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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Ne pas renforcer davantage les pouvoirs judiciaires mais adapter le champ des infractions aux nouveaux enjeux

La voie prise jusqu'à présent par le législateur pour encadrer l'exercice des missions des agents sans limiter a priori leur extension et leur diversité a consisté à fixer des limites à leurs pouvoirs judiciaires.

Il est en effet nécessaire de réaffirmer que les policiers municipaux, placés sous l'autorité du maire, n'ont pas pour mission principale la recherche des délinquants ni même de manière plus générale la lutte contre la délinquance, ces missions étant principalement celles de la police judiciaire, placée sous l'autorité de la justice. En la matière, la mission des policiers municipaux doit rester dans les limites du maintien de la tranquillité publique.

Comme le rappelle le maire de Bourgoin-Jallieu (38), « nous sommes convaincus que la mission première des agents demeure la police administrative de proximité, avec des missions quotidiennes qui privilégient une présence rassurante et continue sur la voie publique, orientés vers une écoute et un soutien permanent en direction de toutes les populations ».

Cette mission ne se caractérise pas tant par une dimension préventive qui s'opposerait à la dimension répressive que par un usage modéré de la prévention et de la répression sur des comportements qui, bien que perturbant la tranquillité publique, restent sous un certain seuil de gravité. Ainsi, le maire et ses policiers municipaux ont-ils pour rôle d'assurer une prévention proportionnée et de réprimer les incivilités et les délits mineurs, sans pouvoir, dans ce dernier cas, user des pouvoirs de contraintes qui restent l'apanage des forces nationales placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Dès lors, il ne semble pas souhaitable de conférer aux agents de police municipale la qualité d'agents de police judiciaire. Il n'existe d'ailleurs pas de consensus sur ce point, une majorité des maires des communes consultées y étant même expressément hostiles, pour les raisons déjà indiquées54(*) (cf. Pages 32 et s.).

Il en est de même pour l'extension des pouvoirs judiciaires dans certains domaines ciblés, comme les missions routières (idée de créer un « OPJ de la route) ou la lutte contre les incivilités. La forte opposition manifestée par de nombreux maires à toute extension « pas à pas » des compétences judiciaires des policiers municipaux s'appuie en effet sur l'observation de l'évolution récente, qui tend précisément conduit à un rapprochement progressif et inexorable des missions avec celles des forces de sécurité nationales. En revanche, vos rapporteurs proposent d'apporter certaines améliorations pratiques susceptibles de répondre aux demandes le plus fréquemment formulées (cf. ci-dessous, partie IV).

Notons enfin que, s'il n'est pas souhaitable d'intensifier les pouvoirs répressifs des agents, il convient en revanche d'en adapter le champ d'application aux nouveaux enjeux, notamment en matière environnementale.


* 54 Les maires de grandes villes y semblent davantage favorables que la moyenne, mais ce n'est absolument pas la règle.