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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Une profession différemment traitée : la police des campagnes

Les gardes champêtres ne peuvent pas prétendre à accéder à des fonctions de l'encadrement des catégories B et A selon un régime identique à celui des policiers municipaux.

Alors même qu'ils sont, comme eux, investis de missions de police, qui plus est chargés de responsabilités excédant celles dévolues à ces derniers (polices spéciales), les agents de la « police des campagnes » ne peuvent accéder aux postes d'encadrement par la voie interne que selon la seule procédure de l'examen professionnel (ouvert aux candidats -APM et gardes champêtres- qui doivent justifier de 8 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement).

L'établissement de la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire est réservé aux seuls APM titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

Convenons, cependant, que leurs possibilités d'évolution se sont élargies avec la rénovation, en 2011, du statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale52(*). Alors qu'auparavant, la voie de la promotion interne était réservée aux seuls agents de police municipale, les gardes champêtres qui ne pouvaient intégrer le cadre que par concours, bénéficient désormais d'un des deux dispositifs ouverts à ce titre.

Reste un traitement inégalitaire des agents des deux polices -municipale et rurale- alors que seule la première offre à tous des postes d'encadrement des catégories B et A.

3. Des emplois supérieurs en nombre restreint

Le nombre des postes d'encadrement est, dans la filière sécurité, contraint par le format des polices municipales :

- il s'agit tout d'abord des effectifs des services.

N'oublions pas que les 2/3 de l'ensemble des communes dotées d'une police municipale, située en zone gendarmerie, comptent en moyenne un effectif de 3 ou 4 agents ;

- s'ensuit la condition démographique -au moins 40 agents- posée à la création des postes de directeurs ;

- enfin, le flux des détachements sur les deux emplois de directeur et de chef de service entrave, voire bloque tout simplement l'évolution de carrières des agents comme l'observait le syndicat Interco CFDT reçu par vos rapporteurs.

L'étroitesse des perspectives d'évolution professionnelle est, en effet, renforcée par la nomination sur ces postes de personnels détachés, venant principalement de l'Etat -gendarmes et policiers pour l'essentiel.

D'après les éléments transmis à vos rapporteurs par l'Association nationale des cadres de la police municipale (ANCPM), 30 % des postes de chefs de service sont occupés par des fonctionnaires détachés.

En ce qui concerne les directeurs, le CNFPT a indiqué à vos rapporteurs qu'à la suite de l'organisation du premier concours, il a formé :

- en 2010, 5 lauréats de concours interne, 1 du concours externe et 3 détachés (2 gendarmes et un attaché territorial) ;

- en 2011, 1 lauréat du concours externe et 2 détachés (tous deux gendarmes) ;

- en 2012, 2 promotions internes et 1 détaché (police nationale).

La filière Police s'avère donc peu attrayante pour ses effectifs. Or, le concours doit demeurer le vivier principal de l'accès à ses cadres d'emplois au risque non seulement d'altérer la vitalité de la fonction publique territoriale mais aussi et surtout d'appauvrir l'esprit même qui doit présider à la police du maire.


* 52 Cf. décret n° 2011-444 du 21 avril 2011.