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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Une nouvelle convention-type

Le rapport de l'IGA/IGPN/IGGN a proposé en décembre 2010 une réforme des conventions de coordination. Il préconisait d'abord de rendre les conventions facultatives quel que soit le nombre d'agents. Les nouvelles conventions seraient ainsi en nombre limité, essentiellement dans des zones fortement urbanisées (entre 40 et 100 selon les auteurs du rapport) où les problèmes de délinquance sont tels qu'ils justifient une coopération poussée entre toutes les forces de sécurité.

Selon les auteurs du rapport, la signature de la convention devrait être précédée par un diagnostic de la situation du territoire et de ses besoins en termes de sécurité, réalisé en liaison avec le chef de service ou le directeur de police municipale et associant le procureur de la République. Par ailleurs, chaque convention devrait être accompagnée d'un volet social en fonction des sujétions imposées aux agents de police municipale. En outre, l'application de la convention devrait être suivie et évaluée. Enfin, les auteurs du rapport présentaient une série de « bonnes pratiques » de mise en oeuvre des conventions de coordination, telles qu'elles résultent d'observations faites sur le terrain.

Dans la lignée de ce rapport25(*) le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 a proposé une nouvelle convention de coordination-type.

Conformément aux préconisation du rapport IGA/IGPN/IGGN, elle précise en premier lieu que « L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités (...) ».

Est ensuite suggérée la possibilité de mettre en oeuvre des coopérations opérationnelles renforcées. Celles-ci peuvent en particulier concerner le partage d'informations et les communications26(*).

Enfin, la nouvelle convention-type prévoit une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire).

Au total, la nouvelle convention-type ne semble pas apporter de modification de nature à remédier aux défauts signalés ci-dessus. En particulier, elle ne prévoit toujours pas de véritable engagement de l'Etat. Il n'est donc pas sûr qu'elle permette de réduire les inégalités en termes d'« offre de sécurité » entre les communes dotées d'une police municipale puissante et les autres.


* 25Cette mesure avait été annoncée par le ministre de l'Intérieur le 16 juin 2011, lors des premières rencontres nationales de la police municipale organisées à l'initiative du maire de Nice et président de la commission consultative des polices municipales, Christian Estrosi.

* 26 Est évoqué «  le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, (...) le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). »