III. QUELLE ÉVOLUTION POUR LE FINANCEMENT DU CNC ?
A. UNE « AISANCE FINANCIÈRE » MÊME APRÈS LA PRISE EN COMPTE DES PROVISIONS
1. Un fonds de roulement de 800 millions d'euros
L'analyse financière de l'opérateur par la Cour a révélé une situation « d'aisance budgétaire » incontestable . Ainsi, le résultat d'exploitation du CNC a été positif sur toute la période 2007-2011. Mais c'est sans doute l'analyse du fonds de roulement qui illustre le mieux l'aisance financière du CNC, et ce « indépendamment des engagements souscrits par l'opérateur auprès des professionnels au titre de son activité de soutien ». Ainsi, en 2011, le fonds de roulement atteint 800 millions d'euros et représente plus de cinq mois de fonctionnement de l'établissement. Une fois neutralisé l'effet des provisions ( cf. infra ), il demeure élevé (de l'ordre de 400 millions d'euros environ en 2011), en hausse constante depuis 2008.
2. La constitution de provisions pour faire face aux engagements du CNC au titre des dispositifs de soutien
Comme cela a été rappelé précédemment, le CNC a mené une importante réforme budgétaire et comptable entre 2005 et 2007. Dans ce cadre, il a décidé de traduire dans ses comptes la réalité des engagements de soutien financier consentis auprès des professionnels , démarche de transparence qui répondait aux recommandations de la Cour dans son précédent contrôle sur l'opérateur. La Cour estime cependant que l'exercice annuel de revue interne de ces provisions devrait être complété d'une audition périodique des provisions constituées afin d'en actualiser le montant .
3. Une capacité d'autofinancement en croissance et des réserves qui interrogent l'adéquation entre les ressources de l'établissement et ses besoins pérennes
a) Une capacité d'autofinancement en hausse
La Cour des comptes constate que la capacité d'autofinancement du CNC a augmenté rapidement et fortement depuis 2006 , passant de 21,5 millions d'euros en 2007 à 134,6 millions d'euros en 2011. Cette situation la conduit à « nuancer fortement » l'affirmation du CNC selon laquelle « les opérations de patrimonialisation (provisions...) expliquent très largement le niveau de trésorerie de l'établissement ». En effet, l'augmentation des recettes du CNC s'est avérée beaucoup plus dynamique que le rythme de constitution des dotations aux provisions .
b) Des réserves classées en quatre catégories
Depuis 2008, le CNC distingue quatre catégories de réserves en fonction de leur objet , dans une logique de renforcement de la transparence financière :
- les réserves immobilisées , où sont enregistrés les excédents d'exploitation ayant servi à mandater des dépenses d'investissement 15 ( * ) ;
- la réserve pour projet immobilier : destinée à des achats immobiliers ou à des travaux, elle est abondée par les crédits de gestion non utilisés ;
- la réserve de solidarité pluriannuelle : destinée à surmonter les aléas d'un exercice, elle est abondée par les éventuels excédents de recettes fiscales et une partie des crédits non engagés ;
- la réserve numérique : elle bénéficie des crédits ouverts au titre du plan numérique qui n'ont pas été dépensés dans l'exercice, et des éventuels crédits du fonds de soutien non employés. Elle vise à garantir le financement du plan numérique 2010-2015.
Si les réserves immobilisées contribuent avec pertinence à améliorer la comptabilisation des dépenses d'investissement et peuvent être considérées comme obligatoires, la Cour des comptes estime que les autres catégories de réserves sont au contraire « facultatives », puisqu'elles résultent de l'accumulation des excédents de gestion par le CNC depuis plusieurs années. Pourtant, entre 2009 et 2011, la Cour observe que l'opérateur a principalement affecté son résultat financier à celles-ci. Toutefois, on constate un retournement de la tendance en 2012, qui s'explique surtout par l'incertitude associée au rendement de la nouvelle TST « distributeurs ».
Les réserves « facultatives », motivées par la volonté de faire face aux dépenses futures, représentaient une manne financière de 335 millions d'euros au 1 er mai 2012. Comme le conclut la Cour des comptes, « si la mise en réserve témoigne d'un principe de prudence qui n'est pas contestable en soi, elle invite néanmoins à s'interroger sur l'adéquation entre les ressources de l'établissement et ses besoins pérennes ».
Décomposition du fonds de roulement du CNC : environ 800 millions d'euros au 1 er janvier 2012
Source : Cour des comptes
* 15 Cette réserve est elle-même divisée en trois comptes : « immobilisations incorporelles et corporelles », « avances remboursables », « dépenses et cautionnements ».