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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
5. Police générale et polices spéciales

La police municipale assume l'imprécision de la notion de « police », qui revêt à l'origine un sens très large pour désigner l'ensemble des mesures nécessaires au bien-vivre ensemble dans la cité, ce qui est loin de ne recouvrir que la lutte contre la délinquance proprement dite, objet principal de la police judiciaire. Les missions des polices municipales relèvent ainsi tant du pouvoir de police générale que des pouvoirs de police spéciale.

Les policiers municipaux peuvent notamment relever par procès verbal des infractions aux codes suivants :

- Le code de santé publique. Le maire peut en effet prendre des arrêtés particuliers en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune, en matière de prévention des maladies transmissibles mais surtout de salubrité des habitations, des agglomérations, d'alimentation en eau de consommation et d'activités potentiellement polluantes bien que non soumises à la législation sur les installations classées ;

- Le code rural (infractions relatives aux animaux errants ou dangereux) ;

- Le code de la voirie routière (autorisation d'occupation du domaine public) ;

- Le code des débits de boisson (vente et lutte contre l'alcoolisme) ;

- Le code de l'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux).

La diversité de ces compétences pose la question de l'unité du corps chargé d'assumer la diversité de ces missions.

Lorsque la police municipale est nombreuse, les effectifs peuvent en effet être répartis en brigades dont chacune est chargée d'un aspect de la police municipale : brigade équestre permettant d'établir facilement le contact avec la population, brigade cynophile, motocycliste, nautique, etc. Ces brigades peuvent être composées soit de policiers municipaux exclusivement, soit d'effectifs comprenant à la fois des policiers et des agents d'autres cadres d'emploi. De même, les règles en matière d'urbanisme peuvent être mises en oeuvre soit par le biais de la police municipale, soit, en dehors de celle-ci, par des agents spécialement assermentés.

La police de l'environnement a, tout particulièrement, connu un développement important au cours des dernières années. Certaines communes créent, au sein même de leurs polices municipales, des « brigades vertes ». Ces missions peuvent même acquérir une certaine autonomie par rapport à la police municipale proprement dite. A Nice, la direction de la sécurité et de la protection comporte ainsi, à côté de la police municipale, une unité de protection du cadre de vie, comportant elle-même une brigade-environnement, une brigade nautique et une brigade équestre. Ces services sont chargés de faire appliquer les arrêtés du maire et le code de l'environnement en matière de salubrité, de propreté urbaine, de nuisances sonores (notamment celles occasionnées par les deux roues motorisés), de tags et l'affichage sauvage, de protection de la faune et de la flore, de publicités, enseignes et préenseignes, mais aussi, en zone plus rurale, d'entretien et d'élagage des haies végétales, de débroussaillement, etc10(*).


* 10 Législation sur les réserves naturelles (art. L. 332-20 du code de l'environnement), sur la protection de la faune et de la flore (art. L. 415-1 du code de l'environnement), sur la pêche (art. L. 437-1 du code de l'environnement), sur les déchets (art. L. 541-44 du code de l'environnement), sur les publicités, enseignes et préenseignes (art. L. 581-40 du code de l'environnement).