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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

EXAMEN EN COMMISSION

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M. Jean-Pierre Sueur, président. - MM. Pillet et Vandierendonck ont travaillé pendant presqu'une année sur ce sujet important.

M. François Pillet, rapporteur. - Pourquoi un rapport quand les textes sont clairs ? Le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cet article bien écrit évoque dans un autre alinéa la tranquillité publique : tout semble dit.

Sur le terrain, cependant, les compétences apparaissent beaucoup plus floues, des dérives sont apparues, découlant sans doute d'un désengagement des forces régaliennes. Les effectifs de la police nationale comme le nombre des implantations ont diminué ces dernières années. Les maires doivent bien souvent pallier le manque.

Il en résulte une situation confuse, brouillée ; des questions se posent sur le statut des personnels, les modes opératoires, la coopération entre les différents intervenants et sur l'augmentation progressive des pouvoirs judiciaires des polices municipales.

Vous nous avez confié le soin d'établir un rapport : M. Vandierendonck et moi-même avons été en accord complet sur les méthodes, sur le constat et sur les objectifs, ce qui est assez rare pour être souligné.

Traditionnellement, la police municipale assure la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative du maire, dans une optique de prévention. Il s'agit de régler des conflits sociaux par la médiation, la persuasion, la dissuasion en s'appuyant sur le sens civique des citoyens - un peu à l'image de la mission des gardes-champêtres en milieu rural, qui jouent cependant un rôle un peu différent.

Une part de l'activité de la police municipale relève pourtant de la répression. Ce qui nous a amenés à réfléchir sur la diversité des compétences municipales : les policiers municipaux peuvent verbaliser des infractions au code de la santé publique, au code rural, au code de la voirie routière, à celui des débits de boisson ou de l'urbanisme. La notion de tranquillité publique est du reste interprétée dans un sens de plus en plus large. Quelle que soit leur tendance politique, les maires mènent une politique comportant une dose de répression, en raison du sentiment d'insécurité exprimé par leurs administrés et en réponse à des comportements incivils de plus en plus nombreux. Naguère considérés obsolètes, les pouvoirs de police liés à la tranquillité publique sont réactivés... On connaît les orientations à Nice ; mais c'est une conception identique qui est mise en oeuvre à Evry. Même réactivité, même professionnalisme, mêmes équipements modernes impressionnants.

Au-delà de la tranquillité publique, les missions des agents de police municipale ont tendance à se rapprocher de celles des forces nationales et se judiciariser. Tout citoyen peut et doit, face à un délit, se saisir de sa constatation en attendant l'arrivée des forces de l'ordre. C'est cette règle, applicable à chaque citoyen, que les polices municipales exploitent pour fonder juridiquement leur activité.

Selon de nombreux maires, cette évolution résulte largement d'une volonté des forces nationales de se délester de certaines fonctions. Il arrive aussi que les policiers municipaux soient réquisitionnés par le procureur de la République pour mener des opérations proches de celles des forces nationales. Il existe donc un décalage entre les pouvoirs exercés et les moyens juridiques. S'ajoute à cela la surenchère des syndicats de policiers municipaux qui aspirent à obtenir les mêmes pouvoirs que leurs collègues et revendiquent le port d'armes de quatrième catégorie.

Ce rapprochement, que je qualifierais de filandreux, entre les polices municipales et nationales, crée une grande confusion dans l'esprit des citoyens, entretenue par la ressemblance des uniformes, des équipements et des sérigraphies des véhicules. Difficile de distinguer à quelle police on a affaire ! Dès lors, certains administrés ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent déposer plainte auprès de la police municipale, ni pourquoi celle-ci ne mène pas d'enquête quand elle constate un flagrant délit. Quant aux maires, beaucoup disent craindre qu'un renforcement des missions répressives et des pouvoirs de police judiciaires ne les coupe de la population.

La police nationale tend à s'éloigner du terrain ; les polices municipales aussi. Autrefois, à la sortie des écoles, des policiers nationaux étaient présents ; puis ce furent des policiers municipaux... qui ont fini par déléguer leur tâche aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Et aujourd'hui, plus d'ASVP, mais des « papis » et « mamies trafic » !

