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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
c) Resserrer la place statutaire de la formation

Au regard du rôle essentiel de la formation pour le fonctionnement du service, vos rapporteurs jugent nécessaire de prolonger le cadre juridique actuel.

* Sécuriser l'agrément

Il s'agit tout d'abord de la force conférée à l'avis rendu en fin de FIA par le président du CNFPT, lequel le transmet à l'autorité territoriale.

Pour exercer ses fonctions, l'agent doit juridiquement et très logiquement avoir effectué au préalable sa formation et reçu son agrément.

Mais la réalité est parfois tout autre : la prise de fonctions intervenant avant la fin de la FIA et la délivrance de l'agrément.

Ce détournement d'une procédure fixée pour s'assurer de l'aptitude de l'agent à pouvoir assumer les responsabilités du policier municipal, n'est pas acceptable car il est potentiellement dangereux pour la bonne marche du service.

En tout état de cause, rien n'interdit au maire de titulariser le stagiaire quand bien même le CNFPT l'aurait reconnu inapte à l'exercice des fonctions d'APM !

C'est pourquoi il convient de replacer la formation au coeur du dispositif et d'en faire un élément incontournable de l'agrément.

La Cour des comptes, entre autres, a recommandé de transmettre également aux préfets les avis de fin de formation.

A leur tour, vos rapporteurs appuient cette mesure : l'évaluation du stagiaire par le CNFPT doit devenir un élément déterminant de la délivrance de l'agrément. En conséquence, elle doit être portée à la connaissance des autorités responsables -préfet et procureur- afin qu'ils puissent décider de l'habilitation en toute connaissance de cause.

Proposition n° 18 :

Transmettre les avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à leur décision sur les demandes d'agrément.

* Généraliser la formation continue

La formation continue est déterminante pour le maintien du niveau et de la performance du service de police.

Il est en conséquence étrange que ceux qui ont reçu la responsabilité de l'encadrer, de l'impulser, en soient dispensés !

- C'est pourquoi il est indispensable de généraliser la FCO en l'étendant aux directeurs.

Notons que cette proposition a été actée par la CCPM lors de sa réunion du 27 mars dernier.

- Si les gardes champêtres, au mépris de toute logique, échappent aujourd'hui à l'obligation de formation continue, leur intégration dans le nouveau cadre d'agent de police territoriale, tel qu'il est proposé par vos rapporteurs, permettrait de régler cette question.

- Enfin, deux autres métiers doivent également bénéficier d'une formation alors qu'il n'en est prévu aucune aujourd'hui : les ASVP et les opérateurs de vidéo-surveillance.

Les fonctions assurées par ces personnels contribuent, en effet, de manière certaine à la préservation de la tranquillité publique, les premiers sur la voie publique, les seconds dans les CSU par l'exactitude de leur interprétation des images transmises.

Proposition n° 19 :

Généraliser la formation à l'ensemble des métiers de la filière sécurité :

- instaurer une formation continue obligatoire pour les directeurs de police municipale ;

- instituer une obligation de formation pour les ASVP et les opérateurs de vidéosurveillance.

· Accélérer le rythme des formations

Pour vos rapporteurs comme pour de nombreuses collectivités telle les communes haut-rhinoise de Vogelsheim et varoise de La Farlède, la périodicité quinquennale de la FCO des agents de police municipale est trop longue : les réformes législatives et réglementaires, le perfectionnement croissant des équipements, les évolutions sociologiques notamment constatées en zone urbaine, imposent d'accélérer le calendrier de formation.

En conséquence, ils recommandent de l'aligner sur celle des chefs de service, construite sur un rythme triennal.

Dans leur esprit, cette modification devrait naturellement profiter aux actuels gardes champêtres.

Proposition n° 20 :

Aligner la formation continue des différents cadres d'emplois de la filière sur un rythme triennal.