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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
b) Vers la certification des formateurs

Un certain nombre de « dysfonctionnement », largement relayés auprès de vos rapporteurs par les collectivités qu'ils ont interrogées, ont pu être constatées par le CNFPT lui-même : non-respect des référentiels, notamment en ce qui concerne les durées de formation règlementairement fixées, profils des formateurs dont les interventions, au regard de leur origine professionnelle dans la gendarmerie ou la police nationales, ne correspondent pas toujours aux spécificités des polices municipales (les formateurs sont pour plus de la moitié des agents territoriaux, et pour le reste, des personnels de l'Etat : magistrats, douaniers, gendarmes, policiers, agents de l'administration pénitentiaire ...). La disparité des dispositifs et de leur qualité selon les délégations régionales organisatrices est souvent dénoncée et nuit à l'ensemble du secteur. Elle conduit à des pratiques hétérogènes, à l'échelle nationale, ce qui, selon la ville de Beauvais (Oise), entrave la professionnalisation des agents.

Sur la base de ce constat, le CNFPT s'est engagé dans une vaste réflexion concernant principalement la professionnalisation des formations, l'uniformatisation de leur niveau sur l'ensemble du territoire national : le président François Deluga a présenté cette réforme à vos rapporteurs lors de son audition.

Le Centre a donc lancé, avec l'AFNOR (Association française de normalisation) une procédure de labellisation des formateurs, sur norme ISO, pour garantir la qualité des enseignements dispensés. Trois données sont prises en compte : l'expertise, le sens pédagogique des intervenants et la valeur « service public ».

Le dispositif de certification a été testé dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur qui -ne l'oublions pas- concentre un cinquième du total des effectifs de polices municipales.

Les certifications sont délivrées pour cinq ans après l'examen des dossiers de candidature par un jury, y compris notamment une épreuve orale de séance fictive de formation.

Les candidats retenus reçoivent ensuite une courte formation avant de prendre leurs fonctions qui peuvent être contrôlées inopinément par l'AFNOR.

En 2010, 30 formateurs ont été formés selon le dispositif AFNOR.

Notons que, par ailleurs, mais dans le même objectif d'une plus grande qualité des formations, le CNFPT réfléchit à les regrouper au niveau interrégional comme l'appelait de ses voeux l'ANCPM lors de son audition.

c) La mise en place d'un internet professionnel

Le CNFPT a conçu au cours de l'année 2010 un site internet sécurisé ouvert à l'ensemble des professionnels locaux concourant à la sécurité publique : policiers municipaux, coordonateurs des CLSPD, médiateurs, vidéo-opérateurs ...

Ce « e-ressources sûreté-sécurité dans la ville » a été conçu comme un facteur d'« émergence d'une culture professionnelle commune ».

Sa partie « publique » accessible à tous est d'ores et déjà accessible sur le Wikiterritorial du CNFPT. L'intranet devrait être ouvert avant la fin de cette année 2012 (cf infra III).

L'existence de cet outil, qui devrait comprendre une rubrique sur l'actualité juridique, devrait être largement diffusée par le CNFPT auprès des collectivités car nombre d'entre elles ont déploré auprès de vos rapporteurs une insuffisante connaissance des évolutions législatives et réglementaires intervenant dans ce domaine. Parmi d'autres, la station de ski iséroise de Chamrousse souhaiterait bénéficier d'un appui juridique lui permettant de traiter ponctuellement un dossier sensible ; Richelieu en Indre-et-Loire demande l'accès à « un pôle d'information et de veille juridique ». Saint-Nabord (Vosges) envisage « la mise en place d'un réseau de communication avec d'autres postes de police municipale afin de mieux faire face aux difficultés de se retrouver seul en poste ». Un grand nombre de communes ne dispose pas, en effet, des services correspondants.

Il devrait être une des voies de clarification des missions des polices municipales en permettant à chacun de connaître précisément les contours de sa mission, une aide à l'exercice des fonctions.