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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
b) Un encadrement à géométrie variable

L'encadrement des polices municipales évolue selon la taille du service considéré, les groupements les plus étoffés pouvant être dirigés par un cadre A.

Précisons qu'en l'absence d'emploi de directeur ou de chef de service de police municipale, en raison de la modicité des effectifs du service considéré, l'encadrement des agents est assuré par un brigadier-chef principal.

(1) Les chefs de service de police municipale, l'encadrement « de droit commun »

Fonctionnaires de catégorie B, ces cadres coordonnent l'activité des groupements de policiers municipaux. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. Ils sont régis par un décret du 21 avril 2011 (n° 2011-444).

Ils sont recrutés par concours externe pour 40 % au moins des postes à pourvoir sous condition de diplôme : baccalauréat ou homologué au niveau IV ou interne (pour 50 % au plus des postes) et par un troisième concours (pour 10 % des postes à pourvoir) ou par la voie de la promotion interne :

- soit après admission à un examen professionnel ouvert aux agents de police municipale et aux gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;

- soit pour les agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

L'admission au concours interne est subordonnée à une durée de services publics de 4 ans au moins, celle au troisième concours à l'exercice pendant quatre ans au moins d'activités professionnelles, de mandats dans une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'activités de responsable associatif.

Des concours sont ouverts tous les deux ans.


· Une titularisation conditionnée par la formation

Le candidat est recruté en qualité de stagiaire pour une durée d'un an pour les lauréats aux trois concours, de six mois pour les fonctionnaires promus par l'avancement placés alors en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement recruteur. Le stage peut être prolongé, après avis du président du CNFPT, de 9 mois au plus pour les premiers, de 4 mois pour les autres.

Dans les deux cas, le stage commence par une période obligatoire de formation :

- d'une durée de 9 mois pour les recrutés par concours, elle est toutefois réduite à 6 mois si l'intéressé a accompli la formation obligatoire prévue pour les APM ou s'il justifie de 4 ans de services effectifs dans ce cadre ;

- pour les autres (promotion interne), elle s'étend sur quatre mois.


· Des fonctions de police réglementées

Le chef de service compétent ne peut exercer les missions relevant du pouvoir de police du maire qu'après son agrément par le procureur de la République et le préfet et sa formation initiale une fois achevée. Comme pour les APM, le refus d'agrément en cours de stage met un terme à celui-ci.


· Avancement

Le cadre d'emplois de chef de service de police municipale comporte trois grades :

- chef de service ;

- chef de service principal de 2ème classe ;

- chef de service principal de 1ère classe.

La promotion au grade supérieur implique, outre les conditions de service et d'ancienneté (soit un an d'ancienneté dans le 4ème échelon du premier grade et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B + examen professionnel pour l'accès au 2ème grade ; pour l'accès à la 1ère classe, un an dans le 6ème échelon du 1er grade et cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B) pour l'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, implique le respect, par l'intéressé, de ses obligations en matière de formation continue obligatoire attestée par le CNFPT.

La promotion au 3ème grade s'effectue par deux voies :

- soit celle d'un examen professionnel pour les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5ème échelon du 2ème grade et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois et emplois de catégorie B ;

- soit au choix après inscription sur un tableau d'avancement après avis de la CAP pour les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du 2ème grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.