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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Des retouches dans le respect de la compétence territoriale

Les remèdes aux imperfections signalées fourmillent.

a) Conforter la mission centrale du CNFPT

Pour l'essentiel, les propositions de réforme du dispositif de formation soulèvent la question structurelle : doit-on maintenir au CNFPT la responsabilité de former les agents de la filière police municipale ou serait-il plus expédient de créer une école ou un centre spécifique disposant d'infrastructures dédiées ?

Certains syndicats militent en faveur de cette dernière solution : le syndicat de défense des policiers municipaux et le syndicat indépendant de la police municipale Eurocop réclament la mise en place d'une école nationale ; c'est également la demande formulée par certaines collectivités comme Saint-Louis (Haut-Rhin) ou Cherré (Sarthe) pour assurer à tous une formation identique. La FA-FPT souhaite la création d'écoles sous l'égide du CNFPT. L'ANCPM -comme certaines communes- envisage des centres interrégionaux de formation.

En revanche, pour la CGT et la CFDT Interco, la formation des policiers municipaux doit rester dans le giron du CNFPT.

Pour vos rapporteurs, la compétence du CNFPT doit être réaffirmée car elle découle directement de l'essence des polices municipales, collaborateurs des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. L'esprit qui doit présider à l'application, sur le terrain, de cette compétence risquerait d'être dilué par le transfert du soin de former les agents qui en sont chargés à une structure indépendante de l'institution investie par le législateur de la responsabilité de former les fonctionnaires territoriaux. Quel que soit leur secteur d'activité, l'ensemble du 1,8 million d'agents en poste dans une collectivité, participent au fonctionnement de la démocratie locale portée par les 65 000 employeurs territoriaux.

C'est pourquoi vos rapporteurs rejettent l'idée d'une école nationale. En outre, ce dispositif soulèverait des problèmes pratiques pour les déplacements des stagiaires alors que la commune de Fourchambault (Nièvre) aspire déjà à un rapprochement géographique des formations.

Cependant ce postulat n'interdit pas de réformer le dispositif actuel pour parvenir à une formation uniformisée revendiquée par de nombreuses collectivités dont Royan (Charente-Maritime).

Des cadres interrégionaux semblent, pour vos rapporteurs, une voie à privilégier : ils permettraient le regroupement des moyens et des enseignants et favoriseraient ainsi une plus grande réactivité de la programmation des stages pour répondre aux besoins exprimés par les collectivités locales.

Ils notent avec intérêt la réflexion engagée par le CNFPT de regrouper ses 29 délégations sous l'égide de 7 interrégions correspondant aux circonscriptions des zones de défense : si les délégations resteraient responsables de la mise en oeuvre des formations, leurs « référents » suprarégionaux seraient chargés de leur organisation.

C'est un premier pas qui devrait favoriser l'homogénéisation du contenu des stages. Mais cette démarche doit être prolongée par des moyens accrus localement pour répondre avec célérité et pertinence aux besoins des collectivités locales confrontées quotidiennement à leurs problèmes de sécurité. Il importe de renforcer l'intégration des 29 délégations afin de mutualiser leurs ressources en ce sens.

Proposition n° 15 :

Etendre le cadre d'intervention du CNFPT à un niveau interrégional.