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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )

C. UN CHANGEMENT DE PARADIGME NÉCESSAIRE : VERS UN PILOTAGE PAR LA DÉPENSE

La Cour des comptes insiste avec force sur l'idée selon laquelle il faut inverser la logique actuelle qui conduit à faire découler le niveau de dépenses de celui de recettes procédant de la mécanique autonome des taxations. Il s'agit de privilégier désormais « une approche qui aboutit à subordonner le niveau de la recette à une appréciation préalable et aussi précise que possible des besoins du CNC rendus nécessaires par l'exercice de ses missions ».

1. Quels outils d'information et quels leviers pour un pilotage plus performant ?
a) L'amélioration de la qualité et de la fréquence de l'information financière

Pour améliorer la qualité de l'information fournie au Parlement, selon les principes de la LOLF, la Cour propose de dissocier le document de performance en deux temps, sur le modèle des projets et des rapports annuels de performances, ce qui permettrait de disposer de données actualisées en cours d'exécution. Une telle mesure impliquerait une modification du code du cinéma et de l'image animée et passerait donc par la voie législative.

b) La définition d'une trajectoire de dépenses pluriannuelle réactualisée chaque année

S'agissant de la proposition de la Cour de définir une trajectoire de dépenses pluriannuelle, le CNC n'y est pas favorable, opposant la complexité d'une analyse prévisionnelle des dépenses, en raison du caractère aléatoire de ses recettes et de la corrélation existant entre ses dépenses d'intervention et le produit des taxes affectées. Si cet argument est recevable concernant les dépenses de soutien automatique, il l'est beaucoup moins concernant les aides sélectives ou les plans d'investissements pluriannuels tels que le plan numérique. La Cour relève d'ailleurs que le CNC se livre déjà à certains exercices de prévisions des besoins (par exemple, dans le cadre de la notification quinquennale à la Commission européenne du régime d'aides...). L'idée, à laquelle le ministère chargé de la culture s'est montré ouvert, serait de disposer d'une présentation pluriannuelle de la trajectoire de dépenses de l'opérateur, « avec les souplesses requises » (selon les mots du MCC).

c) La formalisation d'outils de suivi et de pilotage avec le ministère de la culture et de la communication

Pour la Cour, la signature d'un contrat de performance et d'une lettre de mission au président de CNC est un préalable à toute amélioration du pilotage, pour permettre à la tutelle de jouer pleinement son rôle. De plus, l'actuel bilan annuel devrait être étoffé, sur le modèle des rapports annuels d'activité, et fournir des informations sur le fonctionnement interne du CNC et de ses coûts.