Allez au contenu, Allez à la navigation

Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )
d) Un bilan mitigé des récentes opérations de maîtrise de la dépense du CNC

De même, la Cour pointe les limites des récentes initiatives prises en loi de finances pour maîtriser la dépense du CNC. Si la loi de finances pour 2011 a prévu un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'opérateur, d'un montant de 20 millions d'euros, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, il n'a pas été possible d'aller plus loin et d'instaurer un prélèvement pluriannuel sur le budget du CNC.

De surcroît, dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2012, le législateur a souhaité plafonner annuellement le produit des taxes affectées aux opérateurs de l'Etat, en posant le principe d'un reversement au budget général de l'Etat de toute recette dépassant le plafond. Malgré sa situation financière très confortable, le CNC a finalement été l'un des rares opérateurs à se voir exonéré de l'application généralisée du dispositif, seul le produit de la TST « distributeurs » étant finalement écrêté, à hauteur de 229 millions d'euros.

La Cour estime que, s'il est « juridiquement envisageable, l'écrêtement généralisé des taxes affectées au CNC ne constitue cependant pas un objectif souhaitable, dès lors qu'il remettrait en cause de manière substantielle l'économie des soutiens automatiques déployés par le Centre, ceux-ci étant structurellement liés aux recettes de TSA et de taxes vidéo17(*)». Elle dresse également un bilan mitigé du dispositif de plafonnement de la TST « distributeurs » et de reversement au budget général adopté en loi de finances pour 2012.


* 17 La TSA et les taxes vidéo représentent à la fois des ressources pour le CNC et les déterminants des droits de tirage dont bénéficient les producteurs, distributeurs et les exploitants dans le cadre des dispositifs de soutien automatique.