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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )
2. Les questions préalables à toute réflexion sur le financement du CNC
a) La nécessaire « mise sous tension » de l'établissement

L'analyse de la Cour des comptes la conduit à s'interroger sur les modalités d'une « mise sous tension » du CNC en vue de « garantir un ajustement du niveau de dépenses - et donc de recettes - compatible avec la situation actuelle des finances publiques ». Cela passe notamment par une réflexion sur la pertinence d'un financement exclusif du CNC par des taxes affectées, notamment en ce qui concerne les soutiens sélectifs, qui sont des interventions discrétionnaires, du ressort des pouvoirs publics.

De ce point de vue, la Cour se montre favorable au retour à une subvention d'équilibre sous norme de dépense, outil qui permettrait à l'Etat de disposer d'un levier pour jouer son rôle dans la stratégie de l'établissement et d'exercer plus activement ses missions de tutelle. Concrètement, le taux des taxes serait déterminé de façon à ce qu'il soit nécessaire de compléter l'affectation de leur produit par une subvention du ministère, destinée à équilibrer le plan de financement de l'opérateur. Ainsi, « une part de la couverture financière des besoins du CNC procéderait de l'arbitrage budgétaire global, portant sur l'ensemble des dépenses de la mission « Culture », contrairement à la situation actuelle qui exclut, de fait, la politique du cinéma et de l'audiovisuel de cet arbitrage, alors même que les autres secteurs (le spectacle vivant, le patrimoine) y sont assujettis ». Le ministère de la Culture s'est déclaré défavorable à une telle « rebudgétisation » partielle.

b) La « fiscalité des opérateurs de communications électroniques, une recette envisageable pour contribuer au financement des politiques culturelles »

Créée en 2007, la taxe sur les distributions de services de télévision a joué un rôle précurseur en actant le principe de la nécessaire contribution des opérateurs de communications électroniques au financement de la création.

Depuis 2007, le contexte a évolué, et les opérateurs précités sont devenus les principaux redevables de la taxe, à hauteur de 150 millions d'euros de contributions nettes en 2011, soit près de 55 % des recettes de la TST « distributeurs », « alors même que les évolutions d'assiette ont progressivement atténué la clarté du lien entre le fait générateur de la taxation et son objet ».

Il est à noter que, dans une période budgétaire très contrainte, cette ressource dynamique suscite la convoitise des autres secteurs culturels, tels que la presse, le spectacle ou la musique. Par exemple, sous le précédent Gouvernement, elle était considérée comme une piste de financement sérieuse pour abonder un éventuel Centre national de la musique (CNM).

Plusieurs incertitudes, pointées par la Cour des comptes, jettent cependant une ombre sur cette piste de financement :

- quel serait l'impact réel du développement des nouveaux supports sur la chaîne de valeur des biens culturels ?

- quelles seraient les conditions de taxation des opérateurs numériques domiciliés à l'étranger ?

- une nouvelle taxation des opérateurs de communications électroniques serait-elle conforme au droit communautaire ?