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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )
3. Les scénarii proposés par la Cour des comptes pour faire évoluer le modèle de financement du CNC

Au terme de sa réflexion, la Cour des comptes propose trois scénarii d'évolution envisageable du modèle de financement du CNC, fondés sur le principe d'une adéquation maîtrisée des recettes et des dépenses, qui passerait par une détermination ex ante du niveau de la dépense de l'établissement, dans une perspective pluriannuelle.

La programmation pluriannuelle des dépenses prendrait la forme d'une cible annuelle pour les dépenses de soutiens sélectifs et les investissements, tandis que les dépenses de guichet (soutien automatique) seraient encadrées par une valeur « plancher » et une valeur « plafond ».

a) Scénario n° 1 : la fixation d'un plafond de dépenses pluriannuel commandant la détermination du barème des taxes affectées

Sur le fondement du niveau arrêté de dépenses prévisionnelles, le législateur déterminerait le barème des taxes affectées au moment de la signature du contrat de performance. En cas d'excédent de recettes par rapport aux prévisions, celles-ci resteraient affectées au CNC. Dans le cas contraire, l'opérateur corrigerait à la baisse le taux de retour des soutiens automatiques et le volume des aides sélectives.

b) Scénario n° 2 : le recours à des écrêtements ciblés

La détermination du barème des taxes resterait inchangée et le CNC conserverait le produit de ses taxes. Cependant, en cas de recettes supérieures aux prévisions de dépenses annuelles, l'Etat récupèrerait le surplus via un écrêtement sur le produit des taxes ou un reversement du CNC au budget général.

c) Scénario n° 3 : la budgétisation d'une partie de l'actuelle TST « distributeurs »

Il s'agirait ici de « dédoubler » le régime de la TST « distributeurs » en fonction de ses redevables :

- la taxe pesant sur les chaînes de télévision auto distribuées et les câblo-opérateurs resterait affectée au CNC sous la forme d'une taxe au périmètre réduit, et serait recouvrée par l'opérateur ;

- une taxe pesant sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques, recouvrée par la DGFiP, serait affectée au budget général de l'Etat.

La Cour souligne que la validité de ce scénario implique que soient levées les incertitudes juridiques relatives à la conformité au droit communautaire d'une nouvelle taxation des opérateurs de communications électroniques, substantiellement différente du système actuel.