Une précision sur la méthode : nous avons interrogé par questionnaire 3.935 maires, représentant des communes ayant entre un garde-champêtre et 537 policiers municipaux (dans le cas de Nice). Le taux de retour a été excellent, 50%, mais les maires ne se sont pas contentés de répondre par une croix, ils ont ajouté leurs commentaires, fort intéressants.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce fut un grand plaisir de travailler avec M. Pillet. Le sujet a déjà donné lieu à des rapports, celui de MM. Hyest et Carraz, celui de Mme Assassi. On assiste à un reflux des effectifs de la gendarmerie et de la police nationale ces dernières années, provoqué par la réforme des cartes territoriales, la LOPPSI et la RGPP. Les maires en déplorent les conséquences sur le terrain.

Y a-t-il une rationalité dans les critères qui ont présidé aux redéploiements ? Ont-t-ils obéi au critère proposé par M. Hyest à l'époque, affectation des effectifs prioritairement aux régions ayant le plus fort taux de délinquance sur la voie publique ? Pas plus que la Cour des comptes en 2011, nous n'avons trouvé trace d'une telle rationalité. En revanche, l'uniformité des discours des maires est impressionnante : tous, quelle que soit leur appartenance politique et la taille de leur commune, expliquent que la judiciarisation des procédures, associée à la baisse des effectifs des forces nationales, a accentué le caractère répressif de leurs tâches. Gardons-nous cependant de tout manichéisme - on se souvient du rapport Bonnemaison, Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité.

Nous avons constaté les transferts de compétences et de charges. Comment les territoires s'organisent-ils pour y faire face ? L'inégalité du pauvre au riche est de plus en plus manifeste. L'article L.411-1 du code de la sécurité publique fait obligation à l'Etat « d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. » Telle commune périurbaine n'a pas les moyens de sa voisine plus riche dotée d'une police municipale. Or, la police nationale applique la même doctrine d'emplois dans les deux. La plus pauvre est deux fois victime.

L'espace périurbain connaît des changements sociologiques profonds - voyez les études sur le périurbain choisi ou subi et sur l'implantation du Front national. Or ces zones subissent de plein fouet le désengagement de l'Etat. Nous nous sommes interrogés sur la coopération entre polices municipales et police nationale. Quand j'étais étudiant, élève du professeur Gélard, j'ai appris ce qu'étaient les contrats d'adhésion, ceux réclamant le moins d'autonomie du consentement - par exemple, l'abonnement au gaz. La première génération des conventions de coordination proposées aux maires relevaient de cette catégorie ! Signée entre le maire et le préfet, la convention avalisait un état de subordination et une tutelle contractualisée. Ce fut un échec.

M. Guéant avait demandé un rapport à l'Inspection générale de la police nationale afin de réfléchir à de nouvelles conventions-types, opératoires depuis le 1er janvier 2012. Nous connaissons des cas où elles fonctionnent. Ces expériences méritent d'être partagées. Les conventions équilibrées reposent toutes sur un diagnostic partagé de la situation ; toutes elles mentionnent, comme obligation pour l'Etat, le partage des données sur la délinquance. Certaines vont jusqu'à prévoir un logiciel commun de traitement informatique des données (anonymes), qui va de pair avec une géolocalisation de la délinquance et une affectation des moyens en conséquence.

La vidéosurveillance constitue un axe structurant de la coopération entre les polices municipale et nationale. Là où l'on implante un centre de supervision urbaine (CSU), le dialogue naît. Nous l'avons constaté à Amiens ou ailleurs. L'attitude de la police nationale se transforme, il n'est plus question de relations entre un suzerain et ses vassaux mais entre des partenaires complémentaires.

Nous avons vu des intercommunalités où la mutualisation a été préférée à des transferts juridiques de compétences. Cela fonctionne bien, y compris avec les communes périurbaines. Il s'agit d'une vraie coopération, doublée d'une optimisation des coûts, d'une mise en commun des supports techniques, les maires conservant l'intégralité de leurs pouvoirs de police. Nous avons été très impressionnés lors de notre visite à la communauté d'agglomération du Val de Montmorency, qui, avec ses 110.000 habitants, a réussi une intégration parfaite. Dans les zones rurales, la problématique est identique ; la mutualisation se justifie, tout en conservant la proximité de mise en oeuvre. L'intercommunalité de Roissy-Porte-de-France, bien que moins complète, est aussi un exemple à suivre.

