Allez au contenu, Allez à la navigation

De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

26 septembre 2012 : De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ( rapport d'information )
2. Le garde champêtre, incarnation de la police rurale

Si les policiers municipaux ont récemment été institutionnalisés, les gardes champêtres peuvent se prévaloir de l'ancienneté de leur lignée : sans remonter au Moyen-Age qui les a vus naître, on doit rappeler que le corps des gardes champêtres a été mis en place par les lois des 28 septembre et 6 octobre 1791.

Les effectifs de la police rurale se sont considérablement réduits : au nombre de 27 000 en 1967, ils sont aujourd'hui environ 1 800.

Exerçant leurs fonctions comme les agents de police municipale au sein d'une commune ou d'une intercommunalité, mais dotés de compétences plus larges, les gardes champêtres se voient confier, en plus des directives du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, une compétence spécifique qui leur confère leur originalité : la « police des campagnes » au titre de laquelle le législateur les a investis, comme nous l'avons précédemment rappelé (cf. supra...), de prérogatives étendues notamment en matière de polices de l'eau, de l'environnement, de la forêt, de la chasse et de la pêche...

Les gardes champêtres « gèrent un territoire et les activités qui s'exercent dessus » observaient devant vos rapporteurs les représentants de la fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux.

Ils interviennent dans des circonscriptions très vastes, au peuplement disséminé et y assurent un lien social.

Pourtant, les perspectives de carrière ouvertes aux gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux de catégorie C, ne correspondent pas aux richesses de leur métier.

Leur statut est fixé par un décret du 24 août 1994 (n° 94-731).

Les gardes champêtres exercent en uniforme -non réglementé- assorti d'une plaque distinctive obligatoire.


· Recrutement

L'accès au cadre d'emplois est normalement ouvert par concours interne ou externe aux candidats titulaires d'au moins un titre ou diplôme homologué au niveau V (BEP, CAP...).

La fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux, reçue par vos rapporteurs, a regretté la très faible périodicité des concours -une session sera organisée en Avignon au mois de septembre 2012, la première depuis trois ans.

80 % des membres du cadre d'emplois l'ont rejoint par la voie du détachement, provenant de la fonction publique territoriale ou de l'Etat, notamment des militaires.


· Nomination

Nommé selon leur collectivité de recrutement par le maire ou par décision conjointe du président de l'EPCI et de chacun des maires des communes membres de l'établissement, le garde champêtre qui doit être agréé par le procureur de la République, débute sa carrière par un stage durant un an, prolongeable, le cas échéant, pour la même durée au maximum.

Il est alors contraint à une période obligatoire de formation de trois mois organisée par le CNFPT. Il ne peut, en conséquence, exercer les fonctions correspondant à son grade tant qu'il n'a pas rempli cette obligation.


· Un avancement moins rapide que celui des policiers municipaux

Le cadre d'emplois comprend trois grades accessibles au choix :

- garde champêtre principal ;

- garde champêtre chef ;

- garde champêtre chef principal.

Les proposables au grade supérieur doivent remplir les conditions suivantes :

- pour l'accès au deuxième grade : cinquième échelon du premier grade et six ans de services effectifs dans ce grade ;

- pour l'accès au troisième grade : deux ans d'ancienneté dans le sixième échelon du deuxième grade et cinq ans de services effectifs dans ce grade.


· Un détachement réglementé

Pour y prétendre, le fonctionnaire doit être dûment habilité à l'exercice des fonctions de garde champêtre, titulaire d'un grade ou occupant un emploi de niveau équivalent.

Dans les trois mois suivant la date de son détachement, il doit suivre la période de formation obligatoire initiale de trois mois.