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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
4. Préciser le régime des contrôles préalables

Il existe un débat juridique à propos de la possibilité pour un agent de police municipale d'effectuer un contrôle routier en l'absence de commission d'une infraction, afin de vérifier la détention du permis de conduire.

Selon certaines autorités (dont le ministère de l'intérieur64(*)), il résulte de la lecture combinée des articles R.233-1 et R.130-1 à R.130-3 du code de la route qu'un tel contrôle sans infraction préalable est possible. Toutefois, ces dispositions réglementaires restent ambiguës. Certains procureurs ou OMP continuent d'ailleurs à considérer que l'absence d'infraction préalable fait du contrôle routier un acte d'enquête, qu'un agent de police municipale n'a pas le droit d'exécuter.

Dès lors, une clarification réglementaire apparaît nécessaire. Dans la même logique que pour l'accès aux fichiers de police, le développement des pouvoirs des policiers municipaux en matière routière plaide pour la possibilité de tels contrôles. En effet, il ne s'agit pas ici de conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.

Proposition n° 24 :

Valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière.

5. Élaborer des guides de procédure et unifier les procès-verbaux

La complexité et l'éparpillement des dispositions encadrant les compétences et les pouvoirs judiciaires des agents nuisent souvent à l'accomplissement de leurs tâches, tout comme l'absence d'écrits standardisés. Chaque commune établit en effet librement la forme de ses procès-verbaux

Certes, les circulaires ministérielles définissent de manière générale l'étendue et les limites des pouvoirs de police judiciaire des agents mais elles n'entrent pas dans le détail des procédures correspondant à chaque type d'infraction.

Il est également difficile de garder à l'esprit le type d'écrit adéquat pour chaque infraction (procès-verbal, rapport ou timbre-amende) en matière de salubrité, d'urbanisme, de publicité ou d'environnement.

Or, comme le souligne la commune de Chamrousse (Isère), les petites entités ne disposent pas des ressources juridiques leur permettant de traiter des « dossiers sensibles ».

Comme le préconisait le rapport Ambroggiani, il est donc nécessaire d'élaborer des référentiels nationaux en matière de gestes techniques d'intervention et d'écrits professionnels, de manière à uniformiser d'une part les procédures d'intervention opérationnelles, d'autre part les procédures écrites, au premier rang desquelles les procès-verbaux. Ces référentiels nationaux pourraient prendre la forme, comme le suggèrent plusieurs réponses à la consultation, d'une application accessible en ligne par toutes les polices municipales.

Le CNFPT a lancé le chantier d'un intranet professionnel (également ouvert aux formateurs et, sur demande, aux élus). Il devrait notamment comporter un espace destiné aux questions des agents, enrichi par les réponses qui leur seront apportées. Il serait ouvert avant la fin de cette année après avoir été techniquement validé65(*).

Proposition n° 25 :

Élaborer des guides de procédures et unifier la rédaction des procès-verbaux.


* 64 Question N° 43491 JO publiée au JO du 14 décembre page 10045.

* 65 D'ores et déjà, des pages consacrées à la prévention et à la police municipale sont accessibles à tous sur le « Wikiterritorial » du CNFPT (www.wikiterritorial.cnfpt.fr).