M. François Pillet, rapporteur. - Un bémol concernant Montmorency : il n'y subsiste qu'un dernier cerisier !

J'en viens à nos propositions, que nous avons souhaitées concrètes. Nous avons tenus à informer la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour éviter les doublons, ainsi que l'ensemble des directions du ministère de l'intérieur. Nous avons travaillé avec la Commission consultative des polices municipales et son président M. Christian Estrosi, par ailleurs vice-président de l'AMF.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avec notre première proposition, nous ne tournons pas autour du pot : il s'agit d'éviter l'effet Canada-dry lié à cette chaîne de supplétifs. Il s'agit aussi de rendre au garde champêtre tout son rôle dans la police de l'environnement. Nous intégrons les agents des polices municipales et les gardes champêtres dans un seul cadre d'emploi en créant une police territoriale.

M. François Pillet, rapporteur. - Nous souhaitons réaffirmer la force des conventions de coopération et leur donner tout leur sens, car les conventions de la première génération étaient de simples formulaires sans portée. Les engagements de l'Etat doivent être précisés, y compris sur les effectifs. Le procureur doit être partie au contrat au même titre que le préfet, quel que soit le nombre de policiers concernés. Un procureur se demandait : « pourquoi signer pour deux ou trois policiers ? » mais ce n'est pas un argument pertinent.

Nous proposons également de réaffirmer la spécificité de la police du maire. Des mises à jour du code des collectivités territoriales sont nécessaires. Nous suggérons de maintenir le dispositif actuel d'armement mais en précisant son usage dans la convention.

Veillons à ce que les polices municipales ne puissent être confondues avec la police nationale : voitures, uniformes... Si l'on veut que le public identifie les corps administratifs et distingue les fonctions, il faut bien que les tenues vestimentaires soient différentes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur le volet social, nos réflexions et les propositions en discussion à la Commission consultative des polices municipales convergent, comme sur la création d'un poste de directeur de police municipale au-delà d'un seuil de 20.000 habitants ou de 20 agents, la réforme de l'indemnité spéciale de fonction - elle est en cours -, la création d'un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police. Nous proposons la création d'un cadre d'emplois d'ASVP, avec une vraie formation.

Les maires évoquent souvent, dans les questionnaires, la qualité et l'adéquation de la formation aux besoins : certains champs d'intervention des polices municipales ne sont pas couverts - les chiens dangereux par exemple. Nous sommes favorables à une police du maire, à un statut de police territoriale ; nous avons beaucoup discuté avec le CNFPT, dont nous souhaitons l'intervention, dès lors qu'il améliore ses référentiels - il y travaille, notamment sur les référencements ISO. Nous sommes en désaccord avec M. Estrosi qui est favorable à une grande école nationale de la police municipale. Mieux vaut selon nous, pour des raisons pratiques, une formation délivrée à un niveau interrégional. Enfin, nous proposons d'aligner la formation continue, encore défaillante, sur un rythme triennal.

M. François Pillet, rapporteur. - Nous ne soutenons pas l'extension des pouvoirs de la police municipale, mais leur optimisation, par la mutualisation des moyens au niveau intercommunal. Peut-être faudra-t-il en conséquence introduire dans la loi la possibilité d'un transfert de certains pouvoirs de police générale du maire au président de l'intercommunalité. En outre, un accès direct des polices municipales au système d'immatriculation des véhicules (SIV), au fichier des permis de conduire et au fichier des véhicules volés s'impose, comme une interconnexion des radiotransmissions entre la police municipale et la police nationale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. -La gendarmerie fait mieux avec Rubis que la police nationale avec Acropole.

