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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Améliorer les communications

Les organisations syndicales entendues par vos rapporteurs demandent qu'une meilleure coordination soit mise en oeuvre avec les réseaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Au-delà du besoin d'assurer une fluidité suffisante dans la gestion des cas qui impliquent un traitement par les forces nationales, une telle amélioration est, selon les syndicats, indispensable pour assurer la sécurité des agents de police municipale62(*).

La Direction générale de la police nationale fait état de difficultés techniques pour accueillir sur le réseau ACROPOL les polices municipales, et a proposé comme alternative un prêt exceptionnel de terminaux aux policiers municipaux dans le cadre de manifestations ou d'événements communs et temporaires. En revanche la direction générale de la gendarmerie nationale se dit favorable à l'accueil sur le réseau RUBIS, dans des conditions techniques et financières qui restent toutefois à préciser.

Le ministère de l'Intérieur a annoncé une expérimentation sur 4 villes, aussi bien en zone police qu'en zone gendarmerie, afin d'explorer les possibilités d'améliorer les communications entre les différentes forces de sécurité.

Vos rapporteurs estiment que cette aspect doit nécessairement être traité de la manière la plus large possible, en tenant compte non seulement des polices municipales et des forces de sécurité nationales mais aussi des autres intervenants susceptibles de mettre en oeuvre des systèmes de radiotransmission, au premier rang desquels les opérateurs de transports publics. L'interconnexion doit être pensée le plus en amont possible afin de garantir une continuité de la sécurité sur la voie publique et dans les transports en commun.

Proposition n° 22 :

Prévoir chaque fois que possible une interconnexion des radiotransmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie.

3. Verbaliser davantage de contraventions par timbres-amendes

De nombreux maires et agents de police municipale regrettent de devoir transmettre à la gendarmerie ou à la police nationale des procès-verbaux d'infraction aux arrêtés municipaux en vue de la comparution des contrevenants devant le tribunal de police ou de proximité. Le caractère tardif des convocations devant le tribunal leur ôte en effet une partie de leur caractère pédagogique, l'amende étant en outre assez modique.

Au contraire, la procédure de l'amende forfaitaire ou timbre-amende permet une sanction immédiate et proportionnée. Toutefois, seules certaines de ces contraventions ont été retenues à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui fixe la liste limitative de celles qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Il s'agit : des contraventions au code de la route, de l'abandon d'ordures et de déchet, de la divagation d'animaux, toutes contraventions établies au niveau national63(*). Les agents de police municipale ne disposent donc pas de la possibilité de dresser un timbre-amende dans le cas des contraventions aux arrêtés de police du maire qui ne sont pas prises en application d'une réglementation nationale. Par exemple, si une personne laisse systématiquement un bac de collecte des ordures sur le trottoir ou sur la voie publique, en contravention avec un arrêté du maire fixant les horaires de sortie de ces bacs, il n'est pas possible de la sanctionner par timbre-amende.

Proposition n° 23 :

Étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende.


* 62 Le drame de Villiers-sur-Marne le 20 mai 2010 étant souvent cité comme une situation où une communication directe entre les forces nationales et la police nationale aurait permis d'éviter la mort d'un policier municipal.

* 63 Question publiée au JO le : 11/12/2007 page : 7767

Réponse publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7221