de service et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement si au moins un an dans le 6e échelon du premier grade de chef de service et au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

   

Chef de service principal de 1ère classe
(onze échelons)

1° Par la voie d'un examen professionnel si au moins deux ans dans le 5ème échelon du deuxième grade de chef de service principal de 2ème classe et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement si au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade de chef de service principal de 2ème classe et au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

   

Il en résulte :

- une grande disparité de parcours entre les deux cadres C : l'atteinte du grade sommital nécessite, pour les gardes champêtres, presque le double de la durée requise des agents de police municipale (onze et six ans respectivement) ;

- la « simplicité » de la carrière des directeurs, constituée d'un grade unique.


* 51 L'échelon terminal est accessible :

- au mimimum après 26 ans et 3 mois ;

- au maximum après 27 ans et 9 mois.