M. François Pillet, rapporteur. - Certaines contraventions pourraient être verbalisées par timbre-amende. Pour un simple dépôt sauvage d'ordures, il faut aujourd'hui un rapport qui doit remonter à la police nationale via la chaîne hiérarchique... N'est-ce pas un peu compliqué ? Il y a également les contrôles préalables en matière routière. Enfin, cela nous a étonnés, il n'existe pas de bible commune, pas de formulaires communs, pas d'aide matérielle comme un guide des procédures - qui éviterait bien des irrégularités...

M. Yves Détraigne. - L'actuelle confusion entre les rôles de la police municipale et de la police nationale donne tout son intérêt au travail de nos deux collègues. Toutes les polices municipales n'assurent pas les mêmes fonctions et la liaison entre polices nationale et municipale n'est pas identique partout. Il est nécessaire d'encadrer les missions, les équipements et la formation des polices municipales et de bien coordonner leur action avec celle de la police nationale ou de la gendarmerie. Pas seulement en raison de notre goût pour les jardins à la française, mais parce que l'on a parfois affaire à des maires shérifs, ce qui peut poser quelques problèmes. Encadrer les polices municipales, c'est aussi encadrer l'action des maires, responsables de la police de leur commune. Le développement des polices municipales ne saurait être un prétexte à l'accélération de la RGPP au niveau national.

Les policiers municipaux ne sont pas de simples îlotiers, même si, souvent, cela commence ainsi. Vos propositions tendant à accorder plus de pouvoirs au niveau municipal m'intéressent, mais veillons à réaffirmer le rôle essentiel et spécifique de la police nationale. En milieu rural, comme en ville, la gendarmerie nationale opère sur de vastes territoires ; or la population ne comprend pas qu'elle n'intervienne pas pour des broutilles - une voiture qui bloque un trottoir... Il y a là des choses à clarifier.

J'ajoute que la gendarmerie ne doit pas se replier sur ses fonctions régaliennes mais rester présente sur le territoire : qu'elle ne s'isole pas et ne se coupe pas de la population ! Naguère encore, les policiers étaient dans leurs commissariats, les gendarmes, sur le terrain - de moins en moins, hélas.

M. Jean-Jacques Hyest. - Certains questions approfondies dans le rapport sont récurrentes. Je partage les observations de M. Détraigne. De manière croissante, on a confié des missions de police judiciaire aux agents de police municipale : ils ne sont pas faits pour cela. Puis on a créé pour eux le titre d'agent de police judiciaire adjoint : les cartes ont été brouillées. Le rôle des gardes champêtres était clair, ces derniers faisaient appliquer les arrêtés de police municipaux, circulation, stationnement, etc. Mais combien reste-t-il de gardes champêtres ?

M. François Pillet, rapporteur. - 1.450 !

M. Jean-Jacques Hyest. - Ils sont, reconnaissons-le, les hommes à tout faire des maires. Dans la plupart des communes, il y en a un seul et il est aussi l'unique agent municipal...

Un certain président de la République, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, avait obtenu une forte augmentation des effectifs... pour mieux faire passer la pilule de la réforme. Le nombre de policiers a ensuite reflué avec la RGPP - sans redescendre, cependant, au niveau d'il y a quinze ans. Le rapport que j'avais établi m'avait été demandé par le ministre de la défense d'alors... M. Alain Richard. On déplore un manque de policiers, mais la question n'est-elle pas aussi : comment les emploie-t-on ?

Je m'interroge fortement, ayant siégé pendant quinze ans au conseil d'administration du CNFPT sans parvenir à changer ce qui devait l'être, sur sa capacité à assurer la mission que vous souhaitez lui assigner. Une autre option serait de s'adresser à un organisme spécialisé. Il n'est pas simple de mettre sur pieds ces formations très spécialisées. Pour le reste, vos conclusions me conviennent.

Mme Virginie Klès. - Je partage ce qui a été dit. Je suis d'accord pour bien différencier les différentes forces de l'ordre, à condition que les missions puissent elles aussi être clairement distinguées par les citoyens.

J'ai fait partie des maires ayant signé une convention de la première génération. A Châteaubourg, le processus a été très long car j'ai exigé que l'échange d'informations y soit mentionné. Dans la pratique, les relations avec la gendarmerie étaient bonnes, mais quelle difficulté pour faire écrire noir sur blanc l'obligation d'information !

