Allez au contenu, Allez à la navigation

De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
3. Un renforcement qui entraîne de nouvelles revendications et qui peut générer des dérives
a) Les demandes des agents de police municipale

Le renforcement des missions des policiers municipaux a tendance à produire un décalage entre ces missions et les moyens juridiques (pouvoirs judiciaires) dont ils disposent pour les mener à bien. Une forte minorité de maires et certains syndicats proposent donc que les pouvoirs judiciaires des agents soient augmentés, soit de manière générale en leur conférant la qualité d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire, soit partiellement, de manière à former des « blocs de compétences » en accord avec les missions, en particulier en matière routière.

Certains acteurs souhaitent ainsi que les agents municipaux puissent entendre les contrevenants et recueillir leurs déclarations par procès-verbal au même titre que les agents des forces nationales17(*). Actuellement, pour les contraventions les plus lourdes, pour lesquels une audition du contrevenant est généralement exigée (contravention de 5ème classe), cette audition est toujours menée par un agent des forces nationales.

Les autres revendications concernent la possibilité :

-d'accéder directement aux fichiers routiers (permis de conduire, immatriculations, véhicules recherchés et parfois le fichier des personnes recherchées) : cette revendication est de loin la plus fréquente de toutes celles exprimées dans les réponses à la consultation. Il s'agit de ne pas avoir à « déranger la brigade au moindre véhicule mal stationné », comme l'indique le maire de Rimogne (08).

En effet, si les policiers municipaux ont progressivement obtenu de pouvoir, sur leur demande, obtenir certaines données issues des fichiers relatifs à la circulation routière18(*), ils ne bénéficient pas d'un accès direct à ces fichiers ;

- de faire les tests d'alcoolémie complets (actuellement un dépistage positif oblige les agents de police municipale à faire vérifier l'alcoolémie par un officier de police judiciaire des forces nationales) ;

- d'effectuer des contrôles d'identité, ou à défaut des relevés d'identité quelle que soit l'infraction (et non pour les seules infractions qu'ils sont habilités à verbaliser) ;

- de pouvoir faire, en toute sécurité juridique, des contrôles préalables sur les conducteurs sans avoir à prendre pour prétexte une infraction quelconque ;

- en dehors du domaine de la police routière, certains estiment également que les policiers municipaux devraient pouvoir recevoir les plaintes pour certains petits délits ou incivilités afin de pouvoir les traiter complètement sans avoir à solliciter un officier ou agent de police judiciaire : par exemple en matière de vols, de dégradations de bâtiments communaux, de troubles de voisinage. Dans le même ordre d'idée, l'établissement d'une liaison directe entre les polices municipales et le parquet afin de pouvoir traiter des affaires « en temps réel » est parfois suggérée ;

-le port d'armes de quatrième catégorie est d'autant plus demandé que les missions se rapprochent de celles des forces nationales.


* 17 Par exemple en matière de dépôts sauvages d'ordures transportés avec un véhicule, contravention de 5ème classe, même si l'agent de police municipale a identifié le contrevenant, il doit transmettre la procédure à un OPJ qui entendra la personne suspectée.

* 18 Le fichier national des immatriculations (FNI) est accessible aux policiers municipaux et aux gardes champêtres « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ». Il en est de même du système d'immatriculation des véhicule (SIV), appelé à se substituer au FNI ; le fichier national des permis de conduire (FNPC) est également accessible aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sous la même condition, tout comme le système de contrôle automatisé (radars automatique) et le traitement « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés). En outre, les policiers municipaux peuvent désormais demander des informations contenues dans le fichier des véhicules volés (FVV). Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 février 2010 prévoyait également un accès au fichier des personnes recherchées (FPR) mais l'arrêté de création de ce fichier n'a pas encore été modifié à cette fin.