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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )

B. UN PILOTAGE INSUFFISANT QUI NE GARANTIT PAS LA MAÎTRISE DES DÉPENSES

1. Une information financière encore insuffisante
a) Le transfert du recouvrement des taxes affectées a permis de faire des économies, mais a affecté la précision de l'information budgétaire

Le transfert au CNC du recouvrement et du contrôle de la TSA et de la TST a permis de réaliser des économies substantielles en termes de gestion, estimées à 13,3 millions d'euros en 2010.

Sur le plan de l'information budgétaire, la suppression du compte d'affectation spécial et des projets et rapports annuels de performances qui y étaient associés a été compensée par la création d'un document de performance ad hoc. De plus, des éléments sur le CNC figurent dans le  « Jaune » dédié aux opérateurs de l'Etat et dans le fascicule « Voies et moyens ». Malgré l'existence de ces documents, la Cour des comptes estime que l'information budgétaire a perdu en qualité et en précision, notamment en ce qui concerne l'actualisation des prévisions de recettes et de dépenses en cours d'année. De plus, certaines ressources propres ne figurent pas dans le document de performance, et il manque d'indications sur les destinataires des aides (associations...). Ces carences ne sont pas comblées par le bilan annuel publié par le CNC, document très descriptif aux données imprécises.

b) Des écarts significatifs entre les prévisions et les réalisations des ressources affectées

L'analyse de la Cour sur les prévisions de recettes de l'opérateur révèle également que leur fiabilité s'est détériorée au fil de la hausse des ressources du CNC. Ainsi, elles apparaissent systématiquement sous-évaluées dans les documents budgétaires initiaux à partir de 2009, sans être pour autant actualisées en cours d'exécution, au détriment de la qualité de l'information fournie au Parlement. Au total, « l'écart entre les recettes prévisionnelles et les recettes effectivement encaissées par l'établissement, qui s'élève à 310 millions d'euros entre 2008 et 2011, représente donc un véritable effet d'aubaine pour le CNC ». La Cour donne cependant crédit au CNC de certaines avancées récentes16(*).

c) Une tentative d'enrichissement de l'information financière à l'initiative du Sénat

A l'initiative du Sénat, qui souhaitait renforcer le niveau d'information du Parlement sur les ressources affectées aux opérateurs de l'Etat, la loi de finances pour 2012 a adopté une mesure relative à l'enrichissement du fascicule « Voies et moyens », à travers une partie dédiée aux taxes affectées, dressant un bilan prévisionnel du dispositif de plafonnement de celles-ci pour l'année courante et l'année à venir pour les différents opérateurs concernés. La Cour estime que la complexité de la réalisation des estimations de recettes fiscales, et notamment de la TST, du fait du rythme d'encaissement de ces recettes, impactera certainement la qualité de l'information fournie.


* 16 Dans le cadre du bilan annuel 2011, publié en mai 2012, le produit des taxes et les dépenses de soutien sont présentés en exécution et non plus en prévision. De plus, le CNC a effectué un effort de mise en cohérence pour agréger les informations relatives aux aides attribuées par chaque dispositif de soutien.