Sur le plan de l'armement, je suis plus dubitative. Un policier d'une commune voisine s'est récemment fait voler son arme : le maire a alors pris toute la mesure de sa responsabilité, il a bien regretté son choix. N'oublions pas non plus que la formation à l'usage de l'arme doit avant tout... former à son non-usage ! Réclamer plus de séances de tir me gêne.

Je partage également les doutes de M. Hyest au sujet du CNFPT. L'idée d'une école nationale de la police municipale me semble intéressante, à condition qu'il s'agisse d'une véritable école de la sécurité avec des passerelles. A Châteaubourg, nous allons doubler les effectifs de la police municipale... nous passons de 1 à 2. Or 80 % des curriculum vitae que nous recevons émanent de gendarmes, 17 % d'agents de la police nationale et seulement 2 à 3 % de policiers municipaux ou d'agents de sécurité du privé. Les passerelles existent, prenons-en acte et créons une école de la sécurité.

M. André Reichardt . - Je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail de nos rapporteurs. Je suis maire d'une commune où la police municipale compte 4 agents. La police territoriale est une bonne idée. Me paraît plus fondamentale votre proposition d'améliorer la coopération avec les forces nationales dans le cadre de conventions de coordination rénovées. Les conventions actuelles sont obligatoires mais à quoi servent-elles ? Chez moi, c'est comme si le document n'existait pas. Nous avons d'excellentes relations avec la gendarmerie nationale, mais j'ai beau répéter au commandant de brigade : « J'ai besoin d'être informé de ce qui se passe sur ma commune à cause de mes pouvoirs de police municipale... », c'est dans la presse que j'apprends, le lendemain, une arrestation mouvementée. Il faudrait définir comment les choses doivent fonctionner.

De même, pour la politique partenariale de prévention de la délinquance, nous avons un comité intercommunal, tout le monde y siège, les réunions durent longtemps... pour rien. Et la convention de coordination signée avec le préfet ne traite pas de ce volet.

Vous proposez de préciser les spécificités des pouvoirs de police du maire : il est effectivement temps de mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales. Je suis souvent interpellé par mes citoyens sur des problèmes auxquels je ne peux rien, et pourtant je suis responsable. Si on nous donne des pouvoirs de police générale, il faut nous en donner les moyens. Moi, je ne les ai pas ! L'Alsace compte 800 policiers municipaux, que nous nous arrachons - les candidats au concours sont démarchés avant la publication des résultats ! Ils vont là où l'indemnité de fonction est la plus élevée.

Enfin, sur la mutualisation intercommunale, un petit exemple : en prévision d'une manifestation importante dans ma commune, j'ai demandé des renforts de police municipale à Strasbourg, ville-centre de notre communauté urbaine ; le maire m'a répondu : « impossible, car mes agents ne détiennent pas de pouvoirs ailleurs que sur le territoire de Strasbourg ». Mutualisation, oui, si les moyens de la commune centre peuvent être employés ailleurs.

M. Alain Richard. - N'oublions pas la densité de la délinquance et sa nature, car c'est ce facteur qui a poussé à développer les polices municipales, non la fantaisie des maires. Les atteintes aux personnes se sont multipliées. Mettre sur pied une force de l'ordre a été une obligation, les élus locaux auraient préféré utiliser les crédits autrement !

En milieu urbain, le policier exerce un métier de chien, un métier dur où il est à tout instant exposé à l'agressivité - les agents préfèrent partir en milieu rural, quitte à gagner moins. D'où la surenchère entre communes, certaines ajoutant, à une indemnité au plafond, un logement. Je suis très réservé quant à la modification de l'uniforme, la ressemblance avec celui de la police nationale constituant une garantie de sécurité. Les petits délinquants se comportent différemment, plus prudemment, face à la police nationale. S'ils savent qu'il s'agit de la police municipale, ils seront plus expansifs...

