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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )
2. Un pilotage insatisfaisant
a) Une gouvernance qui se met en place progressivement

Depuis la réforme de 2009, le CNC dispose d'un conseil d'administration (CA). La Cour observe que l'implication de celui-ci dans les conditions générales d'attribution des aides financières est devenue importante. Elle recommande en conséquence que la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - qui était prévue pour 2012 - conforte le rôle stratégique du conseil d'administration en la matière. Elle approuve également l'idée, émise par le CNC, d'un « règlement général des aides », dont l'adoption serait débattue par le CA.

b) Une tutelle inexistante

L'article L. 111-1 du code précité dispose que le CNC est placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Celle-ci concerne l'ensemble de ses missions. Parallèlement, ce code octroie au président du CNC un certain nombre de prérogatives semblables à celles d'un directeur d'administration centrale, entérinant la nature duale de l'établissement.

La Cour critique l'insuffisance de la tutelle18(*), partagée entre le Secrétariat général du ministère, pour les questions budgétaires et financières, et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), pour le volet « métier ». Dans la pratique, l'action de la DGMIC est très réduite, et le CNC dispose d'une autonomie très marquée.

De plus, son mode de financement lui offre une réelle indépendance budgétaire et les instruments de pilotage dont le ministère pourrait user sont rares. Une anomalie particulièrement frappante est l'absence de contrat de performance19(*), qui constitue pourtant une obligation pour les opérateurs de l'Etat. Il semblerait que le cabinet de la nouvelle ministre se soit saisi de ce dossier. De même, il conviendrait d'envoyer dans les meilleurs délais une lettre de mission au président du CNC. Il n'est pas normal que, plus d'un an et demi après sa nomination, celui-ci n'en dispose pas encore.


* 18 L'insuffisance de la tutelle exercée par le MCC sur ses opérateurs ne concerne pas que le seul CNC. On peut citer à cet égard le Centre des monuments nationaux (CMN).

* 19 Encore une fois, cette situation n'est pas l'exception, puisque seuls 46 opérateurs du MCC sur 82 disposent d'un tel contrat de performance. De plus, aucun de ces contrats n'est assorti d'un engagement sur les moyens.