De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

Repères ?

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )

Par MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
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b) Un régime différent pour les gardes champêtres

Il est prévu par l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales qui en délimite le cadre juridique par référence à l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 concernant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (cf infra).

Les autorisations sont délivrées individuellement et visées par le préfet.