Ce rapport est très pertinent. Je m'interroge néanmoins sur la façon dont l'Etat doit prendre en compte l'inégalité des situations locales. Doit-il compenser ? Egaliser ? Devons-nous tendre vers un quota de police municipale ? La commune qui n'a fait aucun effort doit-elle obtenir plus de moyens que celle qui en a fait ? Aucun ministre de l'intérieur ne m'a jamais répondu clairement.

Dernier point, la mutualisation. Nous avons deux solutions : soit une totale intercommunalité des polices municipales, qui exige un lien de confiance très intime entre les communes, ce qui n'est pas le cas partout. Soit... rien. La communauté de communes de Roissy n'étant pas la plus désargentée, elle assure la compensation salariale des agents municipaux. Il n'y a pas d'autre support de mutualisation. Aujourd'hui, la collaboration entre polices de part et d'autre d'une frontière est plus étroite qu'entre polices municipales voisines. Chez moi, nous avons créé un centre de supervision urbain à compétence intercommunale. Il serait bon que de telles initiatives soient bordées juridiquement. Notre devoir de législateur est de faciliter des solutions intermédiaires de mutualisation.

M. Gaëtan Gorce. - Je suis un peu embarrassé par ce débat.

On confie à la police municipale un travail pour lequel elle n'est pas légalement armée : lutter contre la délinquance est une mission dévolue par la loi à la police nationale. Aujourd'hui la confusion règne sur les responsabilités de maires et les missions de la police municipale, ses moyens, ses modalités d'action. L'armement est l'aboutissement logique du retrait de la police nationale - les policiers municipaux sont de plus en plus exposés. L'harmonisation des uniformes ou des conditions d'intervention, du point de vue des libertés publiques, pose un problème majeur. Dans l'ordre républicain, l'essentiel de la lutte de la délinquance relève de l'Etat. Dans quelles conditions - notamment de transparence - peut-elle être confiée à des polices municipales ? Si l'Etat n'est pas en mesure d'assurer sa mission, il faut renforcer les responsabilités et les moyens des maires. Mais le flou actuel est contestable !

Je ne suis pas du même avis que M. Alain Richard : je pense qu'il faut une différenciation nette et visible des uniformes. Les précédents orateurs se sont placés du point de vue du délinquant. Je me placerai du point de vue du citoyen. Celui-ci doit savoir à qui il a affaire. J'ai été le témoin de comportements, de la part de policiers municipaux, qui ne correspondent pas à l'idée que je me fais du respect des libertés publiques.

M. Christian Cointat. - J'approuve vos propositions mais je reste sur ma faim et je partage l'avis de M. Gorce. La situation actuelle des polices municipales résulte d'un empilement de nouvelles missions - on ajoute toujours, on ne supprime jamais, les incohérences dans l'organisation sont inévitables ! Qui fait quoi ? Les citoyens ne s'y retrouvent plus. Ils connaissent la police judicaire, la lutte contre le banditisme ; ils identifient moins facilement la police municipale ou la police nationale de quartier. Et quand ils doutent, ils s'inquiètent pour leurs impôts ! S'ensuivent des récriminations et un mauvais état d'esprit. J'aurais souhaité une vraie remise à plat ; mais comme vous avancez dans la bonne direction, je soutiendrai ce rapport.

M. Christophe Béchu. - Je me réjouis du consensus entre nos deux rapporteurs. Mais il y a entre nous des différences, qui ne correspondent pas aux clivages politiques. Je me situe plutôt sur la ligne Détraigne-Richard et je partage la position de Mme Klès sur la formation. C'est dans ma région que les policiers municipaux sont le moins armés. Je suis très réservé sur l'idée de les équiper d'armes de quatrième catégorie ; et très hostile à la proposition de mieux différencier les uniformes. Qu'apporterait cette distinction ? Elle ne servirait ni la sécurité des policiers, ni celle des citoyens, ni la dissuasion à l'égard des délinquants. En revanche, une formation spécifique est souhaitable, aussi bien pour les policiers municipaux que pour les opérateurs de vidéosurveillance.

Enfin, je note que vous ne proposez pas la délivrance de récépissés dans le cadre des contrôles de véhicules : au cours des dernières semaines, le discours a évolué...

