Allez au contenu, Allez à la navigation

De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
b) L'apparition de certaines dérives

Le renforcement des pouvoirs des policiers municipaux et le souhait de certains agents de ressembler à ceux des forces nationales peuvent engendrer certaines dérives (appelées familièrement syndrome du cowboy ou du shérif) : tentatives de s'immiscer dans des conflits d'ordre privé, interpellation en dehors du flagrant délit, ou plus simplement comportement désagréable avec des habitants de la commune. Entendu par vos rapporteurs, le président de la conférence nationale des procureurs de la République, M. Robert Gelli, a ainsi indiqué qu'il recevait désormais des plaintes de citoyens à propos d'agissements ou de propos incorrects d'agents de police municipale. Selon lui, ces cas sont encore rares, mais beaucoup moins qu'il y a quelques années encore.

Recueil et relevé d'identité

Les policiers municipaux ont longtemps été privés d'un quelconque pouvoir de vérifier l'identité des personnes. Cette faculté leur a été partiellement ouverte par la loi n°99-291 du 15 avril 1999, mais, contrairement aux officiers de police judiciaire et à certains agents de police judiciaire adjoints, ils ne sont toujours pas autorisés à contrôler l'identité de toute personne soupçonnée de commettre ou d'avoir commis une infraction, de se préparer à commettre un crime ou un délit ou faisant l'objet d'une recherche ordonnée par une autorité judiciaire (articles 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale).

Ils ne sont autorisés à effectuer un relevé d'identité (demander une pièce d'identité) que dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à verbaliser (article 78-6 du code de procédure pénale). Ils ne peuvent toutefois vérifier cette identité en retenant la personne concernée. Si celle-ci refuse ou est dans l'impossibilité de fournir son identité, les agents de police municipale doivent en rendre compte à un OPJ et ne peuvent exercer de contrainte sur la personne que le temps nécessaire pour la présenter à l'OPJ, sous sa responsabilité.

Dans les domaines où ils ne peuvent pas verbaliser (les crimes, les délits et les autres contraventions), les policiers municipaux ne peuvent que recueillir l'identité de la personne concernée après la lui avoir demandée, sans pouvoir exiger de document justificatif.