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De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
(2) Les directeurs de police municipale : un emploi contraint

La filière police municipale s'est enrichie assez récemment d'un cadre de catégorie A : le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 fixe le statut particulier des directeurs de police municipale.

Chargés d'assurer la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de police municipale, leurs directeurs ont notamment pour mission de « participer » à la conception et d'assurer la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale et « d'assurer » l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Ce cadre comporte un grade à onze échelons.

La nomination d'un directeur est soumise à une condition d'effectif du service : l'emploi ne peut être créé que dans les polices comportant au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois des polices municipales, c'est-à-dire compte tenu des emplois de chef de service mais en excluant les ASVP.


· Recrutement

Il repose classiquement sur les deux voies prévues par le statut général :

1- le concours externe ou interne.

A l'externe, ouvert pour au moins 40 % des postes mis au concours, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures (bac + 3 ; licence).

A l'interne (60 % au plus des postes mis au concours), les candidats doivent justifier de quatre années au moins de services publics effectifs.

Notons que les programmes des concours organisés -tous les trois ou quatre ans- par les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont fixés par le ministre chargé des collectivités territoriales.

2- l'inscription, sous conditions, sur une liste d'aptitude de promotion :

- fonctionnaire territorial âgé de 38 ans au moins et justifiant de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale -y compris celui de garde champêtre ?-, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale ;

- admission à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.

Le taux de promotion est fixé à un recrutement pour trois nominations dans la commune ou l'EPCI ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion. Ce qui rend somme toute assez illusoire l'accès au cadre des directeurs par cette voie.


· Nomination et titularisation

Les agents recrutés sont soumis à une période obligatoire de formation au cours de leur stage :

- s'ils ont été reçus au concours, la formation initiale est de neuf mois, la titularisation ne pouvant intervenir qu'à l'issue d'une année de stage.

Cependant, l'obligation de formation est allégée et réduite à six mois pour les candidats qui ont déjà effectué la formation initiale des agents et des chefs de service de police municipale ou pour ceux qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- en revanche, les directeurs nommés par la voie de la promotion interne sont stagiaires pour une durée de six mois au cours desquels ils doivent accomplir une formation de quatre mois.

Durant leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement recruteur.

La durée du stage peut être prolongée par l'autorité territoriale, après avis du président du CNFPT, pour une durée d'un an au plus pour les premiers et de deux mois pour les seconds.

L'exercice de leurs missions est, pour tous les stagiaires, soumis à l'obtention préalable de l'agrément du procureur de la République et du préfet d'une part, et au déroulement de la formation obligatoire d'autre part.

Notons que, comme pour les deux autres cadres d'emplois, le refus d'agrément en cours de stage met un terme à celui-ci.


· Des parcours professionnels contraints

L'avancement dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est limité puisqu'il comprend un seul grade composé de onze échelons.

Par ailleurs, comme tous les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques, celui de directeur de police municipale est accessible par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires civils et militaires (voire pour les premiers tout simplement par intégration directe) appartenant à la même catégorie et de niveau comparable apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Au vu du nombre limité des emplois créés, la promotion dans la filière Police municipale est encore restreinte par la nomination dans ces emplois de fonctionnaires de l'Etat.