Mme Cécile Cukierman. - Je salue la qualité de ce travail. Il est indispensable d'éclaircir les rapports entre police municipale et police nationale, tant pour les policiers que pour nos concitoyens. Avec des tenues différenciées, le citoyen saura qui est en face de lui.

Sur le port d'arme, je rejoins Mme Klès. Sur l'intercommunalité et la mutualisation, que disent les élus qui en ont l'expérience ? Ne se sentent-ils pas dépossédés de leurs pouvoirs de police ?

Mme Hélène Lipietz. - En tant qu'ancien membre de conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale, j'ai été étonnée par la perméabilité entre les deux polices, municipale et nationale. Il est arrivé que d'anciens policiers nationaux rejoignent une police municipale. Mais le maire se sent parfois dépossédé de ses pouvoirs par ces « professionnels » qui estiment mieux connaître le domaine.

Quant à la tenue vestimentaire, il y a eu un drame en Seine-et-Marne : une policière municipale a été abattue par des délinquants qui l'ont prise pour un policier national. Un incident similaire dans un hôpital psychiatrique - un patient a tué une femme de ménage habillée en blanc, la prenant pour un médecin - avait conduit à différencier les blouses selon la catégorie d'intervenants. Ne pourrait-on s'en inspirer ?

Enfin, le débat est faussé par la polysémie du terme. La police municipale est l'organe de police du maire, mais elle renvoie aussi au pouvoir d'expression politique du maire...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'intercommunalité, on l'a bien compris, ne se limite pas à une question de transfert de compétences. Nous avons plutôt exploré les voies de la mutualisation et nous sommes penchés sur les textes, souvent mal connus. La réponse du maire de Strasbourg est infondée car les mises en commun d'agents sont possibles, au terme de l'article L. 2212-9 du code des collectivités territoriales. «  Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. »

Le maire de Tours m'a expliqué que les agents de police municipale présents dans les tramways ou les autobus descendent lorsque les trains entrent sur le territoire d'une commune limitrophe, car ils n'y ont aucun pouvoir. Je rappelle que la compétence transports est souvent exercée par les intercommunalités ; et que la police des transports est un objectif de développement durable...

Le maire de Nice, faute d'autre solution, va mettre fin à la délégation de service public transports pour mettre en régie les transports et en particulier intégrer sa police des transports et sa police de l'espace public.

Les intercommunalités peuvent mutualiser leurs moyens et doivent définir une doctrine d'emploi de leur police, laquelle sera alors mieux respectée par la police nationale. Mutualisation des supports techniques, du recrutement, du déroulement des carrières, et mise en oeuvre infra-communautaire. N'oublions pas que le pouvoir de police est consubstantiel à la fonction du maire.

M. François Pillet, rapporteur. - Si nous n'avons pas proposé une école commune à toutes les forces de sécurité, que tous les syndicats du reste ne souhaitent pas, c'est pour une raison simple : si tous les agents ont la même formation, ils ne comprendront pas pourquoi ils ne peuvent faire le même travail. Une affectation selon le classement ne me semble pas plus judicieuse. Les derniers seraient affectés dans les rangs municipaux...

Le CNFPT est actuellement en pleine refonte : il est engagé dans une démarche de certification des formateurs ; L'organisation des formations remonte au niveau de regroupements interrégionaux correspondant aux zones de défense. En outre, pour des formations spécialisées, le centre a conventionné avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales en 2008. Il y a déjà des brassages !

Enfin, l'uniforme : que veut-on au juste ? Les policiers municipaux nous disent qu'ils sont pris pour cible parce que confondus avec des agents de la police nationale. Une meilleure identification des corps de police nationale est souhaitable. Les agents de l'Office national de la chasse sont armés, ils ont un uniforme propre, il n'y a jamais de problème. Quant aux gardes champêtres, ils sont plus armés que les policiers municipaux.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pour prendre en compte vos remarques sur les uniformes, je propose, dans notre proposition n° 9, de supprimer les mots « abandonner le bleu ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci pour le travail accompli ainsi que pour cette ultime modification à l'issue de notre débat.

La commission autorise la publication du rapport.

ANNEXES